L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 3 mars 2005 (n° 141.564) constitue une illustration topique du contrôle juridictionnel exercé sur les mesures d'ordre intérieur requalifiées en sanctions disciplinaires déguisées. En l'espèce, la mutation d'un directeur adjoint d'établissement ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.564. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.