Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.616 (2005-05-19)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 144.616 du 19 mai 2005 - Décision : Annulation Jonction Rejet
pour le surplus
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 144.616 van 19 mei 2005 - Beslissing : Vernietiging Samenvoeging
Verwerping overige
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
ARRET
no 144.616 du 19 mai 2005
A. 74.432/V-1498
A. 78.390/V-1530
A. 105.470/V-1621
En cause :
STEPPE Edwig,
ayant élu domicile chez
Me Erik VANDEN BRANDE, avocat,
boulevard Saint-Michel 55, boîte 10,
1040 Bruxelles,
contre:
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Patrick PEETERS, avocat,
rue Brederode 13,
1000 Bruxelles.
Parties intervenantes:
- DEVROEDE Nadia,
- MOLLE Geneviève,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat,
avenue Louise 149/22
1050 Bruxelles,
- PENSIS Chantal,
ayant élu domicile chez
Me Philippe COENRAETS, avocat,
boulevard de la Cambre 27
1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu une première requête introduite le 22 mai 1997 par laquelle Edwig
STEPPE, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de
V - 1498 - 1/9
Bruxelles, demande l'annulation des arrêtés royaux du 13 mars 1997 désignant à partir
du 1er mai 1995 Philippe VAN HECKE, Chantal PENSIS, Erella TOLEDO,
Nadia DEVROEDE et Geneviève MOLLE, tous également substituts du procureur du
Roi près le même tribunal, comme premiers substituts du procureur du Roi et rapportant
les arrêtés royaux du 5 avril 1995, désignant ces mêmes personnes à la même fonction
(affaire A.74.432/V-1498);
Vu l'arrêt n/ 69.470 du 5 novembre 1997 rejetant la demande de suspension
et liquidant les dépens;
Vu les requêtes introduites les 4 et 13 mars 1998 par lesquelles Chantal
PENSIS, Geneviève MOLLE et Nadia DEVROEDE demandent à être reçues en qualité
de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1998 accueillant ces interventions;
Vu l'arrêt n/94.342 du 27 mars 2001 rouvrant les débats et chargeant le
membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général d'examiner la recevabilité de la
requête;
Vu l'arrêt n/111.802 du 23 octobre 2002 rejetant le recours en ce qu'il vise
l'arrêté royal du 13 mars 1997 désignant Geneviève MOLLE, à partir du 1er mai 1995,
en qualité de premier substitut du procureur du Roi pour une durée de trois ans,
rouvrant les débats, posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage et chargeant
le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction de
l'affaire, après réception de l'arrêt de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêt n/127/2003 rendu le 1er octobre 2003 par la Cour d'arbitrage;
Vu une deuxième requête introduite le 24 avril 1998 par laquelle Edwig
STEPPE, précité, demande l'annulation des arrêtés royaux du 26 janvier 1998
prolongeant la désignation de Philippe VAN HECKE, Chantal PENSIS,
Erella TOLEDO, Nadia DEVROEDE et Geneviève MOLLE, comme premiers substituts
du procureur du Roi, pour une période de trois ans avec effet au 1er mai 1998 (affaire
A.78.390/V-1530);
V - 1498 - 2/9
Vu les requêtes introduites les 27 août et 23 septembre 1998 par lesquelles
Nadia DEVROEDE et Geneviève MOLLE demandent à être reçues en qualité de parties
intervenantes;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1998 accueillant ces interventions;
Vu une troisième requête introduite le 1er juin 2001 par laquelle Edwig
STEPPE, précité, demande l'annulation des arrêtés royaux du 4 mars 2001 prolongeant
une seconde fois la désignation de Philippe VAN HECKE, Chantal PENSIS, Erella
TOLEDO et Nadia DEVROEDE, comme premiers substituts du procureur du Roi, pour
une période de trois ans avec effet au 1er mai 2001 (affaire A.105.470/V-1621);
Vu la requête introduite le 21 septembre 2001 par laquelle Chantal PENSIS
demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2001 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires des parties intervenantes;
Vu le rapport de M. M. LEFEVER, premier auditeur au Conseil d'Etat,
établi sur la base des articles 12 et 13 du règlement général de procédure;
Vu les ordonnances du 16 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du
rapport et des dossiers;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la
