Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.996 (2005-04-12)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 142.996 du 12 avril 2005 - Décision : Rejet Intervention non
accueillie
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
ARRET
no 142.996 du 12 avril 2005
A.55.393/XIII-2157
En cause :
- MORNAC Claude,
- HERION Claude,
ayant tous deux élu domicile chez
Me Alain LEBRUN, avocat,
rue du Ruisseau 55
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée
SOCIETE POUR LA COORDINATION
DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT
D'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.",
Instance reprise par :
la Société anonyme ELIA,
ayant élu domicile chez
Me Tangui VANDENPUT, avocat,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
A.55.394/XIII-3038
En cause :
- MASSIN Robert,
- MORNAC Claude,
- HERION Claude,
ayant tous élu domicile chez
Me Alain LEBRUN, avocat,
rue du Ruisseau 55
4000 Liège,
contre :
XIII - 2157/3038 - 1/21
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Parties intervenantes :
1.
la Société coopérative GECOLI,
ensuite dénommée Société coopérative
à responsabilité limitée SOCIETE POUR
LA COORDINATION DE LA PRODUCTION
ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE
ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E."
ayant élu domicile chez
Me Tangui VANDENPUT, avocat,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
la Commune de Chaudfontaine,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat,
rue Fusch 8
4000 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 1993 par Claude MORNAC
et Claude HERION qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du
29 juillet 1993 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 42/6 du plan
de secteur de Liège portant sur la modification du tracé du projet de ligne électrique
aérienne 220 kV Rimière-Jupille sur la commune de Chaudfontaine (A.55.393/XIII2157);
Vu la requête introduite le 28 juin 2001 par laquelle la société coopérative
à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA
PRODUCTION ET DU TRANSPORT D'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.",
demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 18 juillet 2001 accueillant cette intervention;
Vu la requête introduite le 24 décembre 1993 par Robert MASSIN, Claude
MORNAC et Claude HERION qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 29 juillet 1993 précité (A.55.394/XIII-3038);
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Vu les requêtes introduites les 13 et 14 avril 1994 par lesquelles la société
coopérative GECOLI et la commune de Chaudfontaine demandent à être reçues en
qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 22 avril 1994 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base
de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu les ordonnances du 27 juin 2003 ordonnant le dépôt au greffe des
dossiers et du rapport;
Vu les notifications du rapport aux parties et les derniers mémoires des
requérants;
Vu les ordonnances du 23 décembre 2003, notifiées aux parties, fixant les
affaires à l'audience du 29 janvier 2004, date à laquelle elles ont été remises à l'audience
du 18 mars 2004;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me V. WIAME, loco Me A. LEBRUN,
avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P.
LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me M. VASTMANS, loco
Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la S.A. ELIA et la S.C. GECOLI,
et Me J.-Fr. JEUNEHOMME, avocat, comparaissant pour la commune de Chaudfontaine;
Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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a) La nécessité de remplacer la ligne électrique à haute tension RimièreJupille.
La modification partielle de la planche 42/6 du plan de secteur de Liège,
arrêtée définitivement par l'arrêté contesté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993,
s'inscrit dans le cadre du remplacement de la ligne électrique aérienne à haute tension
Rimière-Jupille, d'une puissance initiale de 150 kV, par une ligne d'une puissance de 220
kV.
La S.C. GECOLI est titulaire de permissions de voirie des 8 février 1954
et 13 avril 1974 autorisant l'établissement de la ligne électrique aérienne à haute tension
Rimière-Jupille, d'une puissance initiale de 150 kV, en empruntant le domaine public sur
le territoire des communes de Neupré, Esneux, Chaudfontaine, Fléron, Beyne-Heusay
et Liège. Sur le territoire de la commune de Chaudfontaine, la ligne à haute tension de
150 kV franchissait la Vesdre selon un tracé rectiligne surplombant notamment la rue
Théo Renville, dans laquelle sont domiciliés les requérants.
En 1987, il a été décidé de porter la puissance de la ligne électrique à
220 kV par l'adjonction d'un second terne. Les pylônes supportant la ligne existante
présentant des problèmes de stabilité mécanique, il ne paraissait pas possible de poser
le second terne sur la ligne existante. Comme une partie du site traversé par la ligne
électrique est classée, un arrêté de la Communauté française du 5 octobre 1987 a
autorisé la S.A. TRACTEBEL à déplacer la ligne électrique Rimière-Jupille et à enlever
la ligne désaffectée.
Entre-temps, le 10 février 1987, la S.C. GECOLI avait introduit une
demande de permis d'exécution de travaux techniques en vue de la construction de la
nouvelle ligne électrique. Le tracé prévu était parallèle à celui de l'ancienne ligne, sauf
sur le territoire de la commune de Chaudfontaine à l'endroit du franchissement de la
Vesdre, où le tracé était légèrement déplacé vers l'ouest. Cette modification de tracé
concernait la partie de la ligne électrique située entre les pylônes 34 et 36 et avait fait
l'objet d'un avis favorable de la commune de Chaudfontaine.
Un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 a arrêté le plan
de secteur de Liège. Le tracé de la nouvelle ligne électrique à construire, tel qu'il figure
au plan de secteur, est conforme à l'implantation figurant dans la demande de permis
d'exécution de travaux techniques précitée. Du fait de son léger déplacement vers l'ouest,
le tracé inscrit au plan de secteur ne surplombe plus la rue Théo Renville, contrairement
à ce qui était le cas de la ligne de 150 kV existante.
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Constatant que le tracé figurant dans la demande de permis d'exécution de
travaux techniques introduite par la S.C. GECOLI était conforme à celui inscrit au plan
de secteur de Liège, la Région wallonne a délivré, le 11 mai 1988, le permis d'exécution
de travaux techniques demandé par cette société.
b) Décisions administratives requises pour l'implantation de la nouvelle ligne
électrique.
