Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 94.806 du 20 avril 2001, précise les conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par un étranger contre une décision de refus de séjour rendue en matière d'asile. Il énonce que la simple mention, dans la requête introductive d'instance, d'une adresse en Belgique à laquelle le requérant peut être joint vaut élection de domicile au sens de l'article 34 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, dès lors que cette adresse a effectivement permis la convocation des parties à l'audience. Cette solution, consacrant une appréciation fonctionnelle et non formaliste de l'exigence d'élection de domicile, prolonge la tendance du contentieux administratif à privilégier l'effectivité de l'accès au juge sur le formalisme procédural. L'arrêt écarte par ailleurs trois moyens de cassation, dont celui tiré de la violation directe de l'article 1er de la Convention de Genève, qu'il juge inopérant au stade de la recevabilité faute d'invocation concomitante d'une violation de la loi du 15 décembre 1980. Il consacre ainsi le caractère subsidiaire et indirect du contrôle de la Convention dans ce contentieux. ## I. Faits et procédure Deux requérants, de nationalité alléguée yougoslave, ont introduit devant le Conseil d'État, les 18 septembre et 12 octobre 2000, des recours en annulation contre deux décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises respectivement les 22 août et 29 septembre 2000, par lesquelles celui-ci confirmait le refus de séjour qui leur était opposé. Le Commissaire général avait rejeté les demandes d'asile au stade de la recevabilité, au motif que les récits présentés lors de l'audition comportaient de nombreuses contradictions intrinsèques et des incohérences avec les déclarations d'autres membres de la famille. Les requérants, agissant sans conseil, avaient indiqué dans leur requête une adresse à Deurne, où ils résidaient momentanément. Le bénéfice de l'assistance judiciaire leur fut accordé par ordonnances des 31 octobre et 7 novembre 2000. Les affaires, connexes, furent jointes. Après audition de l'auditeur, les parties furent convoquées à l'audience du 13 février 2001, à laquelle comparurent les requérants et un conseiller adjoint représentant la partie adverse. L'arrêt fut prononcé à Bruxelles le 20 avril 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était de savoir si une requête introduite sans assistance d'un conseil, mentionnant seulement une adresse de résidence provisoire en Belgique, satisfaisait à l'exigence d'élection de domicile prévue à peine d'irrecevabilité par l'article 34 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. Le Conseil répond par l'affirmative : « la simple mention dans la requête d'une adresse en Belgique à laquelle l'étranger peut être contacté, et à laquelle, en l'espèce, les requérants ont effectivement été contactés en vue de l'audience du 13 février 2001, vaut élection de domicile ». Le raisonnement repose sur la finalité de la formalité, qui est de permettre à la juridiction et à la partie adverse de notifier les actes de procédure, et non de faire prévaloir une exigence de forme sur l'accès au juge. Le second problème concernait la portée des moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et du principe de bonne administration et du devoir de soin, en raison d'une prétendue mauvaise appréhension des faits lors de l'audition, et, d'autre part, de la violation de l'article 1er de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Sur les deux premiers moyens réunis, le Conseil relève que les requérants n'ont répondu à aucun des motifs de la décision, se bornant à invoquer leur ignorance du sort de leur passeport et la situation générale au Kosovo. Les moyens sont en conséquence jugés non fondés. Sur le troisième moyen, le Conseil considère qu'une violation directe de l'article 1er de la Convention de Genève ne peut être utilement invoquée au stade de la recevabilité de la demande d'asile que si est simultanément et à bon droit invoquée une violation de la loi du 15 décembre 1980. Cette condition n'étant pas remplie, le moyen est non fondé. Les requêtes sont dès lors rejetées, les dépens étant mis à charge des requérants à concurrence de 7.000 francs chacun. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'apport principal de l'arrêt tient à l'interprétation souple de l'élection de domicile. Une lecture littérale de l'article 34 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 aurait pu conduire à exiger une élection de domicile formelle, distincte de la simple indication d'une adresse. Le Conse