Cet arrêt du Conseil d'État belge du 24 avril 2001 (n° 94.938) illustre, dans le cadre du contentieux de la suspension en procédure ordinaire et du référé administratif, l'exigence cumulative du « préjudice grave difficilement réparable » et la portée du caractère accessoire de la demande de mesures provisoires à l'égard de la demande de suspension. La Haute juridiction administrative rejette la demande de suspension en retenant que les griefs invoqués ne satisfont pas à la condition de gravité du préjudice, dès lors que celle-ci avait déjà été écartée, avec autorité de la chose jugée, par l'arrêt de mesures provisoires n° 92.958 du 2 février 2001. Elle prononce en outre la jonction des affaires, admet l'intervention d'un bénéficiaire du permis, déclare sans objet la demande de suspension dirigée contre un permis retiré, et laisse les dépens à la charge de l'intervenant. La décision rappelle ainsi que la suspension n'est accordée qu'en présence d'un moyen sérieux et d'un préjudice grave et difficilement réparable, et que la disparition de l'acte attaqué prive le recours de son objet. Elle présente une portée pratique importante en matière d'urbanisme, notamment pour la prise en compte des atteintes à l'ensoleillement, à la vue et aux accès, et pour l'articulation entre référé et suspension. ## I. Faits et procédure Le 12 septembre 2000, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon délivre à Marcel Hustin et à son épouse un permis d'urbanisme portant sur l'édification, sur un terrain situé quai du Rempart et rue du Moulin, d'un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et deux appartements. Mme Paulette Antoine-Canaux et la société anonyme Immo Rempart, propriétaires d'immeubles voisins, introduisent le 15 octobre 2000 une demande de suspension et un recours en annulation. Le permis du 12 septembre 2000 est retiré le 17 octobre 2000, puis ce retrait est lui-même retiré le 24 octobre 2000, avant qu'un nouveau retrait ne soit décidé le même jour et notifié le 21 octobre 2000 ; ce dernier retrait est devenu définitif. Un second permis est délivré le 19 décembre 2000 pour le même projet. Les mêmes requérants introduisent, le 9 janvier 2001, une demande de suspension et un recours en annulation. Une demande de mesures provisoires, selon la procédure d'extrême urgence, est rejetée par l'arrêt n° 92.958 du 2 février 2001. Le 29 janvier 2001, M. Hustin demande à intervenir dans l'instance relative à la suspension visant le second permis. Les requérants invoquent, à l'appui de leur demande, une perte d'ensoleillement, de lumière et de vue pour l'un et l'autre immeuble, ainsi que la suppression de l'accès aux caves et garages, grevé d'une servitude légale de passage, au profit de la seconde requérante et de son commerce. L'affaire est examinée par la XIIIe chambre siégeant en référé administratif, à l'audience du 20 mars 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est celle de savoir si la demande de suspension de l'exécution du second permis peut être accueillie, eu égard à l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable, condition cumulative de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Se posent également les questions de la jonction, de la recevabilité de l'intervention, de l'incidence du retrait de l'acte sur la demande de suspension, et de l'autorité attachée à l'arrêt de mesures provisoires. Sur la jonction, la Haute juridiction relève que les affaires sont connexes et qu'il existe un motif de les joindre. S'agissant de l'intervention de M. Hustin, elle l'admet au motif qu'il est l'un des bénéficiaires du permis dont l'exécution est visée, ce qui justifie son intérêt à intervenir. Quant au premier permis, le Conseil constate qu'il a été retiré et que ce retrait est définitif ; la demande de suspension est devenue sans objet, et il n'y a plus lieu de statuer. Sur le fond de la demande relative au second permis, le Conseil reprend l'argumentation des requérants relative au préjudice : perte d'ensoleillement et de lumière pour la première, perte de lumière pour la seconde, et impossibilité d'accéder aux caves et garages du fait de la construction sur l'assiette de la servitude de passage. Il juge cependant que ce préjudice avait déjà été examiné par le président de la XIIIe chambre dans l'arrêt n° 92.958 du 2 février 2001, lequel avait écarté la gravité requise. Le Conseil précise que la perte de vue et de lumière découle de la seule constructibilité du terrain et de la conformité de la hauteur aux presc