Conformément aux articles 2 et 9 de la loi du 10 mars 1925 sur les
distributions d'énergie électrique, la construction de la nouvelle ligne électrique
nécessitait une permission de voirie. Celle-ci est requise pour pouvoir établir des
conducteurs électriques sur ou sous les voies publiques. La ligne à construire s'étendant
sur le territoire de plusieurs communes, la permission de voirie devait être accordée par
la députation permanente; la décision de la députation permanente ne devenait
exécutoire qu'après avoir été approuvée par arrêté royal (article 11 de la loi précitée du
10 mars 1925).
Ainsi qu'il ressort de la "note descriptive" jointe à la demande de permis
d'exécution de travaux techniques introduite par la S.C. GECOLI le 10 février 1987, les
travaux nécessitaient l'utilisation du domaine privé étant donné la tension de la nouvelle
ligne. Celle-ci devait dès lors faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique en vertu de
l'article 15 de la loi du 10 mars 1925. Cette disposition prévoit que l'établissement de
lignes électriques sur ou sous des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de
murs ou autres clôtures équivalentes, requiert une déclaration d'utilité publique, qui est
délivrée par le Gouvernement, après enquête et par arrêté royal motivé.
En outre, en raison d'une décision ultérieure de la commune de
Chaudfontaine de retenir, pour le franchissement de la Vesdre, non pas le tracé inscrit
au plan de secteur, mais celui de l'ancienne ligne de 150 kV, la construction de la
nouvelle ligne électrique nécessitait une modification partielle de la planche 42/6 du plan
de secteur de Liège. C'est cette procédure de révision partielle du plan de secteur qui est
en cause dans les présents recours.
Enfin, l'implantation de chaque nouveau pylône devait être autorisée par un
permis de bâtir.
c) Premières procédures de déclaration d'utilité publique et d'octroi de
permission de voirie.
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La demande de déclaration d'utilité publique introduite par la S.C. GECOLI
a été soumise à une enquête publique du 13 au 27 janvier 1988. Celle-ci suscita six
réclamations individuelles et une réclamation collective. Cette dernière critiquait le tracé
de la ligne tel qu'il figurait au plan de secteur du 26 novembre 1987, et prônait un tracé
plus proche de celui de la ligne de 150 kV préexistante. Le tracé inscrit au plan de
secteur impliquerait en effet l'implantation de deux pylônes en bordure de crêtes, ce qui
compromettrait l'esthétique du site et entraînerait une perte de valeur des immeubles des
réclamants. Certains réclamants individuels, dont les immeubles se situaient en dessous
ou à proximité immédiate du tracé envisagé, invoquaient en outre des risques pour la
santé dus à l'influence des champs magnétiques, des interférences possibles dans leurs
installations électriques, des bruits désagréables (grésillements), le possible effet
"paratonnerre" du pylône et le risques d'effondrement de celui-ci sur leur maison.
Sur le vu des résultats de cette enquête publique, la commune de
Chaudfontaine décida de ne plus appuyer le tracé souhaité par la S.C. GECOLI, sur
lequel elle avait initialement émis un avis favorable. Alors que le tracé défendu par la
S.C. GECOLI impliquait l'implantation de deux pylônes en bordure de crêtes et une
descente de la ligne électrique en fond de vallée, la commune opta pour un tracé aérien
franchissant la Vesdre en une seule portée, ce qui évitait toute implantation de pylônes
en bordure de crêtes. Le collège des bourgmestre et échevins affirma ce nouveau choix
notamment dans des délibérations des 25 janvier 1988 et 10 avril 1989.
Le 16 mars 1989, la députation permanente du conseil provincial de Liège
délivra à la S.C. GECOLI une permission de voirie pour l'installation de la nouvelle ligne
électrique sur le territoire de toutes les communes concernées. Nonobstant l'avis
défavorable de la commune de Chaudfontaine, la députation permanente retint, pour le
franchissement de la Vesdre à Chaudfontaine, le tracé proposé par la S.C. GECOLI et
inscrit au plan de secteur de 1987. Cette décision de la députation permanente fut
approuvée par un arrêté royal du 12 juin 1989.
La déclaration d'utilité publique de la nouvelle ligne se fit en deux temps.
Un premier arrêté royal, du 12 juin 1989, déclara d'utilité publique
l'établissement de la nouvelle ligne à haute tension pour l'ensemble du territoire des
communes concernées, à l'exception des pylônes 33 à 37 correspondant au
franchissement de la Vesdre à Chaudfontaine.
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Un deuxième arrêté royal, du 14 mars 1991, déclara d'utilité publique
l'implantation des pylônes 33 à 37 selon le tracé proposé par la S.C. GECOLI et inscrit
au plan de secteur.
d) Introduction de demandes modificatives.
Entre-temps, dans la délibération précitée du 10 avril 1989, le collège des
bourgmestre et échevins de Chaudfontaine avait décidé "de réaffirmer son opposition au
tracé proposé par la demanderesse et de solliciter des autorités supérieures un réexamen
de ce dossier, compte tenu de l'affirmation, par des personnes autorisées, de la faisabilité
d'un tracé contrariant moins l'environnement".
Il ressort d'une lettre adressée le 10 avril 1990 par le directeur général de
la direction de l'énergie électrique du Ministère des Affaires économiques à l'inspection
générale de l'aménagement du territoire de la Région wallonne qu'une visite des lieux
fut organisée le 8 mai 1989 en présence des services concernés, à savoir :
la commune de Chaudfontaine,
l'inspection générale de l'aménagement du territoire,
la direction de l'énergie électrique du Ministère des Affaires économiques,
TRACTEBEL.
