Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 94.444 du 29 mars 2001, la VIIe chambre du Conseil d'État belge censure, sur le fondement de la violation de l'obligation de motivation matérielle, l'autorisation d'exploitation d'une salle de fêtes annexée à un traiteur implanté dans un lotissement dont le prescrit urbanistique réserve la zone aux « petites entreprises commerciales et artisanat domestique ». Le juge administratif rappelle qu'en vertu de l'article 2, § 1er, du décret de 1996 sur l'aménagement du territoire, l'autorité appelée à statuer sur une demande de permis d'environnement est tenue de respecter les prescriptions des plans d'aménagement en vigueur, parmi lesquels figurent les prescriptions de destination d'un permis de lotissement, lesquelles possèdent la même valeur réglementaire qu'un plan particulier d'affectation. Il retient que la notion de « commerce » suppose une activité d'achat et de revente, que la salle de fêtes, autorisée au titre de la rubrique 32.1 en raison de sa dansgelegenheid, ne relève ni de l'artisanat domestique ni de la petite entreprise commerciale, et annule partiellement l'arrêté pour ce seul volet. Le recours contre l'arrêté précédemment rapporté est déclaré sans objet ou rejeté, et la portée de l'annulation est strictement limitée à l'activité contestée. ## I. Faits et procédure Un exploitant de traiteur, établi à Waarschoot sur un lot d'un lotissement approuvé le 23 septembre 1987, obtient en 1991 un permis de bâtir pour une habitation comportant des cuisines de traiteur, puis, en 1997, un permis de bâtir pour l'adjonction d'une salle de banquet. La suspension de ce dernier par le fonctionnaire délégué, motivée par l'incompatibilité avec la destination « petites entreprises commerciales et artisanat domestique », est levée après retrait de la décision de suspension par le collège, faute de recours dans le délai de quarante jours. Le 1er avril 1997, l'exploitant sollicite un permis d'environnement couvrant une salle de fêtes (rubrique 32.1), un point de vente de produits d'origine animale (rubrique 45.4.d) et un commerce utilisant des machines électriques d'une puissance de 117 kW (rubrique 47.1°). Le collège communal accorde le permis le 3 juin 1997, malgré les avis défavorables de la commission provinciale, fondés sur les nuisances sonores et la sécurité routière liée au stationnement. La députation permanente rejette les recours des riverains, dont quatre requérants, le 18 décembre 1997. Par arrêt n° 74.118 du 4 juin 1998, le Conseil d'État suspend l'exécution de cette décision, prima facie en ce qu'elle concerne la salle de fêtes de 198 m². L'exploitant sollicite alors le retrait de l'autorisation et la délivrance d'un nouveau permis assorti de conditions particulières, ce que la députation accorde le 5 novembre 1998. Les requérants introduisent deux recours en annulation (affaires A. 77.499 et A. 81.789), tandis que l'exploitante intervient volontairement dans les deux instances. Une seconde suspension est ordonnée par arrêt n° 80.011 du 29 avril 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours dirigé contre la décision initiale.** Le retrait opéré le 5 novembre 1998 n'ayant pas été contesté, il devient définitif et prive de tout objet le recours formé contre l'acte retiré (affaire A. 77.499). Le Conseil d'État le constate sans autre développement. **Deuxième question : la légalité de l'autorisation relative à la salle de fêtes.** Les requérants soutiennent que l'exploitation d'une salle de fêtes ne peut s'inscrire ni dans la notion d'« artisanat domestique », qui désigne une activité de transformation de matières premières à échelle réduite, ni dans celle de « petite entreprise commerciale », dès lors qu'une salle de bal et de concerts n'implique pas une activité d'achat-revente et que sa superficie excède la mesure d'un commerce de quartier. L'exploitante répond que les prescriptions réglementaires d'affectation du lotissement doivent être lues à la lumière de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif aux plans régionaux, dont l'article 5 range les horeca sous la notion de commerce, et qu'à l'aune des autres prescriptions du lotissement (surface), l'établissement demeure de taille modeste, deux commerces comparables ayant d'ailleurs été autorisés dans le même lotissement. Le Conseil d'État opère trois constats successifs. *a)* Le moyen est recevable à titre de contrôle de la compatibilité de l'activité avec les prescriptions d'affectation. L'article 44 du décret coordonné le 22 octobre 1996 soum