Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de la motivation sur le moyen unique (point 4.2.2.4), sans le dispositif, sans la fin des motifs relatifs aux autres griefs (notamment la question du dépassement des plafonds de dépenses et l'argument tiré de l'article 23, § 2, de la loi communale) et sans la date exacte de signature ni la composition de la chambre. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer le sens du dispositif. Je me limite ci-dessous à ce qui est établi par le texte reçu, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 94.895 du 24 avril 2001, la section d'administration du Conseil d'État belge rappelle deux principes de contentieux électoral communal. D'abord, la qualité pour agir devant la Haute Juridiction sur le fondement de l'article 76bis de la loi électorale communale est strictement encadrée : seuls peuvent recourir ceux auxquels la décision de la députation permanente doit être notifiée selon l'article 76 de la même loi, soit en principe les auteurs d'une réclamation préalable, et non le simple citoyen électeur ou candidat qui n'a pas saisi la députation permanente. Ensuite, le moyen tiré de la violation des règles de plafonnement et de déclaration des dépenses électorales (loi du 7 juillet 1994) ne peut être présenté pour la première fois devant le Conseil d'État : il doit avoir été soulevé dans le délai de quarante jours ouvert pour la réclamation devant la députation permanente. Sur le fond, la Haute Juridiction examine si une brochure culturelle et sportive et un bulletin communal diffusés la veille du scrutin constituent de la propagande électorale au sens de l'article 6 de la loi de 1994 ; elle répond par la négative, en se fondant sur le contenu informatif, l'utilité propre des publications et le caractère non démontré d'une distribution concertée. **I. Faits et procédure** Lors de l'élection communale du 8 octobre 2000 à Hoeilaart, le bureau principal proclama élus des conseillers communaux appartenant à deux listes, dont celle du CVP. Un candidat de la liste VLD, Jean-Paul Van Horenbeke, forma une réclamation auprès de la députation permanente du Brabant flamand, sollicitant l'invalidation de l'élection, un nouveau partage des sièges, ou la déchéance de « personnes ayant violé la législation ». Il invoquait notamment la diffusion, la veille du scrutin, d'un bulletin communal, d'une brochure culturelle et sportive et d'une lettre électorale personnelle, qu'il estimait constitutifs de propagande et de dépenses non déclarées ou excessives. La députation permanente rejeta la réclamation le 14 décembre 2000 et valida l'élection. Un second recours fut introduit par Lucien Schoonjans, qui ne figurait pas parmi les auteurs de réclamation et qui se bornait à soutenir le recours de M. Van Horenbeke. Le Conseil d'État joignit les deux affaires en raison de leur connexité. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème : la recevabilité du recours de M. Schoonjans.* Le Conseil d'État constate que la requête ne démontre ni n'allègue que son auteur appartient à la catégorie des destinataires de la notification de la décision de la députation permanente. Or, faute d'invalidation, de modification de la répartition des sièges ou de changement de l'ordre de classement, seuls les réclamants devaient être notifiés. Le requérant n'ayant formé aucune réclamation, il n'a pas qualité et son recours est déclaré irrecevable. *Second problème : la recevabilité du moyen relatif à la brochure comme « gadget ».* Le moyen unique de M. Van Horenbeke comportait deux branches. La première, fondée sur l'article 7, § 1er, 1°, de la loi de 1994 (interdiction de distribuer des cadeaux ou gadgets pendant la période électorale), est jugée irrecevable : elle ne figurait pas dans la réclamation initiale. La Haute Juridiction relève que la mémoire qui la contenait avait été adressée à la députation permanente hors du délai de quarante jours de l'article 74 de la loi communale, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme un complément recevable. *Troisième problème : le fond de la seconde branche.* Le Conseil d'État examine si la brochure, le bulletin communal et la lettre personnelle doivent être comptabilisés comme dépenses de propagande au sens de l'article 6, § 1er, de la loi du 7 juillet 1994, qui vise les dépenses et engagements pour messages écrits, oraux, audio ou visuels tendant à influencer favorablement le résultat d'une liste ou de ses candidats pendant les trois mois précédant le scrutin. Il relève notamment : - que le texte introductif de la brochure ne contient aucun message polit