Les conclusions de cette visite des lieux sont relatées comme suit dans cette
lettre du 10 avril 1990 :
" Lors de cette réunion l'ensemble des participants a estimé unanimement que le tracé
prévu au plan de secteur méritait d'être remplacé par un tracé rectiligne
correspondant à la vieille ligne à remplacer.
La motivation de la solution préconisée par l'ensemble des participants réside
principalement dans le fait que le tracé du plan de secteur nécessite l'implantation de
plus de supports dont un très visible à flanc de coteau juste dans l'axe de la route de
l'Etat N61 Verviers-Liège.
Le problème des surplombs de maisons a également été examiné. Il en a été conclu
en un surplomb similaire voire moindre".
Le 12 mai 1989, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de
Chaudfontaine écrivit au Ministère des Affaires économiques que, à la suite de la réunion
de concertation du 8 mai 1989, il optait une nouvelle fois "pour le maintien du tracé de
la ligne actuellement en service et pour la réalisation de la traversée de la vallée de la
Vesdre en une seule portée".
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Le 24 août 1989, TRACTEBEL introduisit, au nom de la S.C. GECOLI,
une demande de complément à la déclaration d'utilité publique du 12 juin 1989. Cette
demande de complément se rapportait au déplacement du tronçon prévu entre les
pylônes 32 et 37 et était motivée par "l'impossibilité de réaliser le tracé prévu
initialement".
La S.C. GECOLI a par ailleurs introduit une demande de modification de
la permission de voirie qui lui avait été accordée par la députation permanente le 16 mars
1989.
Le 25 août 1989, TRACTEBEL introduisit une demande de révision
partielle du plan de secteur de Liège. C'est cette demande qui est à l'origine de l'arrêté
du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 faisant l'objet des présents recours en
annulation.
Le tracé de la ligne électrique sur lequel portaient ces demandes
modificatives est quasi identique à celui de la ligne de 150 kV antérieure au plan de
secteur de 1987, et surplombe à nouveau la rue Théo Renville où sont domiciliés les
requérants.
e) Deuxièmes procédures de déclaration d'utilité publique et de permission
de voirie.
En vertu de l'article 15 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions
d'énergie électrique, la demande d'avenant à la déclaration d'utilité publique devait être
soumise à une nouvelle enquête publique.
Cette enquête se déroula du 5 au 19 octobre 1989 et donna lieu à une seule
réclamation orale qui émanait de la S.A. ERIKA. Celle-ci confirma sa réclamation orale
par une lettre du 20 octobre 1989, dans laquelle elle invoquait la moins-value très
importante que subiraient huit parcelles surplombées par le tracé modifié envisagé.
Un arrêté royal du 7 mai 1992 déclara d'utilité publique l'implantation des
pylônes 32, 33, 34 et 35 (ex 37) selon un tracé correspondant à celui de la ligne de
150 kV existant avant l'adoption du plan de secteur de Liège.
Par une décision du 20 février 1992, la députation permanente accorda le
complément de permission de voirie demandé par la S.C. GECOLI. Cette décision fut
approuvée par un arrêté royal du 22 mai 1992.
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f) Révision partielle du plan de secteur de Liège.
Entre-temps, le 31 mai 1991, la commission régionale d'aménagement du
territoire (CRAT) avait émis l'avis préalable suivant au sujet de la demande de révision
partielle du plan de secteur :
" Répondant à votre demande, la CRAT s'est repenchée sur le problème du tracé de
la ligne électrique H.T. 220 kV Rimière-Jupille sur le territoire de la commune de
Chaudfontaine et a entendu les arguments invoqués par les autorités communales afin
de ne pas réaliser la ligne selon le tracé inscrit au plan de secteur.
Constatant que le choix du tracé est fonction du critère que l'on veut privilégier, à
savoir l'environnement et l'esthétique ou les habitants, et constatant que la population
est plus sensible à l'implantation des pylônes qu'à la ligne elle-même, la CRAT rend
un avis favorable pour la modification partielle du plan de secteur qui devra aboutir
à la construction de la ligne électrique H.T. 220 kV selon le tracé de l'actuelle 150
kV."
Par un arrêté du 19 mars 1992, l'Exécutif régional wallon décida la révision
partielle du plan de secteur de Liège en vue de la modification du tracé du projet de ligne
électrique 220 kV Rimière-Jupille sur la commune de Chaudfontaine. Cet arrêté est
motivé comme suit :
" Considérant la demande du 28 août 1989 de la S.A. TRACTEBEL sollicitant la
révision partielle du plan de secteur de LIEGE en vue de la modification du tracé du
projet de ligne 220 kV RIMIERE-JUPILLE sur la commune de
CHAUDFONTAINE;
Considérant que cette demande se fonde sur le souhait des autorités communales de
CHAUDFONTAINE;
Considérant que le tracé du projet de ligne électrique 220 kV inscrit au plan de
secteur de LIEGE se démarque de la ligne 150 kV existante -à démanteler- en ce qui
concerne le franchissement de la VESDRE et ce afin d'éviter le surplomb de zones
habitées;
Considérant que ce tracé porte préjudice à l'esthétique du site dans la mesure où il
implique l'implantation de pylônes en crête, très visibles du centre de
CHAUDFONTAINE;
Considérant que les enquêtes menées dans le cadre de la procédure de déclaration
d'utilité publique ont montré que la population calidifontaine est plus sensible à
l'aspect esthétique du tracé de la future ligne qu'au surplomb de maisons d'habitation
qu'elle impliquerait, ce qui conduit à éviter l'implantation de pylônes en crête".
