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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2005-04-26, ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.689
Résumé
L'arrêt n° 143.689 rendu le 26 avril 2005 par la section d'administration du Conseil d'État de Belgique illustre avec une rigueur implacable la mécanique procédurale de la présomption de désistement, telle qu'organisée par l'article 17, § 4ter, des lois
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