# Commentaire de l'arrêt n° 95.211 du 8 mai 2001 du Conseil d'État de Belgique (VIIIe chambre) **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt, la VIIIe chambre du Conseil d'État réforme la décision du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale qui avait annulé les élections communales du 8 octobre 2000 à Molenbeek-Saint-Jean, et valide le scrutin. La décision éclaire plusieurs points essentiels du contentieux électoral communal : la qualité pour agir est désormais réservée aux candidats, à l'exclusion des électeurs (article 74 de la loi électorale communale, tel que modifié par la loi du 5 juillet 1976), sous réserve d'invoquer des irrégularités susceptibles de modifier la répartition des sièges (article 74bis). Le Conseil d'État y affirme le principe selon lequel les bulletins ou cartes non utilisés, n'étant pas comptabilisés dans les opérations de totalisation du vote automatisé, ne sont pas en eux-mêmes source d'invalidation, sauf à rendre plausible un usage frauduleux. Il consacre enfin une approche globale de l'incidence des irrégularités : celles-ci doivent être additionnées pour apprécier, au regard d'un seuil de modification des sièges, l'influence réelle sur le résultat. L'arrêt précise aussi la rigueur de la charge probatoire et la forclusion des griefs nouveaux présentés tardivement. ## I. Faits et procédure Les élections communales du 8 octobre 2000 à Molenbeek-Saint-Jean ont donné lieu à deux recours distincts. Mariem Bouselmati a introduit une requête, le 26 décembre 2000, tendant à la réformation de la décision du Collège juridictionnel du 14 décembre 2000 et à la validation du scrutin. Philippe Moureaux, Simone De Becker et sept autres candidats, dont la liste n° 3 (PRL-FDF), ont également interjeté appel, le 22 décembre 2000, contre la décision du 12 décembre 2000 refusant le dépôt de pièces, et contre celle du 14 décembre 2000 annulant l'élection. Le Collège juridictionnel avait notamment retenu des irrégularités dans les bureaux de vote nos 7, 8, 15 et 18, relatives à des discordances entre les procès-verbaux, les listes de pointage des électeurs et le nombre de cartes magnétiques enregistrées dans les urnes, ainsi qu'à l'absence de mention du sort des cartes non utilisées. Par un arrêt interlocutoire n° 93.410 du 20 février 2001, la Haute juridiction a joint les causes, rejeté un mémoire du Ministre de l'Intérieur des débats, rouvert ceux-ci et ordonné des mesures d'instruction complémentaires, confiées au président de chambre Michel Hanotiau et à l'auditorat. Les auditions du 7 mars 2001 ont permis d'établir la réalité du double pointage au bureau n° 8. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité des réclamations et la qualité pour agir.** Les requérants soutenaient que les réclamants originaires, Michel Eylenbosch et Georges Urbain, élus sixième et septième suppléants, n'avaient pas d'intérêt à agir, faute d'établir qu'ils auraient pu être élus au moins deuxième suppléant. Le Conseil d'État écarte ce moyen en rappelant que l'article 74, alinéa 1er, de la loi électorale communale réserve désormais le droit de réclamation aux seuls candidats. Dès lors que les réclamants étaient candidats à l'élection, ils disposaient de la qualité et de l'intérêt requis. La Haute juridiction précise que cette qualité permet de demander l'annulation, « pour autant que soient invoquées des irrégularités susceptibles de modifier la répartition des sièges entre les listes ». **2. Sur le deuxième moyen (refus de dépôt de la seconde liste de pointage).** Le grief tiré de la violation des droits de la défense et des pouvoirs d'instruction du Collège juridictionnel est jugé irrecevable : il vise une irrégularité affectant la décision de première instance, étrangère au résultat de l'élection. Surtout, la seconde liste ayant été versée au dossier par l'auditeur rapporteur, les requérants n'avaient aucun intérêt à le soulever, le juge d'appel, statuant en pleine juridiction, en tenant compte pour l'examen des irrégularités. **3. Sur le troisième moyen et l'appréciation des irrégularités.** Le Conseil d'État rappelle les critères de l'article 74bis : l'élection ne peut être annulée que pour des irrégularités susceptibles d'influencer la répartition des sièges. Il chiffre le seuil en l'espèce : un déplacement de 26 voix serait nécessaire pour modifier cette répartition. Plusieurs points méritent d'être