Le 17 septembre 1992, l'Exécutif régional wallon prit un arrêté approuvant
provisoirement cette modification partielle. Cet arrêté chargeait le gouverneur de la
province de Liège de procéder à l'enquête publique relative à celle-ci.
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L'enquête publique eut lieu du 11 décembre 1992 au 25 janvier 1993. Elle
suscita une réclamation collective réunissant 21 signatures, 4 réclamations individuelles
et une réclamation au nom de l'Association calidifontaine pour la protection de la nature
et de l'environnement.
La réclamation collective et deux des réclamations individuelles se
prononçaient contre la modification partielle du plan de secteur en raison des risques que
le tracé envisagé présenterait pour la santé humaine. Deux des réclamations individuelles
formulaient des demandes de renseignements. L'Association calidifontaine pour la
protection de la nature et de l'environnement critiquait l'aspect inesthétique du pylône
no 37 déjà construit et demandait le déplacement de celui-ci de manière à en réduire
l'impact visuel. Plusieurs de ces réclamations proposaient un tracé alternatif.
Il est à observer que les requérants dans les présentes procédures ne
figuraient pas parmi les personnes ayant introduit des réclamations lors de cette enquête
publique.
Le 4 février 1993, la députation permanente émit un avis favorable sur la
demande de révision partielle du plan de secteur en se référant aux avis favorables des
divers services spécialisés qu'elle avait consultés. Le 15 mars 1993, le conseil communal
de Chaudfontaine émit également un avis favorable.
Le 28 mai 1993, la CRAT émit l'avis favorable suivant :
"
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors de
l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 décembre 1992 au 25 janvier 1993 inclus
et répertoriées comme suit :
- B. Frans, rue de Chénemont 18, 4051 Chaudfontaine.
- Pétition de 21 signataires de la rue de la Pierre Blanche, 4051
Chaudfontaine.
- Thérèse Alardot, rue de Chénemont 16, 4051 Chaudfontaine.
- André Gruslin et Jacqueline Zangerle, rue Fond du Bois 31, 4051
Chaudfontaine.
- Armand Melotte et Emilie Van Rompaey, rue de la Pierre Blanche 37,
4051 Chaudfontaine.
- Association Calidifontaine pour la Protection de la Nature et de
l'Environnement, rue Renville 13, 4051 Chaudfontaine.
Vu l'avis des Administrations consultées, à savoir :
C le Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources
naturelles et de l'Environnement, Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche de
Liège, le 28 décembre 1992;
C la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, A.s.b.l., le 23
décembre 1992;
C le Ministère de l'Equipement et des Transports, Direction générale des
Autoroutes et des Routes, Division du Réseau Est, le 21 décembre 1992;
C la Société provinciale d'industrialisation, le 6 janvier 1993;
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C le Ministère de l'Agriculture, Service Gestion des Exploitations, le 14
janvier 1993;
Vu l'avis du Conseil communal de Chaudfontaine du 15 mars 1993;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, le 9
février 1993;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le Gouverneur de la
province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à
la disposition des membres de la section «Aménagement normatif» en avril 1993;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28
mai 1993 un avis favorable sur la modification du tracé de la ligne électrique H.T.
220 kV Rimière-Jupille sur la commune de Chaudfontaine.
Elle assortit son avis des considérations suivantes :
A. Considérations générales.
- La CRAT rappelle que la commune de Chaudfontaine est à l'origine de la
proposition de modifier le tracé de la ligne Rimière-Jupille.
La démarche de la commune était dictée par des impératifs de protection
paysagère plutôt que d'éviter le surplomb des zones d'habitat.
Le tracé alternatif proposé présente l'avantage d'éviter l'implantation de
pylônes en crête.
- Les propositions de modification du tracé faites au cours de l'enquête
publique ont pour résultat de reporter les nuisances éventuelles de la ligne sur une
autre partie de la commune.
Par ailleurs, le pylône 37 contesté par certains a fait l'objet d'un permis de
bâtir légalement délivré.
- En ce qui concerne les effets de champs électriques induits par les lignes
à haute tension sur les êtres vivants, la CRAT ne dispose à l'heure actuelle que des
travaux de la Commission d'Experts installée en septembre 1988 par le Secrétaire
d'Etat à l'Energie, Monsieur E. Deworme.
Dans le rapport approuvé le 18 avril 1990, la conclusion générale est la
suivante :
« Il convient de distinguer les effets directs et les effets induits des champs
électrique et d'induction magnétique générés par les lignes électriques.
a) Effets directs.
Le sérieux et la diversité des sources scientifiques citées amènent la
Commission à déclarer que, dans l'état actuel des connaissances, il n'y a pas de preuve
d'une influence directe nuisible des champs électrique et d'induction magnétique
générés par les lignes électriques, aériennes, même à très haute tension, sur les
organismes vivants.
b) Effets induits.
Les effets induits générés par des lignes électriques dans des objets
conducteurs isolés du sol pourraient, par des courants de décharge, modifier le
comportement (par exemple alimentaire) de l'homme ou du bétail. La mise à la terre
de l'objet suffit à éviter ces effets».
- Quant au souhait de voir les nouvelles lignes électriques à haute tension
(150 kV et 220 kV) installées en souterrain, cette solution peut être envisagée dans
des cas spécifiques.
L'établissement de lignes souterraines ne peut, dans l'état actuel de la
législation, se concevoir que dans les voiries, les sociétés d'électricité ne disposant
pas du pouvoir d'expropriation.
Selon les renseignements fournis par Electrabel lors de sa conférence de
presse du 25 novembre 1992 :
«
Les câbles souterrains sont plus coûteux que les câbles aériens.
