# Commentaire de l'arrêt n° 142.934 du Conseil d'État de Belgique du 11 avril 2005 — *Schepers c. État belge et La Poste* La décision rendue par la IXe chambre du Conseil d'État illustre avec netteté les conditions strictes gouvernant la suspension d'exécution en droit administratif belge, telles qu'elles résultent de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En rejetant simultanément les deux demandes de suspension formées par une agente statutaire de La Poste contre, d'une part, la décision médicale d'inaptitude définitive à toute fonction prononcée par la commission des pensions et, d'autre part, la décision administrative de mise à la retraite anticipée qui en découlait, le Conseil d'État rappelle que l'exigence cumulative d'un moyen sérieux et d'un préjudice grave difficilement réparable commande une appréciation rigoureuse à laquelle ne peut suppléer ni l'imprécision des griefs de la requérante, ni le caractère secondaire d'irrégularités formelles dépourvues d'incidence réelle sur la situation de l'intéressée. La jonction des deux affaires, décidée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permet en outre au Conseil d'État de mettre en évidence le lien de dépendance entre la décision médicale et la décision administrative subséquente, La Poste ne disposant à cet égard que d'une compétence liée. --- ## I. Faits et procédure Godelieve Schepers exerçait en qualité d'agente statutaire de La Poste la fonction de factrice. Depuis le 6 août 2001, elle se trouvait en absence continue pour raisons psychiques. En raison de l'épuisement de ses congés de maladie consécutif à de fréquentes absences antérieures pour pathologies physiques, elle avait été placée en disponibilité à compter de cette même date. Le 5 avril 2004, La Poste saisit la commission des pensions — en l'occurrence le Service de Santé administratif agissant en cette qualité — d'une demande d'examen de la requérante afin de déterminer si les conditions d'une mise à la retraite anticipée pour raisons médicales étaient réunies. Le 6 août 2004, le Service de Santé administratif informa la requérante que la commission des pensions l'avait déclarée définitivement inapte à toute fonction et estimait qu'elle devait être admise à la pension anticipée définitive. La requérante engagea une procédure de recours interne. Son médecin traitant adressa le 19 août 2004 au médecin-chef directeur un rapport médical faisant valoir que l'état de sa patiente avait évolué favorablement : disparition des éléments psychotiques, normalisation de l'humeur, reprise des contacts familiaux et sociaux, motivation retrouvée pour le retour au travail. Le 15 septembre 2004, la requérante fut réexaminée par le médecin-chef directeur, qui confirma la première décision après un examen complémentaire. Le dossier fut transmis pour décision définitive au médecin-chef conseiller général, lequel statua le 17 septembre 2004 en maintenant la décision d'inaptitude physique définitive à toute fonction, constatant que les conditions d'admission à la pension anticipée définitive étaient remplies. Cette décision lui fut notifiée par lettre du 20 septembre 2004 — constituant la première décision attaquée (affaire A. 157.626/IX-4711). En conséquence de cette décision médicale, le « Payroll and Procedures Manager » de La Poste prononça le 27 septembre 2004 la démission honorable de la requérante de sa fonction de factrice avec effet au 1er septembre 2004 et lui reconnut le droit à une pension anticipée définitive — constituant la seconde décision attaquée (affaire A. 157.933/IX-4717). La requérante déposa deux requêtes en suspension simultanées, respectivement les 18 et 26 novembre 2004, auxquelles étaient joints des recours en annulation visant les mêmes décisions. Sur rapport du premier auditeur M. Lefever et après audience du 14 mars 2005, le conseiller d'État L. Hellin, président faisant fonction de la IXe chambre, rendit le présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre normatif de la suspension.** La question juridique centrale posée à la Haute juridiction administrative était de savoir si les deux demandes de suspension d'exécution satisfaisaient aux deux conditions cumulatives exigées par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 : l'existence de moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte attaqué, et la possibilité que l'exécution immédiate cause un préjudice grave difficilement réparable. **Sur les moyens invoqués à l'encontre de la décision médicale (affaire A. 157.626/IX-4711).** La requérante articulait deux moyens principaux. Le premier tiré du caractère sommaire et irrégulier de l'instruction médicale : selon elle, la commission des pensions n'avait procédé qu'à un examen superficiel et avait fondé sa décision d'inaptitude sur la seule durée de son absence — trois années — plutôt que sur une inaptitude physique médicalement motivée. Le Conseil d'État écarte ce moyen au motif qu'il est en contradiction manifeste avec les pièces du dossier administratif, lesquelles établissent que l'état de la requérante avait fait l'objet d'un examen approfondi, tenant compte de ses antécédents médicaux. Le premier examen avait porté sur ses problèmes physiques antérieurs ; le second avait été consacré de manière détaillée à son état psychique. La décision définitive reposait sur un faisceau d'éléments convergents : persistance de troubles psychiques lorsque son employeur était évoqué, absence totale de contact avec son environnement professionnel depuis trois ans, doutes exprimés par la requérante elle-même quant à ses chances de reprise du travail, absence de conscience de sa maladie, absence de suivi médical régulier, et antécédents de poussées psychotiques. La durée de l'absence n'était donc qu'un élément parmi d'autres ayant conduit la commission à conclure à une probabilité très faible de reprise stable du travail à La Poste. Le Conseil d'État précise en ou