# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 94.903 du 24 avril 2001 La présente décision, rendue par la XIe chambre du Conseil d'État, consacre une exigence de bonne administration au sein du contentieux des réfugiés : le juge unique ne peut trancher au fond qu'à la condition que le recours soit manifestement non fondé, c'est-à-dire qu'aucun doute sérieux ne subsiste sur les faits allégués. En l'espèce, la Commission permanente de recours des réfugiés avait rejeté deux recours pour « défaut manifeste de fondement » tout en constatant elle-même que des doutes subsistaient quant à la réalité des faits. Le Conseil d'État relève cette contradiction et annule les décisions attaquées. Il précise par ailleurs que l'ordonnance de règlement de rôle désignant le juge unique n'a pas à être motivée de manière autonome, sa justification pouvant résulter a posteriori de la décision au fond. La portée de l'arrêt est double : elle encadre strictement le recours au juge unique et protège le droit des demandeurs d'asile à un examen collégial lorsque la crédibilité de leur récit demeure incertaine. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux conjoints de nationalité étrangère, sont arrivés en Belgique le 10 août 1993 et se sont déclarés réfugiés le jour même. Le 11 octobre 1993, un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire fut pris à l'égard de chacun d'eux. Par décision du 4 août 1994, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides estima qu'un examen ultérieur des demandes était nécessaire, puis, le 26 juillet 1996, refusa la reconnaissance de la qualité de réfugié à chacun des requérants. S'agissant de l'épouse, le Commissaire général avait relevé que sa demande reposait sur les mêmes faits que ceux invoqués par son époux. Les requérants saisirent la Commission permanente de recours des réfugiés le 9 août 1996. Par deux ordonnances du 26 août 1997, l'assesseur délégué par le président de la première chambre décida de faire application de l'article 57/2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 et de renvoyer les affaires devant une chambre à juge unique. Entendus le 12 septembre 1997 avec l'assistance d'un interprète et de leur conseil, les requérants se virent refuser la qualité de réfugié par deux décisions rendues le même jour. La décision concernant le requérant retenait l'absence d'établissement des faits invoqués, relevait d'importantes omissions et divergences dans ses déclarations, et concluait au rejet du recours « pour défaut manifeste de fondement ». La décision concernant la requérante, quant à elle, se bornait à renvoyer aux motifs de la décision de son époux. Saisi de deux requêtes en annulation introduites le 24 novembre 1997, le Conseil d'État, après rapport de l'auditeur et avis conforme de celui-ci, examina les moyens soulevés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un juge unique de la Commission permanente de recours des réfugiés peut légalement rejeter un recours pour défaut manifeste de fondement alors que la décision elle-même constate l'existence de doutes persistants sur la réalité des faits allégués, et si l'ordonnance de désignation du juge unique doit être motivée de manière autonome. **Sur la première branche du moyen relative à l'ordonnance du 26 août 1997.** Les requérants soutenaient que l'ordonnance, en retenant que les moyens « ne semblent pas de nature à justifier la réformation de la décision attaquée », employait une formulation inadéquate au regard de l'article 57/12, alinéa 3, qui exige que le recours « soit » irrecevable ou « manifestement » non fondé. Le Conseil d'État rejette ce grief. Il considère qu'exiger une motivation complète de l'ordonnance reviendrait à vider de sa substance la disposition légale, puisque le président ou son délégué serait conduit à rendre une décision comparable à la décision définitive. L'ordonnance, qui constitue une mesure de règlement de rôle non soumise au débat contradictoire, trouve sa justification a posteriori dans la décision de la Commission, laquelle développe les motifs du rejet. Le moyen est dès lors écarté sur ce point. **Sur la seconde branche du moyen, qui constitue le cœur de l'arrêt.** Le Conseil d'État relève que la décision attaquée constatait que « ni la requête introductive d'instance ni l'audition du requérant n'ont permis de lever les doutes quant à la réalité des faits allégués ». Or, l'existence de tels doutes est inconciliable avec la qualification de recours « manifestement non fondé », qui conditionne le recours au juge unique. Il en déduit que l'assesseur délégué devait, en application de l'article 57/12, alinéa 3, renvoyer l'examen du