Les coûts directs peuvent être de 2 à 5 fois supérieurs et les coûts indirects
sont également plus élevés.
Un réseau souterrain nécessite une série d'équipements techniques
supplémentaires (ex. : les stations d'absorption pour la condensation de la puissance
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réactive), des coûts de franchissement supplémentaires (cours d'eau, voies de
communications, ...).
De plus, le réseau souterrain nécessite une structure plus élaborée que la
ligne aérienne étant donné les capacités de surcharge, de court-circuit et de
disponibilités plus limitées.
En conclusion, si l'on tient compte des coûts directs et indirects, le prix d'un
câble souterrain de 150 kV peut être de 3 à 8 fois supérieur à un câble aérien.
Les conditions d'exploitation des câbles souterrains sont également plus
complexes. Le réenclenchement après une panne n'est pas automatique.
Au niveau de l'environnement, les câbles souterrains offrent une série
d'avantages incontestables (absence de nuisances visuelles et sonores, moins de
champs électromagnétiques, pas d'obstacles pour les oiseaux) mais présentent aussi
des désavantages (assèchement du sous-sol, perturbation du trafic lors de
l'installation ou de réparation, phénomènes d'induction sur d'autres installations
souterraines)».
B. Considérations particulières.
- B. Frans.
Il est pris acte des considérations formulées par le requérant.
- Pétition des habitants de la rue Pierre Blanche.
Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants auxquelles il est
répondu dans les considérations générales.
Il y a en outre lieu de remarquer que les habitations les plus concernées par
le pylône 37 et le tracé de la ligne portent les nos 35-37-39 et 51 et sont situées en
zones d'espaces verts au plan de secteur.
- Thérèse Alardot.
Il s'agit d'une demande d'informations.
- A. Gruslin et J. Zangerie.
Il est pris acte de l'opposition à la construction de la ligne et des motifs qui
la justifient.
Il y est répondu dans les considérations générales.
- A. Melotte et E. Van Rompaey.
Il est pris acte de l'opposition à la construction de la ligne et des raisons qui
la justifient. Il y est répondu dans les considérations générales.
Par ailleurs, les réclamants se situent en zone d'espaces verts au plan de
secteur.
- Association Calidifontaine pour la Protection de la Nature et de
l'Environnement.
Il est pris acte des différentes remarques qui sont examinées dans les
considérations générales".
Le 29 juillet 1993, le Gouvernement wallon arrêta définitivement la
modification partielle de la planche 42/6 du plan de secteur de Liège portant sur la
modification du tracé du projet de ligne électrique aérienne 220 kV Rimière-Jupille sur
la commune de Chaudfontaine. Cet arrêté constitue l'acte attaqué;
Considérant que les deux causes étant connexes, il y a lieu de les joindre;
Considérant que, dans l'affaire A.55.393/XIII-2157, la S.A. ELIA demande
à reprendre le bénéfice de l'intervention de la S.C.R.L. SOCIETE POUR LA
COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT D'ELECTRICITE
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(C.P.T.E.) au motif que, par acte notarié du 28 juin 2001, elle a repris de C.P.T.E. la
branche d'activité "transmission d'électricité";
Considérant qu'en vertu de l'article 763, alinéa 2, du Code des sociétés,
"l'apport d'une branche d'activité entraîne de plein droit le transfert à la société
bénéficiaire des actifs et passifs s'y rattachant";
Considérant que, compte tenu de ce que le transfert des actifs et passifs se
rattachant à la branche d'activité cédée s'opère de plein droit, par l'effet de la loi, c'est à
bon droit que la S.A. ELIA s'est déclarée aux droits de la S.C.R.L. C.P.T.E.; qu'il y a
lieu de considérer que le mémoire en intervention introduit le 17 septembre 2001 vaut
reprise d'instance; qu'il y a lieu de lui en donner acte;
Considérant que, dans l'affaire A.55.394/XIII-3038, la S.A. GECOLI s'était
portée partie intervenante; qu'elle a été absorbée par la S.C.R.L. C.P.T.E., laquelle a
elle-même transféré la branche d'activité "transmission d'électricité" à la S.A. ELIA; que
ni la S.C.R.L. C.P.T.E. ni la S.A. ELIA ne revendique venir aux droits de la S.A.
