Le présent arrêt du Conseil d'État belge (ordonnance d'administration, 23 avril 2001, n° 94.845) constitue une décision de pure procédure par laquelle la IXe chambre constate le désistement d'instance d'un requérant ayant contesté une décision de la commission militaire d'appel pour l'aptitude et la réforme ainsi qu'un arrêté royal de mise à la retraite pour incapacité physique. La portée doctrinale du texte est essentiellement procédurale : il illustre le mécanisme de présomption de désistement applicable en contentieux administratif lorsque le requérant, invité à faire valoir son audition ou à poursuivre la procédure dans le délai légal, reste silencieux. Il rappelle que la décision est prise sans débat, sur la seule base du rapport de l'auditeur adjoint, lequel proposait le rejet du recours, et que la charge des dépens est mise à la partie requérante. L'intérêt de la décision réside moins dans la solution au fond, qui n'est jamais abordée, que dans la mise en lumière des conditions formelles qui peuvent conduire à la clôture d'un contentieux administratif sans examen de sa légalité. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Colin Delanghe, a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 76.564/IX-842 et A. 77.047/IX-906. Le premier visait la décision du 24 septembre 1997 de la commission militaire d'appel pour l'aptitude et la réforme, notifiée le 2 octobre 1997, par laquelle il avait été déclaré définitivement inapte au service en application de l'article 117, § 2, de la loi du 14 février 1961. Le second visait l'arrêté royal n° 415 du 17 octobre 1997, qui le plaçait à la retraite à titre définitif, à compter du 1er décembre 1997, pour incapacité physique sur la base de l'article 3, littera C, des lois coordonnées sur les pensions militaires. Les parties ont échangé des mémoires en réponse et en réplique. L'auditeur adjoint H. Colin a établi un rapport proposant le rejet du recours. Par ordonnance du 25 août 2000, le président de la chambre a ordonné le dépôt du rapport et des dossiers au greffe, ainsi que la jonction des deux affaires. Le rapport a été notifié au requérant le 7 novembre 2000, accompagné de l'avertissement prévu par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : à défaut de demande d'audition formulée dans les quinze jours, la chambre prononcerait le désistement. Le greffier en chef a en outre rappelé l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui attache à l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours une présomption de désistement. Le requérant n'ayant pas demandé à être entendu ni sollicité la poursuite de la procédure, la chambre a statué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si, en l'absence de toute réaction du requérant aux avertissements légaux, le Conseil d'État pouvait constater le désistement d'instance sans examiner le fond des recours. La chambre répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, que le requérant n'a pas demandé à être entendu, dans le délai imparti par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent. Elle constate, d'autre part, que l'auditeur a proposé le rejet du recours et que, dans le délai de trente jours prévu à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées, aucune demande de poursuite de la procédure n'a été introduite. Elle en déduit qu'une présomption de désistement, prévue par cette disposition légale, s'applique à l'égard du requérant. Le dispositif fixe le désistement d'instance et met à charge du requérant les dépens, liquidés à quatorze mille francs belges. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pour le praticien du contentieux administratif en ce qu'elle illustre le fonctionnement de la présomption de désistement en procédure administrative. Le mécanisme repose sur une articulation de deux techniques : l'avertissement délivré par le greffe lors de la notification du rapport de l'auditeur, et la présomption légale attachée au silence de la partie dans un délai déterminé. Le requérant qui entend éviter le désistement doit donc agir activement, soit en sollicitant une audition dans le délai de quinze jours, soit en demandant la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. Le silence équivaut à l'abandon de l'instance. Sur le plan théorique, l'arrêt témoigne de la fonction de régulation du rôle juridictionnel : le désistement permet d'écarter les recours dont l'auteur ne manifeste plus d'intérêt à obtenir une décision, tout en préservant la faculté de la partie d'être entendue. La présence d'un rapport