L'arrêt rendu le 1er mars 2005 par le Conseil d'État de Belgique (n° 141.416) tranche une question fondamentale relative à la nature juridique de la prorogation des permis d'urbanisme et à l'étendue de la compétence de l'autorité administrative saisie d'une telle demande. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.416. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.