Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIVe chambre, n° 95.065 du 2 mai 2001) constitue une décision avant dire droit par laquelle la haute juridiction administrative saisit la Cour d'arbitrage (aujourd'hui Cour constitutionnelle) d'une question préjudicielle relative à la compatibilité de l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Ce texte permettait au président de la Commission permanente de recours des réfugiés, ou à l'assesseur délégué, qui avait estimé un recours manifestement non fondé, de le traiter lui-même en qualité de juge unique. Le Conseil d'État ne tranche pas le fond du litige relatif à la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais écarte l'exception tirée de la partialité structurelle et relève une difficulté d'égalité de traitement entre demandeurs d'asile selon la composition de la juridiction appelée à statuer. La décision illustre ainsi la place du contrôle de constitutionnalité dans le contentieux des étrangers et la tension entre célérité procédurale et garanties du procès équitable. ## I. Faits et procédure Les requérants, ressortissants turcs d'origine kurde, sollicitèrent successivement la reconnaissance de la qualité de réfugié en Belgique. Le mari, arrivé une première fois en 1989 puis une seconde fois en 1992 muni d'un faux passeport, invoquait une arrestation d'une journée liée à un prétendu soutien au PKK, à la suite d'une dénonciation. Son épouse, arrivée en 1994, fondait sa demande sur les motifs de son mari ainsi que sur plusieurs arrestations alléguées. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejeta les deux demandes le 3 octobre 1996, en relevant de nombreuses contradictions dans les déclarations et l'existence d'une alternative de protection interne. Les requérants formèrent recours devant la Commission permanente de recours des réfugiés. Par décision du 13 novembre 1996, l'assesseur délégué de la deuxième chambre néerlandophone décida de traiter lui-même les recours en qualité de juge unique, au motif qu'ils paraissaient manifestement non fondés. Les requérants contestèrent cette décision, invoquant notamment une partialité et une atteinte aux droits de la défense. Par décisions du 23 décembre 1996, la Commission rejeta les recours sur le fond. Les requérants saisirent alors le Conseil d'État d'un recours en annulation. Ils soulevèrent un second moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en faisant valoir que le régime du juge unique créait une inégalité entre demandeurs d'asile. Les deux affaires furent jointes le 12 février 1999. Après instruction, l'auditorat fut entendu et le ministère public sollicita, selon le dossier, l'avis de l'État défendeur. La cause fut plaidée le 14 mars 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait d'abord se prononcer sur la recevabilité de l'argumentation tirée de la partialité du juge unique. Il écarte ce grief au motif que les procès-verbaux d'audience, actes authentiques, ne peuvent être contestés que par la voie de l'inscription de faux ou d'une plainte pour faux, faute de quoi ils sont réputés conformes à la réalité. Il relève en outre que les requérants n'invoquaient qu'une partialité structurelle et non personnelle, de sorte que la question soulevée était sans pertinence pour l'annulation des décisions attaquées. Sur le second moyen, la haute juridiction constate que l'article 57/12, alinéa 4, permet au président ou à l'assesseur délégué, lorsqu'il estime le recours manifestement non fondé, de le traiter seul. Elle relève que cette disposition institue une différence de traitement entre, d'une part, les demandeurs dont le recours est examiné par une chambre à trois membres dont aucun n'a préalablement statué sur l'affaire, et, d'autre part, ceux dont le recours est confié à un juge unique ayant déjà exprimé une appréciation sur le caractère manifestement infondé du recours. Le Conseil d'État estime que cette question présente un caractère sérieux au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, les parties adverses n'ayant pas pris position sur ce point. Il décide en conséquence de saisir la Cour d'arbitrage de la question préjudicielle ainsi formulée, réserve le surplus de la cause et réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. D'une part, il confirme la jurisprudence selon laquelle les décisions avant dire droit de l'assesseur ou du président ne peuvent être attaquées isolément, mais seulement avec la déc