L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 15 mars 2005 (n° 142.165) constitue une illustration topique de la rigueur formaliste encadrant le point de départ du délai de recours en annulation, tout en consacrant le pragmatisme de l'instruction des demandes de permis d'urban ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.165. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.