Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 94.986 du 25 avril 2001, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette deux recours en annulation dirigés contre une décision du Comité interministériel pour la distribution confirmant le refus d'autorisation d'un établissement commercial de grande ampleur, le projet « festive retail » du complexe Fenix à Genk-Waterschei. Le Conseil ne se prononce pas sur le fond du dossier, mais retient deux fins de non-recevoir d'ordre public, soulevées d'office. La première tient à l'absence d'intérêt de la société porteuse du projet à solliciter l'annulation d'une décision qui, en cas de succès, ne pourrait que conduire à un nouvel avis du Comité sectoriel : le système de la loi du 29 juin 1975 interdit en effet qu'une décision finale intervienne sans que l'avis préalable du Sociaal-Economisch Comité voor de Distributie soit connu. La seconde tient à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société de reconversion, qui ne peut agir pour obtenir la réalisation d'un droit à une autorisation qui n'appartient qu'au demandeur. L'arrêt illustre la rigueur du contentieux objectif et la distinction entre intérêt à agir et capacité à faire valoir une prétention personnelle. ## I. Faits et procédure Le projet Fenix, initié après la fermeture des charbonnages limbourgeois, comprend notamment un volet commercial dénommé « festive retail », destiné à la petite distribution, aux services et à l'horeca, qui comporte environ 220 magasins sur une superficie d'environ 138 hectares et des capacités de stationnement considérables. La société anonyme Stadium Fenix, qui doit réaliser cette composante, sollicite le 8 mai 1996 une autorisation d'implantation commerciale auprès du Sociaal-Economisch Comité voor de Distributie. Ce comité rend le 3 juillet 1996 un avis défavorable, fondé sur la rupture de l'équilibre commercial de Genk, le risque de déplacement du centre régional de Hasselt, les effets sur la main-d'œuvre et l'ouverture dominicale. Le collège des bourgmestre et échevins de Genk ne statue pas dans le délai légal, puis refuse de se prononcer, invoquant l'impossibilité d'accorder l'autorisation au vu du contenu de l'avis. Après une demande de statuer formée par la société, le comité déclare sa demande irrecevable, estimant que l'article 11, § 4, de la loi ne joue que lorsque l'avis est favorable. Le recours administratif est rejeté le 7 février 1997 par le Comité interministériel pour la distribution. Stadium Fenix et la société de reconversion Limburgse Reconversiemaatschappij saisissent le Conseil d'État, qui joint les deux affaires. Des organisations de travailleurs indépendants interviennent. Le Conseil d'État rend son arrêt après le rapport de l'auditeur, les mémoires et l'audience du 18 avril 2001, et statue le même jour que l'arrêt n° 94.985, lequel annule l'avis du 3 juillet 1996 à la demande de la première partie requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : une société demanderesse à une autorisation commerciale, dont la demande n'a pas abouti à une décision finale régulière, conserve-t-elle un intérêt à l'annulation de la décision administrative confirmative, alors que l'avis préalable est par ailleurs appelé à être réexaminé ? Une société tierce, promotrice du projet, peut-elle intervenir pour obtenir l'annulation dans un litige dont l'objet exclusif est une autorisation qu'elle ne sollicite pas personnellement ? Sur le premier point, le Conseil relève que le régime de la loi du 29 juin 1975 repose sur une articulation nécessaire entre l'avis du Comité sectoriel et la décision de l'autorité habilitée. Aucune décision finale ne peut intervenir sans que l'avis soit connu. Or, l'arrêt n° 94.985 a annulé l'avis défavorable du 3 juillet 1996. Il s'ensuit que cet avis doit être réputé n'avoir jamais été rendu et que le comité doit se prononcer à nouveau. Dans cette configuration, l'annulation de la décision du Comité interministériel ne procurerait à la requérante aucun avantage personnel, puisque le dossier reviendrait nécessairement devant l'organe consultatif. La requérante ne justifie donc pas d'un intérêt actuel et certain, et le recours est déclaré irrecevable d'office. Sur le second point, le Conseil distingue les finalités des actions en justice : celui qui tend à l'obtention d'un avantage refusé ne peut être exercé que par celui qui en revendique le bénéfice, puisque l'autorisation ne peut être accordée qu'à lui. La société de reconversion, qui fait valoir un intérêt économique et promotionnel légit