Les arrêts du Conseil d'État de Belgique relatifs aux recours des agents publics contre des décisions d'évaluation disciplinaire offrent un terrain d'élection pour apprécier l'effectivité des garanties procédurales. L'arrêt n° 94.758 du 18 avril 2001 illustre une double dynamique : d'une part, la substitution d'un acte administratif à un autre, qui conduit au non-lieu à statuer sur le premier recours, et, d'autre part, l'examen de la violation alléguée des droits de la défense au regard de l'article 48, § 10, du statut du personnel de la RTBF. Le Conseil d'État y affirme que l'audition devant l'administrateur général, à laquelle l'agent pouvait se faire assister d'un délégué syndical, a porté sur l'ensemble du signalement litigieux, y compris celui de l'année 1993, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense n'est pas fondé. La décision ordonne néanmoins la réouverture des débats sur le second recours, afin de permettre la poursuite de l'instruction. Elle combine ainsi économie procédurale, contrôle formel des garanties de la défense et souci de complétude de l'instruction. ## I. Faits et procédure Michel Gretry, journaliste principal à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires au cours de l'année 1993 : une réprimande, notifiée le 23 mars 1993, puis un rappel à l'ordre, prononcé le 25 octobre 1993. Le recours dirigé contre ce second acte a été rejeté par l'arrêt du Conseil d'État n° 60.759 du 4 juillet 1996. Lors de l'établissement du signalement annuel pour 1993, plusieurs supérieurs hiérarchiques ont relevé la cumulation de ces sanctions. La responsable du centre de production de Liège a attribué la mention « insuffisant ». L'intéressé, qui en a eu connaissance le 29 avril 1994, a sollicité son audition devant la commission des signalements. Par avis du 6 février 1995, cette commission a décidé, à l'unanimité, de ne pas émettre d'avis et de réexaminer le cas une fois le Conseil d'État statué définitivement sur le recours contre le rappel à l'ordre. Par lettre du 9 mai 1995, la directrice a néanmoins notifié à l'intéressé que l'administrateur général avait maintenu la mention « insuffisant » pour 1993. Un premier recours en annulation (A.64.237/VIII-1909) a été introduit le 23 juin 1995. Après un échange de correspondance avec les représentants syndicaux, l'intéressé a été reçu par l'administrateur général le 21 septembre 1995, assisté d'un délégué syndical. Par lettre du 25 octobre 1995, l'administrateur général a décidé de nouveau d'attribuer la mention « insuffisant » pour 1993, en estimant que la cumulation de deux sanctions disciplinaires au cours d'une même année justifiait cette appréciation et qu'il ne pouvait suspendre indéfiniment l'attribution du signalement. Un second recours (A.66.930/VIII-1910) a été introduit le 21 décembre 1995 contre cette seconde décision. Les deux recours ont été joints, le Conseil d'État ayant constaté leur identité d'objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première concernait l'effet juridique de la seconde décision de l'administrateur général sur le premier recours : celle-ci, prise à la suite de l'audition du requérant et portant sur le même objet, pouvait-elle être regardée comme s'étant substituée à la décision initiale, faute de retrait formel de celle-ci ? La seconde touchait au respect des droits de la défense : l'audition du 21 septembre 1995 satisfaisait-elle aux exigences de l'article 48, § 10, de la coordination des dispositions réglementaires et statutaires relatives au personnel de la RTBF, qui prévoit que l'agent peut, dans les huit jours ouvrables suivant la notification de l'avis de la commission des signalements, demander à être entendu par l'administrateur général ? Sur le premier point, le Conseil d'État relève que la partie adverse n'a pas formellement retiré le premier acte attaqué, mais que le second, ayant le même objet et pris à la suite de l'audition du requérant, s'est nécessairement substitué au premier. Il en déduit que le recours A.64.237/VIII-1909 est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur celui-ci. Le raisonnement mérite attention : la substitution ne résulte pas d'une manifestation expresse de volonté de l'auteur de l'acte, mais de l'identité d'objet et de la chronologie des décisions. Sur le second point, le requérant soutenait que l'audition du 21 septembre 1995 ne pouvait valoir audition préalable au sens de l'article 48, § 10, dès lors que la commission n'