# Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre), 24 mars 2005, n° 142.581 — Annulation de décisions de refus de congé pour exercice temporaire d'une autre fonction : illégalité de la délégation de compétence non publiée --- L'arrêt n° 142.581 du 24 mars 2005 de la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique constitue une décision d'annulation double, prononcée à l'égard de deux actes successifs par lesquels le Gemeenschapsonderwijs (enseignement de la Communauté) avait rejeté la demande de congé pour exercice temporaire d'une autre fonction (congé TAO) présentée par un enseignant nommé à titre définitif. La décision est remarquable à un double titre. D'une part, elle rappelle avec vigueur que la notification d'un acte administratif individuel défavorable n'est susceptible de faire courir le délai de recours de soixante jours que si elle mentionne expressément les voies de recours, leurs modalités et leurs délais, en vertu de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, disposition d'ordre public à laquelle nulle exception n'est admise. D'autre part, elle réaffirme que les décisions de délégation de compétence — qui substituent un organe à un autre au regard des règles de compétence originaires — doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge pour être opposables aux tiers, une simple publicité interne ne suffisant qu'à les rendre opposables aux agents concernés. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, Michaël Arents, est professeur de l'enseignement secondaire nommé à titre définitif et affecté au Koninklijk Technisch Atheneum Handelsschool (Athénée technique royal — École de commerce) d'Aalst, établissement relevant du Gemeenschapsonderwijs, c'est-à-dire du réseau d'enseignement organisé directement par la Communauté flamande et géré par la personne morale de droit public dénommée Argo (Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs — Conseil autonome pour l'enseignement de la Communauté). Le 14 décembre 1998, M. Arents introduit une demande tendant à obtenir un congé pour exercice temporaire d'une autre fonction (verlof om tijdelijk een ander ambt/opdracht te vervullen, ci-après « congé TAO »), en vue de rejoindre un poste de chargé de travaux pratiques (praktijklector) à la Haute École de Gand, département de gestion d'entreprises, à Aalst. Le même jour, le conseil local de l'établissement rend un avis favorable, assorti d'un avis minoritaire défavorable consigné au procès-verbal. Le directeur de l'établissement, agissant en qualité de chef d'établissement, émet quant à lui un avis défavorable, en se bornant à renvoyer au « procès-verbal : position minoritaire ». Le 16 décembre 1998, ce même directeur informe le requérant que la demande, accompagnée de l'avis favorable du conseil local, est transmise aux services compétents de l'Argo et que la matière relève de la compétence décisionnelle de cette dernière. Par courrier du 22 décembre 1998, rédigé au nom du président de l'Argo, il est répondu au directeur que le conseil central a entre-temps « délégué aux chefs d'établissement la compétence de décider localement d'un congé TAO » pour les fonctions de recrutement, et que cette décision lui sera communiquée ultérieurement par voie de circulaire. La demande du requérant est renvoyée à l'établissement. Par lettre datée du 29 décembre 1998 — déposée à la poste le 30 décembre 1998 et présentée au domicile du requérant le 31 décembre 1998, ce dernier étant absent et ne retirant le pli que le 4 janvier 1999 — le directeur notifie au requérant le refus de sa demande de congé TAO, en lui indiquant qu'il devra reprendre son service à l'établissement le lundi 4 janvier 1999. Le 7 janvier 1999 seulement, l'Argo adresse aux chefs d'établissement et aux administrateurs délégués une note leur signifiant que le conseil central avait décidé de déléguer aux chefs d'établissement d'affectation effective la compétence d'octroyer le congé TAO pour les fonctions de recrutement. M. Arents, demeuré absent de l'établissement à partir du 4 janvier 1999, est convoqué à un entretien le 13 janvier 1999, à l'issue duquel il est informé qu'il n'existe pas de « voie de recours formelle », mais il lui est conseillé d'introduire tant une procédure de réclamation devant le conseil central de l'Argo qu'un recours en annulation devant le Conseil d'État. Le 25 janvier 1999, le requérant introduit une réclamation motivée devant le conseil central de l'Argo, faisant valoir notamment que le conseil local avait rendu un avis favorable, qu'au moment du dépôt de sa demande aucune des personnes impliquées n'était informée d'une quelconque délégation de compétence aux chefs d'établissement, et que l'Argo n'avait fait connaître cette modification de réglementation à l'école que le 7 janvier 1999. Le 25 mars 1999, le conseil central de l'Argo statue en maintenant « à titre de principe » la décision du directeur du 29 décembre 1998, tout en chargeant l'administration de vérifier si la décision de délégation du 15 octobre 1998 était opposable, et en accordant délégation au Bureau permanent pour arrêter une décision finale en conséquence. Le 3 mars 1999, M. Arents avait entre-temps introduit un premier recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision du 29 décembre 1998 (affaire A. 82.752/XII-1881). Le 11 juin 1999, il introduit un second recours contre la décision du conseil central de l'Argo du 25 mars 1999 (affaire A. 84.698/XII-2089). Par deux arrêts du 20 mai 2003 (nos 119.576 et 119.577), la XIIe chambre ordonne la réouverture des débats dans les deux affaires, notamment en vue d'un examen complémentaire de la recevabilité temporelle du premier recours. Les deux affaires sont jointes pour être tranch