Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 94.209 du 22 mars 2001, prononce le rejet d'un premier recours en annulation dirigé contre la circulaire ministérielle 00P 27 du 30 juillet 1998 relative au maintien de l'ordre public lors des matches de football, déclare sans objet le second recours dirigé contre la circulaire 00P 27bis, et met les dépens à charge de l'État. La décision repose sur un raisonnement classique en matière de contentieux objectif de l'annulation : les actes attaqués ayant été abrogés ou remplacés par des dispositions non critiquées, et les dispositions subsistantes ne contenant aucune règle de droit contraignante pour la requérante, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt actuel à l'annulation. La portée doctrinale de l'arrêt tient moins à une innovation qu'à la confirmation rigoureuse de l'exigence d'un intérêt actuel et de l'effet contraignant de l'acte comme conditions de recevabilité et de fondement du recours, ainsi qu'à la mise en œuvre du principe selon lequel la perte d'objet ne résulte pas d'un désistement mais d'une modification de l'ordonnancement juridique imputable à l'autorité, justifiant la condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure La société anonyme Standard de Liège, club de football professionnel, a introduit deux recours en annulation auprès du Conseil d'État. Le premier, enregistré le 28 septembre 1998, visait la circulaire 00P 27 du 30 juillet 1998 du ministre de l'Intérieur, adressée aux gouverneurs de province et « pour information » aux commissaires d'arrondissement et aux bourgmestres, relative au maintien de l'ordre public lors des matches de football. Le second, introduit le 25 novembre 1998, visait la circulaire 00P 27bis du 30 septembre 1998, qui modifiait la précédente. Au cours de l'instruction, le ministre de l'Intérieur a adopté une circulaire 00P 27ter le 15 janvier 1999, abrogeant la circulaire 00P 27bis, puis la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football a été publiée le 3 février 1999. Enfin, une circulaire 00P 27quater du 8 juin 1999 a abrogé partiellement la circulaire 00P 27ter, à l'exception de la gestion des billets, et précisé les dispositions des circulaires 00P 27 et 00P 27ter demeurant applicables. Dans ses mémoires en réplique, la requérante a conclu à la perte d'objet des recours et a sollicité la condamnation de la partie adverse aux dépens. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, a soutenu pour sa part que la requérante avait elle-même signé les protocoles d'accord ayant servi de base aux circulaires, de sorte qu'elle ne pouvait contester ce qu'elle avait accepté, et qu'elle devait en conséquence supporter les dépens. Le rapport de l'auditeur a été déposé, les affaires ont été fixées à l'audience du 15 mars 2001, et la décision a été prononcée le 22 mars 2001 par la XIIIe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au Conseil d'État était double : d'une part, déterminer si la requérante conservait un intérêt actuel à l'annulation d'actes partiellement ou totalement abrogés par l'autorité ; d'autre part, identifier la partie devant supporter les dépens lorsque le recours perd son objet. Sur la jonction, le Conseil relève la connexité des recours et ordonne leur jonction, conformément à une bonne administration de la justice. Sur l'objet du premier recours, le Conseil constate que le texte initial de la circulaire 00P 27 n'a pas été intégralement abrogé, de sorte qu'un objet subsiste en apparence. Il relève néanmoins que les dispositions restantes « ne contiennent aucune règle de droit contraignante pour la requérante ». Il en déduit que celle-ci « n'a dès lors plus d'intérêt actuel à l'annulation des dispositions toujours existantes », et qu'elle ne démontre pas davantage un intérêt actuel à l'annulation des dispositions désormais abrogées, ce qu'elle reconnaît d'ailleurs dans son dernier mémoire. Le recours est en conséquence rejeté. Sur le second recours, le Conseil observe que les dispositions critiquées ont été abrogées ou remplacées par des dispositions non critiquées, notamment celles de la circulaire 00P 27ter relatives à la vente des billets. Il retient que « les requêtes ont perdu leur intérêt à la suite des décisions adoptées par la partie adverse », et prononce en conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer. Sur les dépens, le Conseil refuse l'argument tiré de la signature des protocoles d'accord par la requérante. Il se borne à juger que, la perte d'intérê