# Arrêt n° 141.199 du Conseil d'État de Belgique, 24 février 2005 — CECOSY c. SPAQUE et Région wallonne --- La décision rendue par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 24 février 2005 offre un exemple remarquable de la rigueur avec laquelle la haute juridiction administrative apprécie la condition d'intérêt à agir d'une personne morale de droit privé qui conteste, dans le cadre d'une procédure de planification environnementale, l'exclusion de son site d'un plan des centres d'enfouissement technique (C.E.T.) wallon. En joignant six recours introduits successivement par la société anonyme CECOSY contre autant de décisions et arrêtés du Gouvernement wallon adoptés entre 1997 et 1999, le Conseil d'État procède à une analyse d'ensemble de la légitimité procédurale du requérant au regard du cadre décrétal fixé par le décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets. L'arrêt illustre en particulier les limites que la législation sectorielle impose à la qualité de promoteur privé dans un secteur soumis à une réservation légale de compétence au bénéfice de personnes morales de droit public, tout en dégageant les conditions dans lesquelles un droit réel sur un terrain peut néanmoins fonder un intérêt suffisant à l'exercice du recours en annulation. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte réglementaire et procédure de planification Par décision du 25 avril 1996, le Gouvernement wallon charge la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQUE), société anonyme de droit public, d'élaborer un avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique (C.E.T.) destiné à recenser les sites susceptibles d'accueillir de tels équipements sur le territoire de la Région wallonne. Cette mission s'inscrit dans le cadre normatif fixé par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, lequel instaure une procédure d'élaboration progressive en plusieurs étapes : réception des propositions émanant de personnes morales de droit public et de droit privé visées aux articles 20, § 2, et 39 du décret ; établissement d'un avant-projet par la SPAQUE ; approbation gouvernementale convertissant cet avant-projet en projet de plan ; réalisation d'études d'incidences sur l'environnement pour chaque site identifié ; arrêté provisoire du plan accompagné des modifications des plans de secteur concernés ; enquête publique de quarante-cinq jours dans les communes intéressées ; réunions de concertation ; avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) et du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) ; adoption définitive du plan et des modifications de plans de secteur. L'article 24, § 2, alinéa 2, du décret précité pose une règle de monopole de localisation : aucun C.E.T. autre que celui destiné à l'usage exclusif du producteur de déchets ne peut être autorisé en dehors des sites prévus par le plan. L'article 20, § 2, réserve quant à lui l'autorisation d'implanter et d'exploiter les C.E.T. selon la nature des déchets : les déchets ménagers et assimilés relèvent de la compétence exclusive des associations de communes ; les déchets inertes, de la compétence exclusive des communes et associations de communes ; les matières de dragage, des personnes morales de droit public responsables des travaux ; les déchets industriels peuvent être confiés à des personnes morales de droit privé ou de droit public. L'article 20, § 3, autorise les personnes morales de droit public bénéficiaires de ce monopole à confier l'exploitation à des tiers par voie conventionnelle, ou à ce que le Gouvernement charge la SPAQUE de se substituer aux associations de communes et communes défaillantes. ### B. Proposition de CECOSY et décisions successives contestées La société anonyme CECOSY — anciennement dénommée S.A. « W.C.P. » — est titulaire d'un bail emphytéotique sur l'ancienne carrière « Cosyns » située sur le territoire de la commune de Lessines. Par lettre du 30 mai 1996, elle soumet à la SPAQUE ce site pour l'établissement d'un C.E.T. de déchets inertes d'une capacité d'environ onze millions de mètres cubes. La SPAQUE accuse réception le 7 juin 1996 puis, le 5 novembre 1996, sollicite des informations complémentaires. Parallèlement, elle consulte l'intercommunale IPALLE, laquelle désigne, le 13 novembre 1996, les carrières de Vélorie (Gaurain-Ramecroix) et Notté (Lessines) comme sites prioritaires — étant précisé que la carrière Notté est distincte du site Cosyns proposé par CECOSY. Le 19 novembre 1996, la SPAQUE invite CECOSY à conclure une convention avec la commune de Lessines, en application de l'article 20, §§ 2 et 3, du décret. La commune de Lessines répond le 27 novembre 1996 qu'elle n'entend pas confier l'exploitation à des tiers. Le 28 novembre 1996, CECOSY conteste l'applicabilité de l'article 20, §§ 2 et 3, en invoquant les dispositions transitoires de l'article 70 du décret, tout en indiquant être en pourparlers avec la ville de Lessines et avec IPALLE en vue d'un projet mixte. La SPAQUE, après vérification auprès de l'Office régional wallon des déchets — qui confirme l'absence de demande d'autorisation en cours pour le site Cosyns —, notifie le 28 janvier 1997 à CECOSY que l'article 20, §§ 2 et 3, lui est bien applicable. La SPAQUE attribue au site Cosyns une cote de cinquante-huit points, défavorable notamment en raison de la proximité d'habitations, de la situation en zone d'intérêt paysager et du caractère noyé de la carrière. Six actes successifs sont attaqués par CECOSY à travers autant de requêtes en annulation introduites devant le Conseil d'État : 1. **A.74.045/XIII-292** (requête du 17 avril 1997) : d'une part, la décision de la SPAQUE du 18 février 1997 informant CECOSY que sa