# Arrêt n° 145.285 du Conseil d'État de Belgique — 2 juin 2005 ## Société anonyme INKART c. Région flamande --- Par cet arrêt, la VIIe chambre du Conseil d'État statue conjointement sur deux requêtes en annulation introduites par la société anonyme INKART à l'encontre de décisions ministérielles flamandes refusant l'extension d'un circuit de karting intérieur par l'adjonction d'une piste extérieure. La jonction des deux affaires révèle une architecture procédurale singulière : la première requête est déclarée irrecevable pour perte d'intérêt actuel, dès lors que l'objet de la demande initiale a été absorbé et reconfiguré par une procédure ultérieure ayant abouti à une décision nouvelle ; la seconde requête aboutit en revanche à l'annulation partielle. L'arrêt illustre avec précision les exigences de la motivation formelle des décisions administratives, notamment la portée de l'obligation de motivation de la décision de prorogation de délai en matière de permis d'environnement, et affirme la nécessité d'une justification concrète et individualisée, distincte de la simple référence stéréotypée au « cours du dossier ». --- ## I. Faits et procédure La société anonyme INKART exploite, à Puurs (province d'Anvers), un circuit de karting intérieur sis Ooievaarsnest 33. Par acte de prise de connaissance valant autorisation, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Puurs avait, le 10 mai 1994, autorisé l'exploitation d'une salle de manifestations sportives, classée en inrichting de classe III au sens de la réglementation environnementale flamande en vigueur. **Première procédure — affaire A. 73.335/VII-15.248 :** Le 24 juillet 1995 (complétée le 9 février 1996), INKART dépose auprès de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers une demande de permis d'environnement portant sur l'extension de son installation par l'adjonction, notamment, d'un stockage de 3 000 litres d'essence dans un réservoir souterrain à double paroi, d'une pompe de distribution et d'un circuit de karting extérieur (outdoor-carting) venant compléter le circuit intérieur déjà autorisé. Par arrêté du 6 juin 1996, la députation permanente refuse l'autorisation sollicitée. INKART forme un recours administratif auprès du ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi. Par arrêté du 20 décembre 1996, ce dernier déclare le recours non fondé et confirme intégralement la décision de refus de la députation permanente. Cette décision constitue l'acte attaqué dans la première affaire. L'une des causes du refus résidait dans la méconnaissance d'une règle de distance impérative prévue par le VLAREM II. INKART introduit alors, le 25 juin 1997, une demande individuelle de dérogation à cette règle sur le fondement de l'article 1.2.2.1. du VLAREM II. Par arrêté ministériel du 26 août 1998, la dérogation individuelle lui est accordée sous diverses conditions, notamment le respect d'une étude acoustique établissant l'acceptabilité du risque de nuisances sonores pour le voisinage résidentiel situé à 800 mètres de l'installation. **Deuxième procédure — affaire A. 90.701/VII-20.911 :** Fort de la dérogation obtenue, INKART dépose le 17 novembre 1998 (complétée le 11 décembre 1998) une nouvelle demande de permis d'environnement auprès de la députation permanente d'Anvers, sollicitant la transformation par extension de son installation, laquelle engloberait désormais, outre les activités intérieures déjà exercées, une piste extérieure reliée au circuit intérieur, le rejet d'eaux usées industrielles et ménagères, le nettoyage de karts et divers stockages de carburant et d'huile. Par arrêté du 10 juin 1999, la députation permanente refuse à nouveau le permis, invoquant cette fois l'incompatibilité de l'installation avec les prescriptions du plan de secteur (plan régional) désignant le terrain en partie comme « zone pour industries polluantes » et en partie comme « zone boisée ». INKART interjette appel administratif le 24 juillet 1999. Dans le cadre de cette procédure de recours, plusieurs avis sont recueillis. L'avis de l'inspection sanitaire est favorable sous conditions (24 août 1999) ; la VMM émet un avis favorable conditionnel pour les rejets d'eaux (27 août 1999). La division des permis d'urbanisme rend d'abord un avis défavorable le 20 septembre 1999, estimant l'installation incompatible avec les affectations du plan. Toutefois, lors de la séance de la Commission régionale des permis d'environnement (CRPE) du 27 septembre 1999, INKART produit un plan de mesurage établi par le géomètre-expert juré Jan Foqué, lequel démontre que le tracé de la piste extérieure se situe intégralement dans la zone pour industries polluantes et non en zone boisée. Cette clarification conduit le représentant de la division des permis d'urbanisme à réviser son appréciation. La CRPE rend alors un avis unanimement favorable, préconisant la délivrance du permis assorti de conditions d'exploitation particulières. Le 22 octobre 1999, la division des permis d'urbanisme formule un second avis, lui aussi favorable, prenant acte de ce que la piste extérieure est entièrement située en zone industrielle, que les travaux projetés ne requièrent pas de permis d'urbanisme et que l'installation n'est pas de nature purement récréative mais présente un caractère industriellement polluant justifiant sa localisation dans la zone concernée. Cependant, par arrêté du 17 décembre 1999, le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture proroge d'un mois le délai de traitement du recours, au motif qu'« eu égard au cours du dossier, il n'est pas possible de respecter le délai normal de traitement de cinq mois ». Pendant le délai ainsi prolongé, la division des permis d'urbanisme rend un troisième avis, à nouveau défavorable, estimant cette fois que les activités de karting sont incompatibles avec la destination « zone pour industrie » du plan particulier d'aménagement n° 12 « Willebroek Industriezone », approuvé