GECOLI; que celle-ci n'a plus intérêt à son intervention;
Considérant que, dans le recours A.55.393/XIII-2157, les requérants
prennent un moyen unique de la violation de l'article 159, alinéa 1er, du Code wallon de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vigueur à l'époque
(CWATUPa) en ce qu'un membre effectif de la commission régionale d'aménagement
du territoire (CRAT), Alain LEBRUN, n'a pas été convoqué à la réunion du 28 mai 1993
au cours de laquelle la CRAT a donné son avis sur la révision du plan de secteur; qu'ils
soutiennent que l'avis de la CRAT émis dans ces conditions serait irrégulier et que cette
irrégularité rejaillirait sur l'acte attaqué, qui devrait être annulé; qu'en réplique, les
requérants font valoir qu'Alain LEBRUN, même démissionnaire, restait membre effectif
de la CRAT jusqu'à son remplacement et devait donc encore être invité aux réunions,
que l'article 155, alinéa 3, du CWATUPa disposerait qu'en cas de démission d'un
membre (effectif ou suppléant), il est nommé un remplaçant qui achève le mandat du
membre auquel il succède, et qu'il ne serait donc pas prévu que le suppléant devienne
effectif ou comble la vacance d'une quelconque façon; qu'ils en déduisent qu'en
s'abstenant de convoquer Alain LEBRUN, en l'empêchant d'avoir voix délibérative et en
donnant irrégulièrement voix délibérative à son suppléant, la CRAT aurait méconnu
l'article 154, deuxième alinéa, 3e et 4e phrases, du CWATUPa;
Considérant que, dès lors qu'Alain LEBRUN a démissionné de la CRAT le
21 mai 1992, il ne peut être reproché à la CRAT de ne plus l'avoir convoqué aux
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réunions de celle-ci par la suite; que la présence de membres suppléants, auxquels
l'article 154, alinéa 2, du CWATUPa confère voix délibérative en l'absence du membre
effectif, vise précisément ce genre de situations; que cette disposition précise
expressément que le suppléant représente les mêmes intérêts que le membre effectif dont
il assure la suppléance; qu'en convoquant le suppléant du membre effectif démissionnaire
aux réunions de la CRAT dans l'attente du remplacement de ce dernier, la CRAT a
correctement appliqué les dispositions pertinentes du CWATUPa; que le moyen unique
de la requête dans l'affaire A.55.393/XIII-2157 n'est pas fondé;
Considérant que, dans le recours A.55.394/XIII-3038, les requérants
prennent un premier moyen dont, dans leur dernier mémoire, ils déclarent se désister;
Considérant que les requérants prennent un deuxième moyen de l'erreur de
fait et de l'ambiguïté des motifs de l'acte attaqué en ce que l'avis favorable de la CRAT
serait fondé sur des extraits d'une conférence de presse d'Electrabel du 25 novembre
1992 qui ne seraient pas représentatifs des engagements pris par cette société en cette
occasion; que, dans une première branche, ils reprochent à la CRAT de n'avoir retenu
que le passage de la conférence de presse qui pouvait laisser croire que le tracé aérien
suggéré était le plus adéquat; qu'ainsi, estiment-ils, la CRAT n'aurait pas tenu compte
des engagements d'Electrabel figurant dans ce même extrait de presse, selon lesquels
Electrabel s'engageait "à ne plus augmenter d'un seul kilomètre le total des kilomètres
de lignes aériennes" et s'imputait la charge de la preuve des raisons invoquées le cas
échéant pour déroger ponctuellement à ces principes généraux; que, dans une seconde
branche, ils soutiennent que la partie adverse aurait dû motiver tout particulièrement sa
décision qui cautionnait une violation flagrante de cet engagement unilatéral d'Electrabel,
jamais retiré à ce jour ("théorie de la pollicitation");
Considérant que le passage critiqué de l'avis de la CRAT répond à
l'objection formulée pendant l'enquête publique, selon laquelle il serait possible d'installer
la ligne électrique en souterrain; que la CRAT répond adéquatement à cette objection
en se référant aux explications figurant dans la déclaration de presse d'Electrabel du 25
novembre 1992, dont il ressort que les lignes souterraines sont plus coûteuses que les
lignes aériennes et qu'elles présentent des désavantages environnementaux spécifiques;
que la déclaration de presse d'Electrabel étant dépourvue de toute portée juridique, la
CRAT n'était pas tenue de répondre, dans son avis, aux déclarations d'intention
formulées par cette société pour l'avenir; que le moyen, en ses deux branches, manque
en droit;
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Considérant que les requérants prennent un troisième moyen de l'erreur de
fait, de la violation des principes de précaution et de prudence et de l'insuffisance de
motivation, en ce que la CRAT justifie son appréciation des effets des champs
électriques induits par les lignes à haute tension par la seule référence aux "travaux de
la Commission d'Experts installée en septembre 1988 par le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
Monsieur E. DEWORME"; que, selon eux, il serait invraisemblable que la CRAT n'ait
pas disposé d'autres études en la matière, alors que celles-ci abondent; qu'ainsi, ajoutentils, en entérinant un avis aussi lacunaire, alors que le tronçon litigieux présente un risque
de nocivité pour les nombreuses maisons d'habitation qu'il surplombe, la partie adverse
aurait méconnu les principes de précaution et de prudence consacrés notamment par
l'article 130R, § 2, du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne;
Considérant qu'en l'absence de preuves scientifiques en la matière, il ne
pouvait être exigé de la CRAT une motivation plus détaillée en ce qui concerne les
risques éventuels pour la santé des riverains; que compte tenu de ce que chacun des deux
itinéraires envisagés pour le tronçon litigieux surplombe des maisons d'habitation, un
certain risque devait être accepté, sauf à renoncer à la construction de la ligne aérienne
en cause, ce qui n'était pas envisageable; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que les requérants prennent un quatrième moyen d'une erreur
de droit en ce que la motivation de l'avis de la CRAT laisserait entendre qu'il existe un
obstacle spécifique à l'établissement de lignes souterraines en raison de l'absence de
pouvoir d'expropriation par les sociétés d'électricité alors qu'en réalité, il ressortirait de
la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique que les sociétés
d'électricité ne disposent pas plus du pouvoir d'expropriation pour la construction des
