# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 141.343 du 28 février 2005 **ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.343** --- L'arrêt n° 141.343 rendu le 28 février 2005 par le Président faisant fonction de la XIIIe chambre des référés du Conseil d'État de Belgique constitue une décision de rejet assortie d'une jonction de causes, qui apporte d'utiles précisions sur deux questions procédurales distinctes soulevées en matière d'urbanisme wallon. D'une part, la juridiction administrative suprême affirme avec netteté que l'absence de décision du Gouvernement wallon à l'issue du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre de rappel prévue à l'article 121, alinéa 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) ne constitue ni une décision explicite ni une décision implicite susceptible de recours devant lui, la confirmation du refus de permis étant un effet purement légal. D'autre part, la Haute juridiction fixe avec rigueur le point de départ du délai de recours en annulation dans cette même hypothèse, le faisant courir dès le lendemain de l'expiration dudit délai de trente jours, ce qui rendait en l'espèce le second recours tardif. --- ## I. Faits et procédure Le 14 octobre 2003, Madame Quiang Chen-Zhu et son époux, M. Lizhu Zhu, acquièrent une villa avec jardin sise à Angleur, route du Condroz n° 468, sur le territoire administratif de la Ville de Liège. Dans la perspective d'y établir un restaurant, ils introduisent le 20 novembre 2003 auprès de l'administration communale de Liège une demande de permis d'urbanisme visant à la fois à opérer un changement d'affectation de la maison en restaurant et à y adjoindre une véranda. L'administration délivre un accusé de réception le 9 février 2004 après que le dossier fut complété. Par décision du 15 avril 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Liège refuse le permis d'urbanisme sollicité. Les époux Chen-Zhu saisissent le Gouvernement wallon d'un recours hiérarchique contre cette décision de refus, par acte du 12 mai 2004 reçu par son destinataire le 14 mai 2004. Sans avoir obtenu de réponse dans le délai légal de soixante-quinze jours, l'architecte des demandeurs adresse un rappel au Gouvernement le 16 septembre 2004, reçu le 17 septembre 2004 par la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (DGATLP), cette réception étant formellement confirmée aux intéressés par lettre recommandée du 21 septembre 2004. Le délai de trente jours imparti au Gouvernement wallon pour statuer à compter de la réception du rappel s'étant écoulé sans qu'aucune décision fût prise, la DGATLP adresse, le 25 octobre 2004, une lettre aux demandeurs et à leur architecte leur indiquant qu'en l'absence de décision du Gouvernement dans ce délai, la décision du collège des bourgmestre et échevins se trouvait confirmée de plein droit en vertu de l'article 121 du CWATUP. La requérante engage alors deux séries de recours devant le Conseil d'État : - **Premier recours** (affaire A.158.292/XIII-3584) : introduit le 10 décembre 2004, il tend à la suspension puis à l'annulation de la lettre du 25 octobre 2004, présentée comme une décision du Gouvernement wallon confirmant le refus de permis. - **Second recours** (affaire A.158.604/XIII-3606) : introduit le 23 décembre 2004, il tend à la suspension puis à l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins du 15 avril 2004, confirmée selon la requérante en date du 25 octobre 2004. Le Conseil d'État joint les deux affaires dans l'intérêt d'une bonne justice et statue le 28 février 2005. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier recours : l'inexistence d'un acte susceptible de recours La première partie adverse — la Ville de Liège — soulève une exception d'irrecevabilité en soutenant que l'acte dont la requérante poursuit la suspension est inexistant : le Ministre n'ayant pris aucune décision dans le délai légal, il n'y aurait qu'une simple absence de décision, sans qu'il soit possible de la qualifier de décision susceptible de recours. Le Conseil d'État examine l'article 121 du CWATUP, aux termes duquel le Gouvernement wallon dispose de soixante-quinze jours à compter de la réception du recours pour notifier sa décision. À défaut, le demandeur peut adresser un rappel au Gouvernement par envoi recommandé. Si, dans les trente jours suivant la réception de ce rappel, aucune décision n'est notifiée, la décision dont recours est **confirmée de plein droit**. La juridiction administrative relève que la lettre du 25 octobre 2004 ne contient aucune décision explicite modifiant l'ordonnancement juridique : elle se borne à informer les intéressés qu'aucune décision n'a été prise dans le délai et qu'en conséquence, l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins est confirmé en vertu de l'article 121 du CWATUP. Cette confirmation est un **effet découlant de plein droit** de la loi, et non le résultat d'une manifestation de volonté de l'administration. L'abstention du Gouvernement ne saurait donc être assimilée à une décision implicite susceptible de recours. Le Conseil d'État précise encore que la demande de suspension ne peut pas davantage être interprétée comme visant la décision du collège en tant que telle, dès lors, d'une part, que les moyens développés ne critiquaient la décision communale que pour en déduire l'illégalité de l'acte gouvernemental, et d'autre part, que la requérante avait elle-même introduit un recours distinct contre ladite décision communale. L'exception d'irrecevabilité est donc accueillie et la première demande de suspension est rejetée. ### B. Second recours : la détermination du point de dé