partie défenderesse;
Vu les ordonnances du 27 décembre 2004, notifiées aux parties, fixant les
affaires à l'audience du 27 janvier 2005 à 14.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. J. DE BRABANDERE, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Erik VANDEN BRANDE, avocat,
comparaissant pour la partie requérante, Me Francis VAN NUFFEL, loco
Me Patrick PEETERS, avocat, comparaissant pour la partie défenderesse, et
V - 1498 - 3/9
Me Aurélien VANDEBURIE, loco Mes Philippe COENRAETS et Pierre LEGROS,
avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. M. LEFEVER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12
janvier 1973;
- Considérant que les trois recours sont dirigés contre des actes dont la
connexité est manifeste : une première série de désignations pour une durée limitée ayant
lieu au même moment et résultant de procédures parallèles, suivies de prolongations de
ces désignations, également simultanées et résultant également de procédures parallèles;
que les trois affaires se trouvent au même stade de la procédure et ont toutes été
attribuées à la Ve chambre; qui rien ne s'oppose plus, dès lors, à ce que soit accueillie la
demande de la partie défenderesse de joindre ces affaires dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice;
2.1.1. Considérant que, dans l'affaire A.105.470/V-1621, la partie
intervenante Chantal PENSIS soulève l'absence d'une connexité suffisante entre les
différents arrêtés querellés pour qu'ils puissent être contestés de manière recevable par
une seule et même requête; que, selon elle, il n'existe pas entre les quatre désignations
attaquées de lien de connexité de nature à empêcher l'examen de la légalité de chacune
d'entre elles indépendamment des autres et que si le requérant invoque les mêmes
moyens contre chacun des arrêtés, il n'en reste pas moins que les motifs invoqués pour
la désignation de chaque substitut sont différents et que, par ailleurs, outre les
désignations attaquées, les arrêtés royaux du 4 mars 2001 désignent un juge de la
jeunesse au tribunal de première instance de Verviers et un premier substitut au parquet
de Liège;
2.1.2. Considérant que l'arrêt n/ 111.802 précité a déjà statué sur une même
exception qui, certes, concernait uniquement l'affaire A.74.432/V-1498; qu'il y a
notamment été décidé que l'annulation de plusieurs nominations analogues peut être
demandée par une seule et même requête lorsque ces nominations ont été faites sur la
base de la même procédure de nomination, ou sur la base de procédures qui se sont
déroulées tout à fait simultanément et qui ne nécessitent pas des instructions ou des
débats distincts; qu'il apparaît en l'espèce que les désignations comme premier substitut
du procureur du Roi ont eu lieu au même moment, qu'elles sont le résultat de procédures
parallèles, au cours desquelles la candidature du requérant a, elle aussi, chaque fois été
V - 1498 - 4/9
examinée, et que ce dernier invoque les mêmes moyens contre les cinq désignations; que
ces motifs sont également valables à l'égard de la prolongation des désignations; que
l'observation de la partie intervenante précitée concernant le fait que d'autres
désignations ont également eu lieu au même moment que les désignations présentement
attaquées n'est pas pertinente en l'espèce dès lors que le requérant ne prétend pas
qu'elles soient connexes à celles-ci et qu'il ne les attaque pas;
2.2.1. Considérant que la partie défenderesse soulève dans les affaires
A.78.390/V-1530 et A.105.470/V-1621 que ces recours ne sont pas recevables dès lors
que la requête en annulation ne comporte pas d'exposé des moyens;
2.2.2. Considérant qu'il peut suffire de soulever dans un moyen l'irrégularité
d'un autre acte duquel l'acte attaqué tire son fondement juridique nécessaire, pour autant
que cet autre acte ait lui-même été attaqué régulièrement; que l'exception ne peut être
retenue;
2.3.1. Considérant que, selon l'arrêt n/ 111.802 précité du 23 octobre 2002,
le requérant, qui entre-temps a été lui-même désigné comme premier substitut du
procureur du Roi pour une période de trois ans par arrêté royal du 24 octobre 2001, a
perdu son intérêt dans la mesure où son premier recours était dirigé contre la désignation
de Geneviève MOLLE comme premier substitut du procureur du Roi pour une durée
