# Arrêt n° 144.081 du Conseil d'État de Belgique — Section d'administration, XIIe chambre, 3 mai 2005 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt rendu dans cinq affaires jointes, le Conseil d'État annule les délibérations du conseil communal de Zaventem instaurant, pour les exercices 1996 à 2000, une taxe directe annuelle sur l'exploitation d'aéronefs au départ de l'aéroport de Bruxelles-National. La juridiction administrative suprême reconnaît l'effet direct de l'article 15, alinéa dernier, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, aux termes duquel nulle taxe, nul droit ou charge quelconque ne peut être imposé par un État contractant pour le seul droit de survol, d'entrée ou de sortie de son territoire. L'arrêt illustre avec rigueur la méthode d'appréciation de l'effet direct des traités en droit belge — clarté, précision et absence de condition suspensive d'exécution — et affirme que l'État fédéral dispose d'un intérêt légitime à agir dès lors que, en droit international, sa responsabilité est engagée pour toute violation d'une obligation conventionnelle imputable à l'une de ses subdivisions politiques. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le 18 décembre 1995, le conseil communal de Zaventem adopte un règlement-taxe instituant, pour les exercices 1996 à 2000, une taxe directe annuelle sur l'exploitation d'aéronefs sur le territoire de la commune. La taxe est mise à charge des exploitants d'aéronefs, définis comme « toute personne physique ou morale, avec ou sans but lucratif, qui, en tant que propriétaire ou détenteur à quelque titre que ce soit, dispose d'un aéronef civil qu'elle fait, sous sa responsabilité, participer régulièrement au trafic aérien, en provenance et/ou à destination du territoire de la commune ». L'assiette retenue est le nombre global de passagers au départ de l'aéroport situé sur le territoire communal pendant l'année précédant l'exercice d'imposition, au taux de 12 francs belges par passager au départ. Le gouverneur de la province du Brabant flamand suspend l'exécution de cette délibération le 4 mars 1996, estimant le règlement contraire à l'article 5, § 1er, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 réglant la navigation aérienne, ainsi qu'à l'article 15, alinéa dernier, de la Convention de Chicago. Par délibération du 25 mars 1996, le conseil communal maintient le règlement suspendu. Par courrier du 24 mai 1996, le ministre flamand compétent indique ne pas trouver justifié de prononcer l'annulation administrative, les éléments ayant motivé la suspension étant susceptibles d'interprétations divergentes. Le 24 mars 1997, le conseil communal abroge la délibération du 25 mars 1996 et adopte un nouveau règlement-taxe pour les exercices 1997 à 2000, dans le but déclaré de mettre la réglementation en conformité avec la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. Le 30 juin 1997, le conseil communal modifie certaines dispositions relatives à la taxation d'office et joint une version coordonnée du règlement. Parallèlement, le président du tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en référé, interdit le 24 septembre 1997 à la commune de procéder à l'enrôlement de la taxe pour les exercices 1996 et 1997. La cour d'appel de Bruxelles confirme cette ordonnance par arrêt du 30 juin 1998 et étend l'interdiction à l'exercice 1998. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 mai 2000. ### B. Parties et recours Cinq recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État : - **A. 69.837/XII-2441** : recours de B.A.R. Belgium, la SA Sabena (ultérieurement en faillite, représentée par ses curateurs Mes Van Buggenhout, Van De Mierop, D'Ieteren et Bayart) et Deutsche Lufthansa AG, formé le 12 juillet 1996, dirigé contre les délibérations des 18 décembre 1995 et 25 mars 1996 ; - **A. 69.876/XII-2442** : recours de l'État belge, formé le 15 juillet 1996, dirigé contre la délibération du 18 décembre 1995 ; - **A. 74.820/XII-755** : recours de l'État belge, formé le 27 juin 1997, dirigé contre la délibération du 24 mars 1997 ; - **A. 74.821/XII-754** : recours de B.A.R. Belgium, Sabena et Lufthansa, formé le 27 juin 1997, dirigé contre la même délibération du 24 mars 1997 ; - **A. 76.712/XII-795** : recours de B.A.R. Belgium, Sabena et Lufthansa, formé le 11 décembre 1997, dirigé contre la délibération du 30 juin 1997, « en tant que cette coordination revêtirait un caractère novatoire ». La NV Brussels Airport Terminal Company, aux droits de laquelle vient la NV Brussels International Air Company, intervient volontairement dans les affaires A. 69.837 et A. 69.876. Les interventions sont admises par ordonnance du 3 mars 1997. Les cinq affaires sont jointes par ordonnance du 21 février 2000. L'audience se tient le 5 octobre 2004, à la suite de la reprise d'instance déclarée le 4 octobre 2004 par les curateurs de la SA Sabena. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : intérêt à agir de l'État belge et portée de la délibération du 25 mars 1996 **Sur la délibération du 25 mars 1996**, le Conseil d'État constate d'office que celle-ci se borne, en substance, à faire valoir devant l'autorité de tutelle les arguments militant pour le maintien de la délibération du 18 décembre 1995 suspendue par le gouverneur. En tant que telle, elle ne produit auc