# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 18 avril 2005, n° 143.304 — Licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National : jonction, intervention et désistement La décision n° 143.304 du 18 avril 2005 prononcée par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique constitue un arrêt de pure procédure contentieuse administrative, dépourvu de toute prise de position au fond, mais néanmoins instructif quant au régime des incidents de l'instance devant la haute juridiction administrative. En l'espèce, la Région de Bruxelles-Capitale avait contesté, par voie de suspension puis d'annulation, l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant à la société BIAC la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Après jonction des deux recours connexes et admission de BIAC en qualité de partie intervenante, la requérante s'est désistée de l'ensemble de ses recours. Le Conseil d'État a constaté et décreté ce désistement, mis les dépens à charge de la requérante et clôturé ainsi l'instance. L'arrêt illustre la combinaison, en un acte juridictionnel unique, de la jonction d'affaires, de la recevabilité de l'intervention volontaire et de la consécration procédurale du désistement. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire et objet du litige.** Par un arrêté royal adopté en dernière lecture le 14 mai 2004 par le Conseil des ministres, puis signé par le Chef de l'État le 21 juin 2004, le Gouvernement fédéral belge a accordé à la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company (ci-après « BIAC ») la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Cet acte réglementaire relève de la compétence de l'État fédéral en matière d'infrastructure aéroportuaire nationale, domaine dans lequel s'exercent néanmoins des intérêts régionaux significatifs, notamment en raison des nuisances sonores et des enjeux de mobilité affectant le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. **Introduction des recours.** La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement et assistée de Me Dominique Lagasse, avocat, a introduit deux recours distincts : - En premier lieu, une **demande de suspension** enregistrée sous le n° A.152.679/XIII-3595, introduite le 11 juin 2004, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal litigieux, dont la date de signature n'était pas encore connue à cette date ; - En second lieu, une **requête en annulation** enregistrée sous le n° A.153.700/XIII-3594, introduite le 13 juillet 2004, visant l'annulation dudit arrêté royal une fois sa date de signature identifiée (21 juin 2004). La partie adverse était l'État belge, représenté conjointement par le Ministre de la Mobilité et le Ministre des Entreprises publiques, tous deux assistés de Me Jan Bouckaert, avocat. **Intervention de BIAC.** Par requête du 16 juillet 2004, BIAC a sollicité son admission en qualité de partie intervenante dans la procédure de référé, se prévalant d'un intérêt direct et actuel en sa qualité de bénéficiaire de la licence contestée. **Déroulement de l'instruction.** Le dossier a suivi le cours ordinaire de la procédure devant la section d'administration. Des notes d'observations et le dossier administratif ont été déposés par la partie adverse. L'auditeur M. Thibaut a rédigé des rapports sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Des ordonnances du 27 janvier 2005 ont ordonné le dépôt du rapport et convoqué les parties à une audience fixée au 14 février 2005 à 9h30. **Désistement.** Par lettre du 10 août 2004 adressée au Conseil d'État, l'avocat de la Région de Bruxelles-Capitale a notifié le désistement de sa cliente de ses deux recours — en suspension et en annulation — mettant ainsi fin à la contestation avant tout examen au fond. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Questions procédurales soulevées.** L'arrêt n° 143.304 ne tranche aucune question de droit substantiel. Il est exclusivement consacré à trois opérations procédurales successives : la jonction des affaires connexes, l'admission de l'intervention volontaire et la consécration du désistement. **1. La jonction des affaires connexes.** Le Conseil d'État constate que les deux recours — suspension et annulation — sont connexes en ce qu'ils portent sur le même arrêté royal et émanent de la même requérante. La jonction est décidée en application du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Cette mesure d'administration judiciaire, discrétionnaire mais fondée sur des impératifs d'économie procédurale et de cohérence des décisions, permet de traiter simultanément des recours qui, bien qu'inscrits sous des numéros distincts et relevant formellement de procédures différentes (référé-administratif d'une part, annulation d'autre part), présentent une unité d'objet et de cause suffisante pour justifier leur traitement conjoint. La jonction n'emporte pas fusion des instances mais simplement leur traitement coordonné devant la même formation. **2. L'admission de la requête en intervention.** Le Conseil d'État accueille la requête introduite par BIAC le 16 juillet 2004. La recevabilité de l'intervention volontaire en procédure de référé administratif suppose que l'intervenant justifie d'un intérêt suffisant à voir maintenir ou annuler l'acte contesté. BIAC, titulaire de la licence d'exploitation directement visée par les recours, satisfaisait manifestement à cette condition. L'arrêt ne développe pas davantage le fondement de cette admission, se bornant à énoncer qu'« il y a lieu d'accueillir cette requête », formule lapidaire mais consacrée en droit processuel administratif belge. Il convient de noter que l'intervention n'est admise que dans la procédure en référé, telle qu'elle était expressément sollicitée, ce qui démontre une lecture stricte de l'étendue de la demande d'intervention. **3. Le désistement et ses effets.** La question centrale