Le Conseil d'État belge, sixième chambre, par son arrêt n° 95.366 du 15 mai 2001, rejette les recours formés par un ancien chef de studiebureau d'une haute école subventionnée, mis en disponibilité pour cause de suppression totale de fonction avec traitement d'attente. La décision mobilise le régime statutaire des personnels des hautes écoles de la Communauté française, et plus précisément l'article 220 du décret du 24 juillet 1997 qui confie à l'organisme de pouvoir organisateur le soin de placer en disponibilité un membre du personnel nommé à titre définitif dans un emploi principal faute de fonction. Le Conseil établit d'abord que la compétence appartient au conseil communal, compétent en matière de nomination du personnel de l'enseignement communal en vertu de l'article 149 de la nouvelle loi communale. Il juge ensuite que la motivation de l'acte, qui se fonde sur la réduction de 6 % des moyens de l'établissement, satisfait à la loi du 29 juillet 1991, et que la suppression de la seule fonction prévue au studiebureau justifiait la mesure. Enfin, il écarte l'argument tiré de l'article 13, § 2, du décret du 25 juillet 1996, qui n'interdit pas la mise en disponibilité fondée sur l'article 220. Cette solution, sobre et ferme, éclaire la combinaison entre pouvoir de suppression d'emploi, exigence de motivation formelle et protection statutaire des agents. ## I. Faits et procédure M. Aertsens, né en 1940, a été engagé par le conseil communal de la Ville de Bruxelles comme assistant, puis comme chargé de cours, avant d'être nommé à titre définitif, en 1990 puis en 1991, comme chef d'atelier (« werkleider ») au sein des établissements d'enseignement supérieur de type long de la Ville. Par décision du conseil communal du 6 décembre 1993, il a été nommé à titre définitif comme chef d'un studiebureau, emploi auquel il a été détaché à compter du 1er octobre 1993, tout en conservant son emploi d'origine. Le 22 décembre 1998, la Ville lui a notifié sa mise en disponibilité pour cause de suppression totale de fonction avec traitement d'attente à compter du 1er février 1999. Il a sollicité sa réaffectation à des tâches d'enseignement et, le 29 avril 1999, sa nomination comme professeur (hoogleraar) au sein de la Haute École Francisco Ferrer, requête rejetée par le conseil d'administration de l'établissement le 25 mars 1999. Le conseil communal a adopté le 17 mai 1999 la décision de mise en disponibilité et rejeté la demande de nomination en qualité de professeur. M. Aertsens a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, joints par l'arrêt, la Haute École ayant été mise hors cause faute de personnalité juridique propre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première était celle de l'autorité compétente pour prononcer la mise en disponibilité : le conseil d'administration de la Haute École ou le conseil communal. La deuxième portait sur la régularité formelle et matérielle de la motivation, au regard de la loi du 29 juillet 1991 et du principe général de bonne administration, y compris au regard de l'obligation d'audition préalable (*audi alteram partem*). La troisième concernait l'articulation entre la mise en disponibilité fondée sur la suppression de fonction et le droit reconnu par l'article 13, § 2, du décret du 25 juillet 1996 à un membre du personnel nommé de solliciter sa nomination dans l'emploi de professeur ou de chef de studiebureau. Sur la compétence, le Conseil combine l'article 220 du décret du 24 juillet 1997, qui réserve à l'organisme de pouvoir organisateur le pouvoir de mettre en disponibilité, la définition de cet organisme par renvoi à la loi du 29 mai 1959, et l'article 149 de la nouvelle loi communale, qui attribue exclusivement au conseil communal la nomination du personnel de l'enseignement communal. Il en déduit que la compétence appartenait au conseil communal, ce qui écarte le premier moyen. Sur la motivation, le Conseil constate que la décision du 17 mai 1999 expose que les services généraux ont constaté une baisse de 6 % des ressources, entraînant la suppression du studiebureau, et que le requérant, seul titulaire de la fonction prévue, perd celle-ci à la date fixée. La décision de rejet de la nomination renvoie en outre aux motifs du conseil d'administration du 25 mars 1999, tirés de l'absence de vacance de professeur, de l'absence d'enseignement depuis 1993, du coût comparé des emplois et de la situation cumulée du requérant. Le Conseil juge que ces motifs sont formellement suffisants, matériellement exacts, pertinents et adéquats ; il relève que la réduction budgétaire n'est pas contestée et que le rem