pylônes supportant les lignes aériennes, que pour la construction des lignes souterraines;
Considérant que c'est à juste titre que les requérants critiquent l'affirmation
contenue dans l'avis de la CRAT, selon laquelle "l'établissement de lignes souterraines
ne peut, dans l'état actuel de la législation, se concevoir que dans les voiries, les sociétés
d'électricité ne disposant pas du pouvoir d'expropriation"; qu'il ressort en effet des
articles 15 et suivants de la loi du 10 mars 1925 que l'établissement de lignes électriques
"sur ou sous les terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres
clôtures équivalentes", se fait sans "entraîne(r) aucune dépossession" (article 16) et
donne lieu au paiement d'une indemnité qui peut prendre la forme d'une redevance
annuelle (article 17); qu'il s'ensuit que cet argument de la CRAT pour écarter la demande
d'installation d'une ligne souterraine est erroné; que, toutefois, l'avis de la CRAT contient
encore deux autres arguments défavorables à l'installation d'une ligne souterraine, à
savoir son coût et les risques environnementaux spécifiques qu'une telle ligne comporte;
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qu'il ne peut dès lors être considéré que l'erreur relevée par les requérants ait eu une
influence déterminante sur la décision de la partie adverse d'implanter une ligne aérienne
plutôt que souterraine; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que les requérants prennent un cinquième moyen d'une rupture
dans la continuité d'appréciation, ainsi que d'une motivation inadéquate de l'acte attaqué;
que, selon eux, le plan de secteur adopté le 26 novembre 1987 aurait retenu un tracé
favorable aux habitants puisque la ligne devait passer à l'écart de toute habitation et que
moins de deux ans plus tard, la commune de Chaudfontaine, qui aurait pourtant marqué
son accord sur le tracé inscrit au plan de secteur, aurait décidé d'en revenir au tracé
initial sous prétexte de préserver la valeur esthétique du site; qu'ils estiment que ce
changement d'attitude n'aurait été justifié par aucune modification dans la situation des
lieux; qu'en cautionnant ce changement d'attitude injustifié de la commune, la partie
adverse aurait violé les principes visés au moyen;
Considérant d'abord qu'en vertu de l'article 40bis, § 3, alinéa 2, du
CWATUPa, l'arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la modification du
plan de secteur ne doit être motivé en la forme que lorsque le Gouvernement s'écarte de
l'avis émis par la CRAT; que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'acte attaqué n'était pas
soumis à l'obligation de motivation formelle;
Considérant, toutefois, que tout règlement doit reposer sur des motifs
exacts, pertinents et admissibles, qui doivent résulter du dossier constitué au cours de
l'élaboration de ce règlement, et sur le vu duquel les juridictions saisies d'une
contestation de la régularité du règlement doivent être en mesure d'exercer le contrôle
de légalité qui leur incombe;
Considérant qu'à la lecture du dossier administratif de la Région wallonne,
il peut sembler à première vue que le choix entre les deux tracés impliquait le sacrifice,
soit de l'environnement au bénéfice de la population, soit de la population au bénéfice
de l'environnement; que la réalité paraît toutefois plus nuancée si l'on tient compte, en
outre, des éléments suivants;
Considérant que c'est la S.C. GECOLI qui a élaboré le tracé de la ligne
électrique à l'endroit du franchissement de la Vesdre, en déplaçant celui-ci légèrement
vers l'ouest par rapport au tracé de la ligne préexistante de 150 kV; que ce tracé a été
inscrit au plan de secteur de Liège du 26 novembre 1987, de l'accord de la commune de
Chaudfontaine; que les raisons du choix effectué à l'époque peuvent avoir été d'ordre
divers, notamment financier ou technique (problèmes de faisabilité);
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Considérant qu'il est en tout cas inexact de soutenir, comme le font les
requérants, que le tracé inscrit au plan de secteur de 1987 passait "à l'écart de toute
habitation"; qu'il ressort au contraire des réclamations introduites pendant la première
enquête sur la déclaration d'utilité publique, que le tracé inscrit au plan de secteur de
1987 surplombait, lui aussi, une série de maisons d'habitation et que lors de la visite des
lieux du 8 mai 1989, l'ensemble des autorités concernées ont constaté que le tracé
rectiligne initial (c'est-à-dire celui qui sera retenu par l'arrêté attaqué) impliquait "un
surplomb similaire voire moindre" que celui inscrit au plan de secteur;
Considérant qu'en appuyant, en 1987, le tracé proposé par la S.C. GECOLI,
la commune de Chaudfontaine n'a donc pas fait un choix délibéré "en faveur de la
population" et "contre l'environnement" mais s'est rangée, à l'époque, aux arguments
techniques de la S.C. GECOLI; que la commune s'est ensuite rendu compte, à l'occasion
de la première enquête relative à la déclaration d'utilité publique, que le tracé proposé
par la S.C. GECOLI suscitait de nombreuses oppositions en raison de l'atteinte à
l'esthétique du site; que la visite des lieux du 8 mai 1989 fit apparaître que le tracé initial
(celui de la ligne à 150 kV) impliquait "un surplomb similaire voire moindre" que le tracé
inscrit au plan de secteur; que, dans ces conditions, la commune a pu légitimement
décider d'appuyer un retour au tracé initial, qui préservait davantage l'esthétique du site
et ne surplombait pas plus de maisons d'habitation que le tracé inscrit au plan de secteur;
Considérant que les requérants soutiennent, dans leur mémoire en
réplique, que la référence aux résultats de l'enquête publique en matière de déclaration
d'utilité publique n'est pas un argument déterminant, le nombre de personnes concernées
par l'esthétique du site étant plus important que celui des personnes dont les maisons
sont surplombées par la ligne électrique; qu'à cet égard, il y a lieu de souligner que la
déclaration d'utilité publique de la ligne a donné lieu à deux enquêtes publiques, et que
les requérants n'ont participé à aucune de celles-ci; qu'en effet, une première enquête
publique s'est tenue du 13 au 27 janvier 1988; qu'elle concernait le tracé inscrit au plan
de secteur et a suscité des objections tirées à la fois de l'atteinte à l'esthétique du site et
du surplomb de maisons d'habitation qu'impliquait ce tracé; qu'une seconde enquête
