État ne saurait être qualifié d'« exception établie par la loi » au sens de l'article 145 de la Constitution. Le Conseil d'État motive cette position par un argument téléologique et systémique : conférer une telle portée à l'article 14 viderait de sa substance la règle constitutionnelle en inversant le principe et ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.877. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.