de trois ans avec effet au 1er mai 1995; que le raisonnement suivi dans cet arrêt se
résumait à dire qu'en tout état de cause, par sa nomination comme substitut du procureur
général, Geneviève MOLLE ne précèdait plus le requérant dans le classement des titres
en vue d'une nouvelle désignation temporaire ou d'une désignation définitive éventuelle
en tant que premier substitut du procureur du Roi et qu'une annulation éventuelle de la
désignation de Geneviève MOLLE en qualité de premier substitut du procureur du Roi
n'ôterait pas le fondement nécessaire à sa nomination comme substitut du procureur
général; que ce raisonnement est également applicable à la prolongation subséquente de
trois ans que le requérant attaque dans son deuxième recours, dans la mesure où elle
concerne la partie intervenante précitée;
2.3.2. Considérant qu'il s'impose d'appliquer en l'espèce ce même
raisonnement aux désignations successives de Nadia DEVROEDE comme premier
substitut du procureur du Roi, qui est devenue substitut du procureur général par arrêté
royal du 6 février 2003; que, dès lors, les recours du requérant ne sont plus recevables
dans la mesure où ils concernent les désignations de cette partie intervenante;
V - 1498 - 5/9
2.3.3. Considérant que Philippe VAN HECKE a été nommé juge au tribunal
de première instance de Bruxelles par arrêté royal du 8 janvier 2004; qu'Erella TOLEDO
a été nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles par
arrêté royal du 10 février 2004; que, de ce fait, les personnes précitées ne précèdent plus
non plus le requérant dans le classement des titres; qu'être titulaire de la fonction de
premier substitut du procureur du Roi n'est pas une condition pour être nommé juge au
tribunal de première instance; que, dès lors, une annulation éventuelle des désignations
attaquées des personnes précitées comme premier substitut du procureur du Roi n'ôterait
pas le fondement nécessaire à leur nomination comme juge; que les recours ne sont plus
recevables dans la mesure où ils concernent Philippe VAN HECKE et Erella TOLEDO;
2.4. Considérant, pour conclure, en ce qui concerne les désignations
successives de Chantal PENSIS comme premier substitut du procureur du Roi, les seules
désignations que le requérant est encore recevable à attaquer, que l'arrêt n/ 111.802
précité a également constaté que le premier recours n'est plus recevable que dans la
mesure où, dans la perspective d'une nomination définitive comme premier substitut du
procureur du Roi, il vise à faire annuler l'avance prise par ceux dont le requérant attaque
la désignation pour trois ans, notamment par Chantal PENSIS; que le raisonnement suivi
en l'espèce vaut également à l'égard des deux prolongations subséquentes de cette
désignation, que le requérant attaque par son deuxième et son troisième recours; que
contrairement à ce que soutient la partie défenderesse dans son dernier mémoire, une
annulation ainsi limitée n'emporte pas que la partie intervenante précitée perd toute son
ancienneté comme premier substitut et devra attendre une nouvelle vacance; que sa perte
d'ancienneté se limite à l'avance qu'elle a par rapport au requérant; que cet effet n'est
absolument pas "pervers" et ne porte pas préjudice aux intérêts légitimes des parties
intervenantes, comme le prétend la partie défenderesse, mais est la conséquence normale
de la constatation éventuelle que la candidature du requérant a été écartée de manière
irrégulière, de sorte que, sans doute, c'est lui et non, notamment, Chantal PENSIS, qui,
le 1er mai 1995, devait être désigné premier substitut du procureur du Roi pour une
première période de trois ans; qu'il peut être précisé à cet égard qu'une annulation limitée
à la différence d'ancienneté ne signifie pas que le requérant acquiert pour autant
l'ancienneté des parties intervenantes et vice-versa, mais uniquement qu'ils sont placés
sur un pied d'égalité sur ce plan;
3.1. Considérant que le requérant fonde son cinquième moyen sur la
violation de l’obligation d’audition et celle des droits de la défense; qu’il fait valoir à ce
sujet qu’il n’a jamais eu l’occasion de se défendre, qu’un avantage escompté lui a été
refusé, qu’il n’a pas été informé de manière exacte des motifs de ce refus, qu’il s’agit
V - 1498 - 6/9
