# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 145.128 du 30 mai 2005 — Meuleman c. SELOR et État belge ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 145.128 du Conseil d'État belge, statuant en chambre néerlandophone après renvoi partiel opéré par l'arrêt n° 139.890 du 27 janvier 2005, apporte une contribution significative à deux nœuds du droit de la fonction publique fédérale belge : d'une part, la délimitation de la compétence exclusive du secrétaire permanent de recrutement en matière de composition du jury chargé de l'examen portant sur la connaissance de la seconde langue nationale pour l'accès à la carrière des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères ; d'autre part, la détermination du régime juridique applicable au volet linguistique du concours de recrutement des diplomates, et notamment la question de savoir si l'arrêté royal du 30 novembre 1966 — fixant les conditions de délivrance des brevets de connaissance linguistique — régit cet examen au même titre que les autres examens linguistiques de la fonction publique. Sur ces deux questions, le Conseil d'État rejette les moyens du requérant, confirmant une lecture restrictive du champ d'application de la législation linguistique coordonnée aux candidats-stagiaires de la carrière diplomatique. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Jan Meuleman, domicilié à Wezembeek-Oppem, s'était porté candidat au concours comparatif de recrutement organisé par le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR) en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'agents de quatrième classe administrative de la carrière des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement (concours référencé AG/99822). Par acte du 20 septembre 2000, SELOR l'informa de son échec à l'épreuve portant sur la connaissance du français, seconde langue nationale : il avait obtenu 13 points sur 20 à la partie assistée par ordinateur (minimum requis : 10/20) mais seulement 9 points sur 20 à l'épreuve orale (minimum requis : 10/20), soit un total de 22 points sur 40 pour un minimum exigé de 24. Les lauréats du concours — dont une liste nominative figure dans l'arrêt — furent admis à la période de stage par arrêtés ministériels du 8 janvier 2001. ### B. Procédure Par requête du 13 novembre 2000 (affaire A. 97.384/IX-2592), Meuleman saisit le Conseil d'État d'une demande en annulation visant notamment les procès-verbaux de clôture des épreuves, la décision d'admission au stage et les actes d'appel des candidats de la réserve de recrutement, ainsi que l'acte lui signifiant son échec. Par requête du 14 mars 2001 (affaire A. 101.755/IX-2763), il étendit son recours aux arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 admettant nommément les lauréats neerlandophones et francophones au stage. L'arrêt n° 139.890 du 27 janvier 2005 avait partiellement rejeté les recours en ce qui concerne les candidats francophones ainsi que certains candidats néerlandophones, rouvrant les débats pour les candidats néerlandophones restants — Luc Truyens, Bart Pennewaert, Jürgen Van Meirvenne, William De Baets, Bart De Groof, Christian Dooms et Didier Vanderhasselt — et renvoyant les affaires à une chambre néerlandophone. L'audience fut fixée au 25 avril 2005, puis reportée au 9 mai 2005. Le Conseil d'État a entendu le rapport du président de chambre J. De Brabandere, les observations du requérant, du conseiller-général J. Mommens pour SELOR, de Maître Jacubowitz pour l'État belge, de Maître Heijse pour la partie intervenante William De Baets, ainsi que l'avis contraire du premier auditeur M. Lefever. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : la compétence exclusive du secrétaire permanent de recrutement pour la désignation du jury linguistique #### 1. La thèse du requérant Dans sa mémoire en réponse, Meuleman souleva un moyen nouveau tiré de la violation de l'article 6, § 5, de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des membres du personnel du ministère des Affaires étrangères. Selon cette disposition, si les membres du jury sont en règle générale désignés par le secrétaire permanent de recrutement *en concertation* avec le ministre des Affaires étrangères, il en va différemment pour le jury chargé de l'examen portant sur la connaissance de la seconde langue nationale : la composition de celui-ci relève de la *compétence exclusive* du secrétaire permanent. Le requérant soutenait qu'en l'espèce c'était le ministre — et non le secrétaire permanent — qui avait désigné le membre diplomate du jury linguistique, en violation de ladite disposition. Il s'appuyait à cet égard sur l'arrêt n° 87.646 *de Lannoy* du 25 mai 2000, selon lequel la règle n'est respectée que si le ministre soumet au secrétaire permanent au moins deux candidats parmi lesquels celui-ci peut opérer un choix effectif. Le moyen était recevable, les documents sur lesquels il reposait n'ayant été communiqués au requérant que le 18 mai 2001. #### 2. Le raisonnement du Conseil d'État Le Conseil d'État rejette le moyen. Il relève que, dans les faits, le ministre n'avait proposé qu'un seul diplomate — conformément d'ailleurs à la demande du secrétaire permanent — et qu'il l'avait ensuite remplacé de sa propre initiative. Mais, observe le Conseil, si l'article 6, § 5, réserve bien au secrétaire permanent la compétence exclusive de constituer le jury linguistique — à la différence des autres jurys désignés « en concertation » —, rien n'interdit au secrétaire permanent de solliciter du ministre des *propositions* de membres. Et même si une seule proposition lui est soumise, le secrétaire permanent conserve intégralement sa prérogative : il demeure libre de refuser le candidat