# Conseil d'État de Belgique, Ve Chambre, arrêt n° 144.616 du 19 mai 2005 **ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.616** *Revue Korpus — Commentaire d'arrêt* --- L'arrêt n° 144.616 du 19 mai 2005 de la Ve chambre du Conseil d'État constitue une décision de synthèse à la fois procédurale et substantielle dans le contentieux des désignations temporaires à la fonction de premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles. Statuant sur trois recours connexes, le Conseil d'État procède à leur jonction, délimite avec rigueur l'intérêt à agir résiduel du requérant à la lumière des mutations professionnelles intervenues en cours d'instance, puis prononce, en exécution de l'arrêt n° 127/2003 de la Cour d'arbitrage, l'annulation partielle des arrêtés royaux de désignation et de prolongation de Chantal PENSIS, en raison de la violation du principe constitutionnel d'égalité consacré par l'article 151 du Code judiciaire, lequel ne permettait pas aux candidats évincés de prendre connaissance des avis et d'être entendus préalablement à la décision. L'annulation, strictement mesurée à l'avance d'ancienneté indûment acquise, illustre une technique originale de limitation des effets de l'acte annulé. --- ## I. Faits et procédure Edwig STEPPE, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, introduisait une première requête le 22 mai 1997 tendant à l'annulation des arrêtés royaux du 13 mars 1997 désignant, avec effet au 1er mai 1995, cinq de ses collègues — Philippe VAN HECKE, Chantal PENSIS, Erella TOLEDO, Nadia DEVROEDE et Geneviève MOLLE — à la fonction de premier substitut du procureur du Roi, ainsi que des arrêtés du 5 avril 1995 au même objet (affaire A.74.432/V-1498). Le requérant, qui avait lui-même postulé à cette fonction, se prévalait de ce que sa candidature avait été irrégulièrement écartée. Le Conseil d'État, par arrêt n° 69.470 du 5 novembre 1997, rejetait la demande de suspension. Les cinq collègues désignés intervinaient progressivement à la procédure. Par arrêt n° 94.342 du 27 mars 2001, les débats étaient rouverts aux fins d'examen de la recevabilité du recours. Par un arrêt interlocutoire n° 111.802 du 23 octobre 2002, la chambre rejetait partiellement le recours en ce qu'il visait la désignation de Geneviève MOLLE, rouvrait les débats et posait une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage portant sur la conformité de l'article 151 du Code judiciaire aux principes d'égalité et de non-discrimination. Parallèlement, une deuxième requête avait été introduite le 24 avril 1998 (affaire A.78.390/V-1530), dirigée contre les arrêtés royaux du 26 janvier 1998 prolongeant pour trois ans, avec effet au 1er mai 1998, la désignation des mêmes premiers substituts. Une troisième requête, introduite le 1er juin 2001 (affaire A.105.470/V-1621), attaquait les arrêtés royaux du 4 mars 2001 portant une seconde prolongation, pour trois ans, avec effet au 1er mai 2001, au profit de VAN HECKE, PENSIS, TOLEDO et DEVROEDE. La Cour d'arbitrage répondait à la question préjudicielle par arrêt n° 127/2003 du 1er octobre 2003, constatant que l'article 151 du Code judiciaire viole le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'il ne permet pas à l'intéressé de prendre connaissance de l'avis du procureur du Roi et de la présentation du procureur général, ni d'être entendu préalablement à la décision de désignation. Les trois affaires, parvenues au même stade de procédure et toutes attribuées à la Ve chambre, ont été plaidées à l'audience du 27 janvier 2005. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La jonction des affaires connexes Le Conseil d'État accueille la demande de jonction formulée par la partie défenderesse. Il retient que les trois recours sont dirigés contre des actes présentant une connexité manifeste : les désignations initiales ont été opérées simultanément, au terme de procédures parallèles au sein desquelles la candidature du requérant avait chaque fois été examinée, et les prolongations ont elles-mêmes obéi à la même logique de simultanéité. Les trois affaires se trouvant au même stade procédural et relevant de la même chambre, rien ne s'oppose à leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette décision de jonction, qui constitue davantage un acte de gestion judiciaire qu'une décision de fond, permet néanmoins de rationaliser le traitement d'un contentieux administratif complexe et de garantir la cohérence des décisions rendues sur des actes juridiquement interdépendants. ### B. La recevabilité des recours collectifs contre plusieurs désignations La partie intervenante Chantal PENSIS soulevait l'irrecevabilité du troisième recours (A.105.470/V-1621) au motif de l'absence de connexité suffisante entre les quatre désignations attaquées par une seule et même requête. Le Conseil d'État, en reprenant le raisonnement dégagé par son arrêt n° 111.802 précité, réaffirme que l'annulation de plusieurs nominations analogues peut être demandée par une seule requête dès lors que ces nominations ont été faites sur la base des mêmes procédures ou de procédures rigoureusement parallèles ne nécessitant pas d'instructions ni de débats distincts. La circonstance que les mêmes arrêtés royaux du 4 mars 2001 désignaient également d'autres fonctionnaires dans d'autres ressorts, que le requérant n'attaque pas, est sans incidence, puisqu'il n'en revendique pas la connexité. Sur la question de l'exposé des moyens dans les deuxième et troisième requêtes, le Conseil d'État admet