Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 2 mai 2001 par la XIVe chambre (n° 95.068, affaires jointes A. 72.580/XIV-1798 et A. 72.582/XIV-1799), confirme la légalité de décisions de refus de séjour prises à l'encontre de deux ressortissants yougoslaves d'origine albanaise originaires du Kosovo, à la suite de demandes d'asile successives. La Haute juridiction administrative y réaffirme que la procédure devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides n'est pas de nature juridictionnelle et n'impose pas le contradictoire quant aux informations confidentielles dont dispose l'autorité. Elle valide en outre la qualification de demande « frauduleuse » fondée sur un faisceau d'indices (dissimulation d'une précédente procédure, authenticité douteuse de documents judiciaires), et juge que l'autorité n'est pas tenue de répondre à chacun des éléments invoqués dès lors que le caractère frauduleux est établi. Le contrôle exercé demeure celui, classique, de la motivation formelle et de l'absence de manifeste erreur d'appréciation. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en matière de droits de la défense dans le contentieux de l'asile et de standard de motivation des décisions de l'administration. ## I. Faits et procédure Les requérants, des ressortissants de nationalité yougoslave d'origine albanaise originaires du Kosovo, sont arrivés en Belgique le 31 janvier 1994 et ont sollicité dès le lendemain la reconnaissance de la qualité de réfugié. Leur demande fut rejetée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 25 janvier 1996, puis par la Commission permanente de recours des réfugiés le 4 avril 1996. Un ordre de quitter le territoire leur fut notifié le 6 mai 1996, avec un délai expirant le 4 juin 1996. Les requérants introduisirent une seconde demande d'asile le 20 mai 1996. Le délégué du ministre de l'Intérieur la rejeta le 7 juin 1996, et le Commissaire général confirma ce refus de séjour le 22 octobre 1996. Pour le requérant, la décision retenait que la demande était frauduleuse : il aurait dissimulé à l'autorité belge sa première procédure d'asile en Allemagne et l'emploi d'une fausse identité ; les documents judiciaires nouvellement produits (une convocation du tribunal de Pristina du 18 janvier 1994 et un jugement du tribunal de Kosovo-Mitrovica du 11 février 1994) étaient jugés dépourvus de force probante en raison de multiples incohérences relevées dans leur contenu et leur forme, ainsi que d'une perquisition ayant révélé des documents yougoslaves vierges au domicile du requérant. Pour la requérante, la décision relevait qu'elle fondait sa demande sur les motifs de son époux et que la décision à son égard était dès lors indissociable de celle prise à l'encontre de ce dernier. Les recours en annulation furent introduits le 20 décembre 1996. La demande de suspension avait été rejetée par l'arrêt n° 71.308 du 29 janvier 1998, qui avait également ordonné la jonction des causes. Après instruction, rapport de l'auditeur et audience du 14 mars 2001, la chambre a rejeté les recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la suffisance de la motivation des décisions attaquées, au regard de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991. Les requérants reprochaient à l'autorité de n'avoir pas examiné la crainte de persécution fondée sur l'origine ethnique albanaise, ainsi que l'existence de réfugiés reconnus parmi leurs proches en Norvège. Le Conseil d'État écarte ce moyen en distinguant les éléments nouveaux des éléments déjà examinés. Le caractère frauduleux de la seconde demande étant suffisamment établi par l'autorité, celle-ci n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments avancés. Quant à l'origine ethnique, elle avait déjà été invoquée et écartée lors de la première procédure et ne constituait donc pas un élément nouveau. Enfin, la reconnaissance de proches en Norvège n'était pas pertinente, la règle invoquée dans le guide des procédures ne visant que le conjoint et les enfants, et éventuellement les parents. La dissimulation de la première procédure allemande et l'authenticité douteuse des pièces judiciaires justifiaient la qualification de demande frauduleuse. Le Conseil relève par ailleurs que le requérant ne démontrait pas l'inexactitude des motifs retenus. Le second problème de droit concerne la violation alléguée des droits de la défense, en raison, d'une part, du recours à des informations confidentielles non communiquées au requérant et, d