# Conseil d'État de Belgique, XIIIe Chambre, 23 mars 2005, n° 142.577 — Irrecevabilité du recours en annulation d'un permis d'urbanisme fondé sur un intérêt purement concurrentiel **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 142.577 du 23 mars 2005 de la section d'administration du Conseil d'État belge confirme et précise avec rigueur les conditions d'intérêt à agir requises pour qu'un commerçant concurrent puisse contester un permis d'urbanisme accordé à un compétiteur. La Haute juridiction administrative pose une règle claire : la concurrence commerciale ne constitue pas, à elle seule, un intérêt direct et actuel suffisant pour fonder la recevabilité d'un recours en annulation en matière d'aménagement du territoire. Le commerçant requérant doit démontrer, à l'instar de tout tiers voisin, que sa situation est affectée par les répercussions urbanistiques du projet contesté, c'est-à-dire invoquer un préjudice lié à la qualité de son environnement urbanistique. Faute d'un tel grief, et dès lors que les établissements des requérantes se trouvaient à des distances de l'ordre de 3,7 à 4 kilomètres du site litigieux, le Conseil d'État déclare les deux recours irrecevables. La décision clarifie également les conditions de la reprise d'instance et rejette le renvoi préjudiciel à la Cour d'arbitrage sollicité par les requérantes. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les acteurs et le contexte opérationnel Le litige oppose plusieurs sociétés commerciales actives dans la distribution d'articles de bricolage à la Ville de Namur et à la Région wallonne, dans le cadre de deux recours en annulation joints. La société anonyme INDUCOM avait sollicité, le 26 avril 1999, un permis d'urbanisme auprès du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Namur en vue de construire une surface commerciale destinée à la vente d'articles de bricolage, sur un terrain sis à Jambes, chaussée de Liège, cadastré section A, n° 14g. Ce terrain est localisé dans la zone du Port autonome de Namur, inscrite au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle. Les sociétés requérantes — la SPRL BUSSCHAERT-VAN DE WALLE, exploitant un point de vente à Bouge (chaussée de Louvain, 250), et la SA M.G.S., dont un siège d'activités est établi à Saint-Servais (rue des Carrières, 10) — exercent chacune, à l'époque des faits, une activité de vente au détail d'articles de bricolage, respectivement à environ 3,7 et 4 kilomètres du site concerné par le projet de la SA INDUCOM. Elles sont donc des concurrentes directes du projet projeté. ### B. Déroulement chronologique des procédures administratives et contentieuses **Premier permis d'urbanisme (11 octobre 1999).** Le collège des bourgmestre et échevins de Namur délivre à la SA INDUCOM, le 11 octobre 1999, le permis d'urbanisme sollicité. Parallèlement, un permis socio-économique est accordé à la SA SOGEMAT pour le même projet. La SPRL BUSSCHAERT-VAN DE WALLE et la SA M.G.S. introduisent, le 11 avril 2000, un premier recours en annulation de ce permis d'urbanisme (affaire A.90.879/XIII-1651). Elles ont également contesté le permis socio-économique (affaire A.90.880/XIII-1652, pendante). La SA INDUCOM est admise comme partie intervenante par ordonnance du 24 août 2000. **Retrait du permis socio-économique.** Le collège des bourgmestre et échevins de Namur retire le permis socio-économique le 16 octobre 2000. La SA INDUCOM, bénéficiaire de la cession du droit d'implantation commerciale par la SA SOGEMAT, conteste ce retrait devant le Conseil d'État. La demande de suspension est rejetée par l'arrêt n° 93.949 du 13 mars 2001. **Cession du fonds de commerce et constitution de la SA BRICO BOUGE.** Le 4 septembre 2000, la SA BRICO BOUGE est constituée. Par convention du 10 novembre 2000 (avec effet au 1er octobre 2000), la SPRL BUSSCHAERT-VAN DE WALLE cède à la SA BRICO BOUGE l'universalité des éléments de son fonds de commerce de vente au détail d'articles de bricolage exploité à Bouge. La personnalité juridique de la cédante est toutefois maintenue. **Retrait et délivrance d'un nouveau permis d'urbanisme (13 novembre 2001).** Le collège des bourgmestre et échevins retire le permis d'urbanisme du 11 octobre 1999 par délibération du 13 novembre 2001 et délivre, à la même date, un nouveau permis d'urbanisme à la SA INDUCOM pour le même projet. La SA INDUCOM est informée du retrait par lettre du 26 novembre 2001, initialement dépourvue de la copie certifiée conforme de la décision de retrait et des mentions prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ; cette double omission est réparée par lettres recommandées des 7 février et 6 mars 2002. Aucun recours en annulation n'est introduit contre cette décision de retrait, qui devient définitive. **Second recours en annulation (14 janvier 2002).** La SA BRICO BOUGE (aux droits de la SPRL BUSSCHAERT-VAN DE WALLE quant au fonds de commerce cédé) et la SA M.G.S. introduisent un second recours en annulation dirigé contre le nouveau permis d'urbanisme du 13 novembre 2001 (affaire A.115.234/XIII-2522). La SA INDUCOM est à nouveau admise comme partie intervenante par ordonnance du 26 avril 2002. **Procédure de rapportage et audience.** Mme Vogel, auditeur, établit un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Les affaires sont fixées à l'audience du 20 février 2003 et sont instruites par Mme Guffens, conseiller d'État rapporteur. L'auditeur émet un avis conforme. ---