Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 26 mars 2001 par le président de la VIIIe chambre des référés, illustre le mécanisme de caducité des mesures provisoires attachées à une procédure de suspension en extrême urgence. Saisi de demandes tendant à suspendre deux décisions relatives à des promotions et à une candidature dans le cadre de la réforme de la police fédérale, le président avait, par arrêt n° 91.617 du 13 décembre 2000, joint les causes et suspendu l'exécution des actes attaqués. Faute d'introduction d'un recours en annulation dans le délai réglementaire, la suspension, qui ne pouvait survivre à l'absence de contestation au fond, doit être levée d'office. L'arrêt rappelle ainsi que la mesure provisoire est, par nature, accessoire et subordonnée à l'exercice effectif du recours principal, et que le juge des référés ne saurait la maintenir lorsque l'acte attaqué n'est plus susceptible d'annulation. La décision fixe également la charge des dépens entre les parties adverses. ## I. Faits et procédure Georges Marnette, agent de la police, a sollicité par deux requêtes distinctes, introduites le 7 décembre 2000, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de deux actes. Le premier est un arrêté ministériel du ministre de la Justice du 22 novembre 2000 refusant au requérant la promotion par avancement barémique à l'échelle de traitement 1D dans un emploi de commissaire judiciaire divisionnaire, emploi déclaré vacant le 1er avril 2000. Le second est une décision de la commission instituée par l'article 5 de l'arrêté royal du 31 octobre 2000, déclarant irrecevable la candidature du requérant à un emploi de directeur général adjoint à la nouvelle police fédérale. Par arrêt n° 91.617 du 13 décembre 2000, le président de la chambre des référés a joint les causes et suspendu l'exécution de ces décisions. Une ordonnance du 12 février 2001 a convoqué les parties à l'audience du 2 mars 2001. Les parties adverses, l'État belge représenté par le ministre de la Justice et le Secrétariat permanent de recrutement, ont été entendues, de même que l'auditeur, dont l'avis a été conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la suspension antérieurement ordonnée devait être maintenue lorsqu'aucun recours en annulation n'a été introduit dans le délai fixé par le règlement de procédure. Le juge rappelle que l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 impose la levée immédiate, par le président de la chambre qui les a prononcées, de la suspension et des autres mesures provisoires ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation, lorsqu'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens ayant justifié ces mesures n'a été déposée dans le délai réglementaire. Le texte est d'application stricte : la levée est ici une obligation, non une faculté. En l'espèce, le juge constate qu'aucune requête en annulation n'a été introduite. Il en déduit que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé, condition qui prive la mesure provisoire de son fondement. La suspension doit donc être levée (article 1er du dispositif). Enfin, « en raison des circonstances », les dépens, liquidés à 14.000 francs, sont répartis à concurrence de 7.000 francs à charge de chacune des parties adverses (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision a une portée procédurale nette. Elle confirme le caractère strictement instrumental de la suspension d'extrême urgence, qui n'a de sens que comme protection provisoire dans l'attente d'un contrôle au fond. Le lien d'accessoriété entre la mesure provisoire et le recours en annulation se trouve ainsi consacré : l'abstention du requérant d'introduire le recours principal entraîne mécaniquement la caducité de la mesure, sans que le juge des référés ait à apprécier à nouveau les conditions de l'urgence ou des moyens sérieux. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle deux enseignements. D'une part, l'obtention d'une suspension d'extrême urgence ne dispense pas le requérant de diligenter, dans le délai réglementaire, le recours en annulation ; à défaut, la protection acquise disparaît. D'autre part, la référence à l'absence de possibilité d'annulation de l'acte attaqué souligne que la perte de l'objet de la mesure, et donc la nécessité de la lever, résulte de la seule carence procédurale du requérant. On observera enfin que la répartition des dépens à parts égales, justifiée par « les circonstances », illustre le pouvoir d'appréciation dont dispose le juge en matière de frais, lorsque la procédure n'aboutit pas à une décision sur le fond.