Il s'agit d'une ordonnance (et non d'un arrêt au fond) de donner acte du désistement d'instance, rendue par le vice-président faisant fonction de la VIIe chambre du Conseil d'État belge. Je rédige le commentaire en me fondant strictement sur le texte fourni, sans prêter à la décision de motifs qu'elle ne contient pas. **Synthèse doctrinale.** Par cette décision, le Conseil d'État, statuant en chambre de vacation ou par ordonnance de la présidence de chambre, donne acte du désistement de la requérante dans deux recours en annulation dirigés contre des arrêtés du Gouvernement flamand des 15 septembre 1993 et 16 novembre 1994, relatifs à la désignation de zones de dunes protégées à Oostduinkerke. La décision se borne à constater l'absence, dans le dossier, d'éléments faisant obstacle à la mise en œuvre du désistement, puis à faire peser les frais sur la partie défenderesse, la Région flamande. Elle ne tranche aucune question de fond relative au régime de protection des dunes ni à la légalité des actes attaqués. Son intérêt est avant tout procédural : elle illustre la manière dont le juge administratif belge apprécie la recevabilité et les effets du désistement, ainsi que la répartition des dépens lorsque l'instance s'éteint sans jugement sur le fond. Le texte ne précise pas expressément le fondement de l'imputation des frais, ce qui limite la portée généralisable de la décision. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Denise Verhaege, a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État. Le premier, enregistré sous le numéro A. 54.601/VII-12.302 (rôle A. 54.601), vise l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1993 portant désignation de zones de dunes protégées et de zones agricoles importantes pour les dunes, en ce qu'il inscrit comme zone de dunes protégée des terrains situés au lieu-dit « Witte Burg » à Koksijde, sous-commune d'Oostduinkerke, sur la feuille cartographique « Oostduinkerke 11/8 ». Le second recours, introduit le 30 janvier 1995 sous le numéro A. 62.098/VII-12.969, dirige la même critique contre l'arrêté du 16 novembre 1994 portant désignation définitive des mêmes zones. Par la suite, par arrêt n° 73.223 du 23 avril 1998, l'affaire a été mise en délibéré. Par lettre du 30 septembre 1999, la requérante a déclaré se désister de ses recours. Une ordonnance du 3 avril 2001 a fixé l'audience au 26 avril 2001. La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, était partie défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le désistement, intervenu après la mise en délibéré, devait être donné acte et quelles conséquences en tirer quant aux dépens. Le Conseil d'État relève, d'une part, qu'il ne ressort des dossiers qu'il connaît aucun élément qui s'oppose à l'octroi du désistement. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte du désistement, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. D'autre part, il estime « approprié » de mettre les frais à charge de la partie défenderesse, en se fondant sur les données du dossier. Le dispositif fixe les dépens des recours à huit mille francs belges et les met à charge de la Région flamande. On observera que la motivation est particulièrement sobre : elle ne justifie pas en détail le choix de faire supporter les dépens à la partie défenderesse plutôt qu'à la partie requérante désistante. La référence aux « gegevens van het dossier » demeure générique. Cette sobriété s'explique par la nature de la décision, prise en vertu du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui organise les modalités de traitement des affaires sans débat contradictoire sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que le désistement d'instance, lorsqu'il est régulièrement formulé et qu'aucun obstacle n'apparaît au dossier, entraîne l'extinction du litige sans que le juge ait à se prononcer sur la légalité des actes attaqués. L'acte de donner acte n'a pas l'autorité de la chose jugée au fond : il clôt l'instance mais ne préjuge en rien de la validité des arrêtés régionaux relatifs à la protection des dunes. Sur le terrain pratique, deux enseignements se dégagent. Le premier concerne le délai écoulé : le désistement est intervenu plusieurs années après la mise en délibéré, ce qui illustre la latitude dont disposent les parties jusqu'au prononcé. Le second concerne les dépens : la mise à charge de la partie défenderesse, sans que la décision n'en explicite le fondement,