Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 94.800 du 19 avril 2001) rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions administratives régionales flamandes relatives à une autorisation de rejet d'eaux usées industrielles accordée à une entreprise textile. Le litige portait sur le refus de reporter la date butoir, fixée au 1er janvier 1993 par l'autorisation du 17 mars 1992, à laquelle la société devait respecter des normes de charge journalière en DBO, DCO, azote Kjeldahl et phosphore total. Le Conseil constate que, postérieurement à l'introduction des recours, l'autorité a modifié la condition litigieuse en subordonnant son application à l'octroi définitif des permis de construire et d'environnement de la nouvelle station d'épuration. Le requérant ne subissant plus de grief actuel et ne contestant pas la nouvelle formulation, son intérêt à agir a disparu, ce qui conduit au rejet des recours et à la mise des dépens à la charge de la Région flamande. La décision rappelle ainsi, de manière classique, que l'intérêt à l'annulation doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt, et que l'évolution de l'acte attaqué peut emporter l'extinction du litige. ## I. Faits et procédure La société anonyme EURANTEX, devenue DOMO OUDENAARDE, exploite une activité de tuftage, de peinture et de latexage à Audenarde. Par décision du 17 mars 1992, une autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques, dans le collecteur Bruwaan, lui a été délivrée pour une durée expirant le 1er septembre 2011. Cette autorisation était assortie de conditions particulières, parmi lesquelles, à l'article 2, 3°, h, l'obligation de ne pas dépasser, à compter du 1er janvier 1993, des charges journalières déterminées en DBO, DCO, azote Kjeldahl et phosphore total. Confrontée à des difficultés liées à l'obtention du permis de bâtir et du permis d'environnement de la station d'épuration, la société a sollicité le report de cette échéance, d'abord au 1er juillet 1994, puis au 1er décembre 1996. Ces demandes ont été rejetées par la députation permanente de la province d'Flandre orientale, en sa décision du 22 septembre 1994, puis par le ministre flamand de l'Environnement et du Logement, par arrêt du 24 mars 1995, et enfin par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, par décision du 31 juillet 1995. Deux requêtes en annulation ont été introduites devant le Conseil d'État, les 24 mai 1995 (affaire A. 63.830/VII-13.239) et 21 septembre 1995 (affaire A. 65.659/VII-13.436). La demande de suspension dans la seconde affaire a été rejetée par l'arrêt n° 57.813 du 25 janvier 1996. Les affaires ont été jointes le 29 juin 1999, après quoi l'auditeur a rédigé son rapport, l'affaire a été plaidée le 15 février 2001 et l'auditeur a rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les recours demeuraient recevables et si le requérant conservait un intérêt à leur poursuite. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier le bien-fondé des décisions refusant le report de la date butoir, dans la mesure où ce bien-fondé demeurait encore discuté. Le Conseil observe, à titre liminaire, que le requérant a fait connaître, dans son dernier mémoire, qu'une décision ministérielle du 7 février 1996 avait modifié la condition particulière litigieuse : la date fixe du 1er janvier 1993 est remplacée par une échéance fixée à six mois à compter de la délivrance définitive des permis de construire et d'environnement de l'installation d'épuration définitive. Tant que ces permis ne sont pas définitivement accordés, la société n'est pas tenue de respecter la condition initiale. Le Conseil en déduit que le requérant n'a plus d'intérêt actuel à l'annulation des refus de report, et qu'il s'en remet à la sagesse du Conseil d'État. Le Conseil relève ensuite qu'au regard des circonstances de la cause il convient de faire supporter les dépens à la partie défenderesse, soit la Région flamande, dont le montant est fixé à huit mille francs. Le dispositif prononce, en son article 1er, le rejet des recours, et, en son article 2, la mise des dépens à charge de la Région flamande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt tient d'abord à la confirmation de la condition d'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation. L'intérêt doit être actuel et direct jusqu'au jour où le juge statue ; lorsque l'acte attaqué est modifié en