# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique (XIIIe ch.), arrêt n° 144.596 du 19 mai 2005 **ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.596** *Affaires jointes A.79.198/XIII-758 et A.79.338/XIII-739* *Commune de Wanze c. Région wallonne, avec intervention de la SA Carrière de Vinalmont* --- La décision rendue par la XIIIe chambre du Conseil d'État le 19 mai 2005 illustre avec une clarté didactique le mécanisme du non-lieu à statuer pour perte d'objet du recours en annulation, consécutive au retrait de l'acte administratif attaqué. En l'espèce, l'arrêté ministériel du 23 avril 1998, accordant un permis d'extraction à une société carrier contre la volonté de la commune de Wanze et de riverains organisés, avait été retiré par un arrêté ultérieur du 7 juin 1999, dont l'article 1er spécifiquement opérait ce retrait. Après annulation partielle de ce second acte par l'arrêt n° 143.004 du 12 avril 2005 — annulation qui préservait précisément la clause de retrait — et désistement des requérants privés dans le recours parallèle contestant ce même retrait, la disparition définitive de l'acte litigieux rendait sans objet toute poursuite des recours initiaux. Le Conseil d'État en tire la seule conséquence possible : la jonction des affaires et le prononcé du non-lieu à statuer, assorti d'une condamnation aux dépens fondée sur la causalité de la partie adverse dans la genèse du contentieux. --- ## I. Faits et procédure ### A. L'acte litigieux à l'origine des recours Par arrêté du 23 avril 1998, le Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture statua sur le recours exercé par la SA Carrières de Mont & Van den Wildenberg à l'encontre d'un refus de permis d'extraction délivré le 19 août 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wanze. Ce permis d'extraction portait sur l'exploitation d'une carrière de calcaire et de ses dépendances au lieu-dit « Au Roua », sur le territoire de la commune de Vinalmont. L'arrêté ministériel réforma donc implicitement la position communale en accordant à la société le permis contesté. ### B. Les recours en annulation et en suspension Face à cette décision, deux requêtes en annulation furent déposées : - Le **3 juillet 1998**, la commune de Wanze (recours A.79.198/XIII-758) sollicita l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 1998, se prévalant de sa qualité d'autorité dont l'acte de refus avait été réformé. - Le **13 juillet 1998**, Thierry Huart, Dany Goffin et l'ASBL « Notre Village est un sourire Vinalmont-Wanzoul-Roua » (recours A.79.338/XIII-739) formèrent une requête en annulation identique, au nom des intérêts des habitants du hameau directement affectés par les nuisances prévisibles de l'exploitation carrière. Parallèlement, un recours en suspension fut introduit. Par **arrêt n° 76.593 du 22 octobre 1998**, le Conseil d'État suspendit l'exécution de l'acte attaqué, tout en autorisant, à titre de mesure provisoire, la poursuite de l'exploitation de la carrière, sous la condition expresse que le nombre de camions de 25 tonnes autorisés à desservir le site soit limité à quatre par jour d'exploitation, soit huit traversées du hameau du Roua. Les demandes de mesures provisoires complémentaires et d'astreinte furent rejetées pour le surplus. ### C. Intervention de la société carrière La SA Carrières de Mont & Van den Wildenberg, bénéficiaire directe de l'acte litigieux, fut admise comme partie intervenante par ordonnance du 21 octobre 1998 dans le recours A.79.198. Elle introduisit également une demande de poursuite de la procédure au fond le 8 décembre 1998 dans la procédure en annulation, intervention accueillie par ordonnance du 16 décembre 1998. La société prit depuis lors la dénomination de SA Carrière de Vinalmont. ### D. L'enchaînement procédural jusqu'au non-lieu Après l'échange régulier des mémoires en réponse, en réplique et en intervention, le rapport de l'auditeur fut établi et les parties convoquées à l'audience. Les affaires, initialement fixées à l'audience du 25 novembre 1999, furent renvoyées *sine die* et ne furent rappelées à l'audience que par ordonnances du 18 mars 2005, pour l'audience du 14 avril 2005. Entre-temps, un événement décisif était intervenu : par **arrêté ministériel du 7 juin 1999**, l'acte attaqué du 23 avril 1998 fut retiré (article 1er), tandis que ce même arrêté accordait à son tour un permis d'extraction à la société (article 2). Ce second arrêté fit lui-même l'objet de recours devant le Conseil d'État : - Le recours A.85.986/XIII-1291, introduit par la commune de Wanze, aboutit à l'**arrêt n° 143.004 du 12 avril 2005**, qui annula l'arrêté ministériel du 7 juin 1999, **à l'exception** de son article 1er portant retrait de l'arrêté du 23 avril 1998. Ainsi, le retrait de l'acte litigieux initial demeura juridiquement intact. - Le recours A.85.981/XIII-1266, introduit par Thierry Huart, Dany Goffin et l'ASBL, contestait également l'arrêté du 7 juin 1999 en ce qu'il retirait l'arrêté du 23 avril 1998. Or, **à l'audience du 14 avril 2005**, le conseil de ces requérants déposa une lettre de désistement dans ce recours A.85.981, rendant définitif le retrait de l'arrêté initial. La conjonction de ces deux éléments — maintien de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1999 par l'arrêt n° 143.004, et désistement dans le recours A.85