# Conseil d'État de Belgique, 12 avril 2005, n° 142.996 — Annulation d'un arrêté de modification partielle du plan de secteur de Liège relatif au tracé d'une ligne électrique à haute tension 220 kV Rimière-Jupille **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 142.996 du 12 avril 2005, rendu par la XIIIe chambre du Conseil d'État en section d'administration, statue sur deux requêtes en annulation dirigées contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 arrêtant définitivement la modification partielle du plan de secteur de Liège, planche 42/6, afin d'y substituer, pour le franchissement de la Vesdre sur le territoire de Chaudfontaine, le tracé de l'ancienne ligne de 150 kV à celui, initialement retenu, de la future ligne de 220 kV. La décision illustre avec une netteté particulière la complexité procédurale propre aux projets d'infrastructures énergétiques en Région wallonne : pluralité de procédures parallèles (déclaration d'utilité publique, permission de voirie, révision partielle du plan de secteur, permis de bâtir), enchevêtrement des niveaux de compétence et pesée des intérêts antagonistes entre protection du cadre paysager, prévention des nuisances sanitaires présumées et continuité du service public de l'électricité. L'arrêt prononce le rejet des recours en annulation et déclare l'intervention non accueillie, confirmant ainsi la légalité formelle et matérielle de la procédure de révision partielle conduite par l'autorité régionale. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Contexte technique et administratif La présente affaire trouve son origine dans la décision, prise en 1987, de remplacer la ligne électrique aérienne à haute tension Rimière-Jupille, d'une puissance de 150 kV, par une ligne de 220 kV, nécessitant l'adjonction d'un second terne. La Société coopérative GECOLI — aux droits de laquelle s'est substituée la C.P.T.E., elle-même reprise en cours d'instance par la société anonyme ELIA — était titulaire de permissions de voirie délivrées les 8 février 1954 et 13 avril 1974, autorisant l'établissement de la ligne initiale sur le territoire de plusieurs communes de la province de Liège, dont Chaudfontaine. Sur ce territoire, la ligne de 150 kV franchissait la Vesdre selon un tracé rectiligne surplombant notamment la rue Théo Renville, où sont domiciliés les requérants Claude Mornac, Claude Herion et Robert Massin. Le 10 février 1987, la S.C. GECOLI déposa une demande de permis d'exécution de travaux techniques prévoyant, pour le franchissement de la Vesdre, un tracé légèrement déplacé vers l'ouest afin d'éviter ce surplomb. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 arrêtant le plan de secteur de Liège consacra ce tracé modifié. ### 2. Revirement de la commune de Chaudfontaine et demandes modificatives L'enquête publique relative à la demande de déclaration d'utilité publique, qui se tint du 13 au 27 janvier 1988, fit apparaître que la population locale était davantage sensible à l'impact visuel de pylônes implantés en crête qu'au surplomb de zones habitées. Se fondant sur ces observations, la commune de Chaudfontaine se ravisa et, par délibérations notamment des 25 janvier 1988 et 10 avril 1989, opta pour un tracé aérien franchissant la Vesdre en une seule portée, répondant ainsi aux préoccupations paysagères tout en réintroduisant le surplomb de la rue Théo Renville. Une visite des lieux organisée le 8 mai 1989, en présence de la commune, de l'inspection générale de l'aménagement du territoire, de la direction de l'énergie électrique du Ministère des Affaires économiques et de TRACTEBEL, aboutit à la conclusion unanime que le tracé inscrit au plan de secteur méritait d'être remplacé par un tracé rectiligne correspondant à celui de l'ancienne ligne de 150 kV. Le 24 août 1989, TRACTEBEL introduisit, au nom de la S.C. GECOLI, une demande de complément à la déclaration d'utilité publique, et le 25 août 1989, une demande de révision partielle du plan de secteur de Liège — demande à l'origine directe de l'arrêté contesté du 29 juillet 1993. ### 3. Déroulement des procédures parallèles Les procédures administratives se déroulèrent sur plusieurs années et de manière concomitante. S'agissant des instruments classiques du droit de l'énergie électrique : - Un arrêté royal du 12 juin 1989 déclara d'utilité publique la ligne nouvelle pour l'ensemble des communes concernées, à l'exception du tronçon des pylônes 33 à 37 ; - Un arrêté royal du 14 mars 1991 déclara d'utilité publique l'implantation de ces pylônes selon le tracé du plan de secteur de 1987 ; - Un arrêté royal du 7 mai 1992 déclara d'utilité publique l'implantation des pylônes 32 à 35 (ex-37) selon le tracé de la ligne de 150 kV antérieure ; - La permission de voirie modificative fut accordée par la députation permanente le 20 février 1992 et approuvée par arrêté royal du 22 mai 1992. Quant à la révision du plan de secteur, la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émit un avis préalable favorable le 31 mai 1991. L'Exécutif régional wallon décida la révision partielle par arrêté du 19 mars 1992, motivé par les impératifs de protection paysagère. L'approbation provisoire intervint le 17 septembre 1992, déclenchant une enquête publique du 11 décembre 1992 au 25 janvier 1993. Cette enquête suscita plusieurs réclamations — dont une réclamation collective de 21 signatures et une réclamation de l'Association calidifontaine pour la protection de la nature et de l'environnement — portant principalement sur les risques sanitaires liés aux champs électromagnétiques et sur l'impact visuel d'un pylône déjà construit. Il est à