Dans son arrêt n° 94.766 du 19 avril 2001, la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section d'administration, rejette deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté ministériel wallon du 24 septembre 1997 interdisant la circulation des poids lourds (supérieurs à 7,5 tonnes en charge) sur les routes N 519 et N 520 à Elzele et Vloesberg. La décision précise, d'une part, que l'article 92bis, § 2, b), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui impose la conclusion d'accords de coopération entre Régions pour les voiries franchissant les frontières régionales, ne s'applique pas à des voiries situées exclusivement en Région wallonne, et que l'article 143 de la Constitution, consacrant la loyauté fédérale, ne peut être invoqué que par les pouvoirs publics et non par des personnes privées. D'autre part, elle écarte les moyens tirés de l'article 28 du Traité CE (ex-article 30), de la liberté de commerce et d'industrie et du principe de proportionnalité, en relevant l'absence d'entrave au commerce intracommunautaire, la nature de police de la circulation de la mesure et la réalité de son motif de sécurité routière. ## I. Faits et procédure Les requérantes, deux sociétés anonymes, exploitaient sur le territoire de la commune de Vloesberg, au lieu-dit « D'Hoppe », l'une une sablière et un centre de transit de containers et de transports, l'autre un centre de traitement de déchets techniques. Par arrêté du 24 septembre 1997, le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement et du Transport a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids en charge excède 7,5 tonnes sur les routes N 519 à Elzele et N 520 à Vloesberg et à Elzele. Les sociétés ont introduit, le 22 décembre 1997, des recours en annulation accompagnés de demandes de suspension. Par les arrêts n° 72.200 et n° 72.201 du 3 mars 1998, le Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension, en relevant notamment que la déviation imposée, d'environ vingt-cinq kilomètres, n'avait qu'un effet limité sur la situation économique des requérantes et que la majorité de leurs clients demeuraient plus proches de leurs exploitations que de celles de leurs concurrents. Après la mise en état et le dépôt des rapports de l'auditeur, les affaires ont été jointes, plaidées le 8 mars 2001 et mises en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction.** Les deux recours tendent à l'annulation du même acte et reposent sur des moyens identiques ; la jonction est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. **Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 92bis de la loi spéciale et du principe de loyauté fédérale.** Le Conseil d'État commence par examiner la recevabilité du moyen. Il juge que la violation de l'article 92bis, relatif à la compétence de l'auteur de l'acte, touche à l'ordre public, de sorte que les requérantes peuvent l'invoquer sans justifier d'un intérêt spécifique, cette exigence ne visant que les moyens de forme visés par l'article 14bis des lois coordonnées. Le moyen est donc recevable en tant qu'il se fonde sur l'article 92bis. Sur le fond, la Haute juridiction relève que l'obligation de conclure un accord de coopération ne vaut, au titre du § 2, b), que pour les voiries qui franchissent les limites d'une Région, alors que l'arrêté ne concerne que des tronçons situés exclusivement en Région wallonne. Quant au § 2, a), relatif aux mesures susceptibles de causer un dommage dans une autre Région, il ne suffit pas que l'acte puisse avoir des répercussions, non démontrées, sur le réseau flamand. Le moyen est rejeté. S'agissant de la loyauté fédérale au sens de l'article 143 de la Constitution, le Conseil d'État constate qu'aucun élément du dossier ne révèle un préjudice allégué par la Région flamande ; seul l'intérêt des pouvoirs publics est pertinent pour apprécier le respect de ce principe, non celui des personnes privées. Le moyen est irrecevable sur ce point. **Sur le deuxième moyen, tiré de l'article 30 du Traité CE, de la libre concurrence et de la libre circulation des marchandises.** La Cour rappelle la définition jurisprudentielle des mesures d'effet équivalent, à savoir toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. Elle constate que les requérantes n'établissent pas en quoi l'arrêté affecterait ce commerce, qu'elles re