publique s'est déroulée du 5 au 19 octobre 1989 et concernait le tracé rectiligne qui sera
ultérieurement retenu lors de la révision partielle du plan de secteur; que cette deuxième
enquête publique a donné lieu à une seule réclamation émanant de la S.A. ERIKA, qui
se plaignait d'une perte de valeur de ses terrains; qu'il était loisible aux actuels requérants
de faire valoir à ce moment leur opposition au tracé sur lequel portait cette deuxième
enquête publique (tracé correspondant à celui qui sera retenu par l'acte attaqué); qu'en
s'abstenant d'intervenir dans cette deuxième enquête publique, les requérants ont
contribué à la conclusion selon laquelle "la population calidifontaine est plus sensible à
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l'aspect esthétique du tracé de la future ligne qu'au surplomb de maisons d'habitation
qu'elle impliquerait", conclusion qui sous-tend l'ensemble de la procédure de révision
partielle du plan de secteur actuellement contestée;
Considérant, plus fondamentalement, que les procédures d'enquête publique
relatives à la déclaration d'utilité publique n'ont pas été déterminantes en l'espèce; que
l'acte attaqué a en effet été adopté sur le vu des résultats d'une autre enquête publique,
à savoir celle qui s'est déroulée dans le cadre de la procédure de révision partielle du plan
de secteur; que les actuels requérants n'ont pas non plus introduit de réclamation pendant
cette enquête publique; qu'il en résulte que l'objection des requérants quant à la prise en
considération des résultats des enquêtes publiques doit dès lors être écartée;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la commune de
Chaudfontaine a opté, entre deux tracés impliquant des surplombs de maisons
d'habitation quasi identiques, en faveur de celui qui était le moins préjudiciable à
l'environnement; qu'avant de procéder à la révision partielle du plan de secteur
qu'impliquait cette option de la commune, la partie adverse a pris soin de vérifier les
motifs de cette demande de révision partielle;
Considérant que, dans une lettre du 26 octobre 1989, l'inspection générale
de l'aménagement du territoire de la Région wallonne demandait au Ministère des
Affaires économiques de justifier la demande de modification du tracé de la ligne
électrique au plan de secteur; que, sur le vu du rapport contenu dans la lettre du
directeur général de la direction de l'énergie électrique du Ministère des Affaires
économiques du 10 avril 1990, la partie adverse a pu valablement considérer que cette
demande de modification partielle du plan de secteur était justifiée; qu'en entérinant le
choix de la commune, la partie adverse s'est donc laissé guider par des motifs exacts,
pertinents et admissibles;
Considérant que les motifs précités ressortent du dossier administratif
déposé par la partie adverse, notamment de la "Note à l'Exécutif régional wallon" jointe
à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1992 décidant la révision partielle du
plan de secteur de Liège en vue de la modification du tracé du projet de ligne électrique
220 kV Rimière-Jupille sur la commune de Chaudfontaine;
Considérant que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que les requérants prennent un sixième moyen des irrégularités
prétendues de l'enquête publique qui s'est tenue dans le cadre de la procédure de révision
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partielle du plan de secteur; que, dans une première branche, les requérants soutiennent
que l'enquête n'a pas été annoncée selon les dispositions applicables (violation de l'article
40bis, § 2, alinéa 3, du CWATUPa); que, dans une seconde branche, ils font valoir que
le début et la fin du délai d'enquête publique n'ont pas été précisés dans l'annonce
légalement requise (violation de l'article 40bis, § 2, alinéa 4, du CWATUPa);
Considérant qu'il ressort du dossier administratif que l'enquête publique a
été annoncée selon les règles prescrites; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux
branches;
Considérant que, dans leur mémoire en réplique, les requérants se désistent
du septième moyen de la requête A.55.394/XIII-3038;
Considérant que les requérants prennent un huitième moyen d'une
motivation inadéquate de l'avis de la CRAT du 28 mai 1993, qui ferait partie intégrante
de l'acte attaqué, en ce que les réclamations introduites lors de l'enquête publique
n'auraient pas été examinées dans cet avis; que, selon eux, dans cinq cas sur six, la
CRAT se serait contentée de "prendre acte" des réclamations, considérations et
remarques des opposants au projet, ce qui ne constituerait pas une motivation en bonne
et due forme; qu'à leur estime, il n'aurait pas été répondu aux références faites par deux
des réclamants à l'engagement d'Electrabel de ne plus construire de nouvelles lignes
aériennes de 220 kV; qu'ils ajoutent que le rejet du tracé alternatif détaillé proposé par
les habitants de la rue de la Pierre Blanche ne serait non plus assorti d'aucune motivation;
Considérant que l'obligation, pour la CRAT, de répondre aux réclamations
formulées pendant l'enquête publique doit permettre au réclamant de comprendre les
motifs du rejet de sa réclamation;
Considérant qu'en l'espèce, les requérants n'ont pas introduit de réclamation
pendant l'enquête publique relative à la révision partielle du plan de secteur; que le
moyen manque en fait,
DECIDE:
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Article 1er.
Les affaires inscrites sous les nos A.55.393/XIII-2157 et A.55.394/XIII-3038
sont jointes.
Article 2.
Il est donné acte à la société anonyme ELIA de sa reprise d'instance en la
cause A.55.393/XIII-2157.
Article 3.
L'intervention de la société coopérative GECOLI dans la cause
A.55.394/XIII-3038 est rejetée.
Article 4.
Les requêtes en annulation sont rejetées.
Article 5.
Les dépens, liquidés à la somme de 768,50 euros, sont mis à la charge de
Claude MORNAC et Claude HERION à concurrence de 285,09 euros chacun, à la
charge de Robert MASSIN à concurrence de 123,95 euros, et à la charge de la société
coopérative GECOLI à concurrence de 74,37 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le
douze avril deux mille cinq par :
M.
HANOTIAU,
président de chambre,
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Mme GUFFENS,
M. DAOUT,
Mme MALCORPS,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Chr. MALCORPS.
M. HANOTIAU.
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