d’une sanction disciplinaire déguisée, que lorsqu’une autorité modifie la situation
administrative de quelqu'un, elle est tenue de lui permettre de défendre de manière utile
ses intérêts et qu’après l’arrêt n/ 40.003 du 10 juillet 1992 et après l’avis du procureur
du Roi, il était évident que le requérant entrait en ligne de compte pour une désignation;
que, dans son mémoire en réplique, le requérant soutient encore que le principe d'égalité
est violé dès lors que, contrairement à la procédure fixée à l'article 259ter, § 1er, du Code
judiciaire, la procédure de désignation de premiers substituts, définie à l'article 151 du
Code judiciaire, ne prévoit pas que les candidats soient informés de l'avis et qu'ils
puissent être entendus;
3.2. Considérant qu'à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil
d'État dans son arrêt interlocutoire n/ 111.802 précité, la Cour d'arbitrage a répondu,
dans son arrêt 127/2003 du 1er octobre 2003, que l'article 151 du Code judiciaire viole
le principe constitutionnel de l'égalité en tant qu’il ne donne pas la possibilité à l'intéressé
de prendre connaissance de l’avis du procureur du Roi et de la présentation du procureur
général, ni d'être entendu; qu'en vertu de l'article 28 de la loi spéciale sur la Cour
d'arbitrage, cet arrêt lie la juridiction qui a posé la question préjudicielle; qu'en
conséquence, il y a lieu de déclarer le cinquième moyen fondé; qu'il s'impose dès lors
d'annuler, dans les limites précitées, les désignations comme premier substitut du
procureur du Roi faites par les arrêtés royaux attaqués du 13 mars 1997;
3.3. Considérant qu'il résulte de l'article 151, alinéa 3, du Code judiciaire,
dans sa version qui était applicable à l'époque des prolongations des désignations
originelles par les arrêtés royaux des 26 janvier 1998 et 4 mars 2001, que le
renouvellement de la première désignation se fonde en droit sur cette première
désignation, que celle-ci constitue donc le fondement indispensable en droit de la
prolongation subséquente; que la disparition du fondement légitime de la première
désignation prive dès lors la prolongation de cette désignation de ce fondement
indispensable en droit; que, le cas échéant, le Conseil d'État peut soulever ce moyen
d'office; qu'il résulte dès lors de l'annulation des désignations faites par les arrêtés royaux
du 13 mars 1997 que les arrêtés attaqués par le deuxième et le troisième recours doivent
également être annulés dans les mêmes limites que les premières désignations,
DECIDE:
V - 1498 - 7/9
Article 1er.
Les affaires inscrite sous les nos A.74.432/V-1498, A.78.390/V-1530 et
A.105.470/V-1621 sont jointes.
Article 2.
Sont annulés, dans la mesure où ils ont pour effet que la période de neuf ans
de fonction visée à l'article 151 du Code judiciaire tel qu'il s'énonçait à l'époque, période
requise pour une nomination définitive comme premier substitut du procureur du Roi,
prend cours avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 octobre 2001 désignant le
requérant comme premier substitut du procureur du Roi pour un premier terme de trois
ans :
- l'arrêté royal du 13 mars 1997 désignant Chantal PENSIS comme premier substitut
du procureur du Roi, avec effet au 1er mai 1995;
- l'arrêté royal du 26 janvier 1998 prolongeant la désignation de Chantal PENSIS
comme premier substitut pour une période de trois ans, avec effet au 1er mai 1998;
- l'arrêté royal du 4 mars 2001 prolongeant une seconde fois la désignation de Chantal
PENSIS comme premier substitut pour une période de trois ans, avec effet au 1er mai
Article 3.
Les recours sont rejetés pour le surplus.
Article 4.
Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes
formes que les arrêtés royaux partiellement annulés.
Article 5.
V - 1498 - 8/9
Les dépens des recours, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à la
charge de la partie défenderesse.
Les dépens des interventions, liquidés à la somme de 743,70 euros, sont mis
à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 247,90 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre,
le dix-neuf mai deux mille cinq, par :
MM.
Mmes
J. DE BRABANDERE,
L. HELLIN,
St. GEHLEN,
M.-Chr. MALCORPS,
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Chr. MALCORPS.
J. DE BRABANDERE.
V - 1498 - 9/9
