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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2001-05-03, ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.95.084
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé du premier moyen de l'affaire A.76.888/XIII-446, avant que le Conseil d'État n'ait statué au fond sur les moyens et n'ait tranché la question de la recevabilité de la seconde requête, ainsi que le dispositif final. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet et fidèle de la décision sans risquer d'attribuer à la Haute Juridiction des motifs ou un dispositif qu'elle n'a pas, selon le texte dont je dispose, énoncés.
Intégrité de la publication
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- 1.0.0
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