# Conseil d'État de Belgique, 2 juin 2005, n° ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.313 — Nomination d'un receveur communal, examen non comparatif et contrôle de tutelle La présente décision du Conseil d'État, douzième chambre, tranche deux recours joints — l'un dirigé contre la décision ministérielle du 28 mai 1998 annulant la nomination de Frans Lambert au poste de receveur local de la ville de Tielt, l'autre contre la délibération du 4 mars 1999 nommant Linda De Wit à ce même poste. L'arrêt illustre de façon exemplaire les tensions entre la liberté de choix de l'autorité communale dans le cadre d'un examen dit « non comparatif » et les exigences du principe d'égalité de traitement des candidats, du principe de motivation formelle ainsi que du contrôle de tutelle exercé par l'autorité régionale flamande. La Haute juridiction administrative confirme que, lorsqu'un écart de résultats significatif existe entre candidats à un examen non comparatif, le conseil communal ne peut écarter le candidat le mieux classé qu'en invoquant des critères objectifs et sérieux tirés de l'intérêt du service, appliqués de manière égale à tous les candidats, et dûment formalisés dans la motivation du décision. --- ## I. Faits et procédure Le 6 mars 1997, le conseil communal de Tielt, à la suite de la mise à la retraite du receveur local en exercice, déclare la fonction de receveur local vacante et décide de la pourvoir par voie de recrutement. Les conditions de recrutement stipulent que les candidats doivent réussir un « examen ordinaire », c'est-à-dire un examen non comparatif. Le programme d'examen, arrêté le 14 mai 1997, comporte trois épreuves : une synthèse écrite d'un exposé de niveau universitaire portant sur un sujet d'ordre général, assortie d'un commentaire (40 points) ; une épreuve de conversation sur des sujets généraux (20 points) ; et une épreuve écrite de compétences portant sur la connaissance approfondie de la comptabilité et du budget communaux, de la fiscalité locale, des techniques financières et des notions générales de droit administratif et constitutionnel (40 points). Les seuils de réussite sont fixés à 50 % sur chaque épreuve ou sous-partie d'épreuve, et à 60 % sur l'ensemble. Lors de la première session du 2 et 5 juillet 1997, aucun des quatre candidats n'atteint le seuil global de 60 %. Le requérant, Frans Lambert, obtient 54 %. Le conseil communal charge dès lors le collège des bourgmestre et échevins d'organiser une nouvelle procédure d'examen. Lors de la deuxième session des 11 et 18 octobre 1997, dix candidats participent aux épreuves ; quatre d'entre eux réussissent. Les résultats des candidats admis sont les suivants : | Candidat | Synthèse et commentaire | Connaissance | Conversation | Total | |---|---|---|---|---| | G. De Muynck | 25/40 | 30/40 | 14/20 | 69/100 | | L. De Wit | 28/40 | 25/40 | 16/20 | 69/100 | | M. Teerlynck | 26/40 | 24/40 | 11/20 | 61/100 | | F. Lambert | 26/40 | 22/40 | 12/20 | 60/100 | Le 6 novembre 1997, le conseil communal de Tielt désigne, par vote secret, Frans Lambert comme receveur local à compter du 1er décembre 1997, nonobstant son classement en dernière position parmi les candidats admis. La candidate Linda De Wit introduit une réclamation auprès du gouverneur de la province de Flandre occidentale, qui suspend la délibération le 21 janvier 1998. Le conseil communal confirme néanmoins sa décision le 2 avril 1998. Linda De Wit saisit alors le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, qui, par décision du 28 mai 1998, annule la délibération du 6 novembre 1997 au motif que la nomination ne repose pas sur des critères objectifs et sérieux tirés de l'intérêt du service justifiant d'écarter les candidats significativement mieux classés. Frans Lambert forme, le 26 juin 1998, un recours en annulation contre cette décision ministérielle (affaire A. 79.130/XII-1475), et dépose simultanément une demande de suspension, rejetée par arrêt n° 77.277 du 1er décembre 1998. Le 4 mars 1999, le conseil communal de Tielt nomme Linda De Wit, par vote secret, comme receveur local. Frans Lambert introduit un second recours en annulation le 14 avril 1999 contre cette seconde nomination (affaire A. 83.515/XII-1999). Linda De Wit intervient dans les deux procédures. Les deux affaires, jugées connexes, sont jointes par le Conseil d'État. L'audience se tient le 15 février 2005, en présence des conseils de toutes les parties et de l'auditeur rapporteur dont l'avis concordant est donné. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première affaire (A. 79.130/XII-1475) : la légalité de l'annulation ministérielle de la nomination de Lambert **Premier moyen — Violation de l'article 53, § 2, de la nouvelle loi communale et excès de la tutelle.** Le requérant soutient que, dans le cadre d'un examen non comparatif, le conseil communal dispose d'une liberté de choix parmi les candidats reçus, indépendamment du classement issu de l'examen, et que le Ministre, en annulant la délibération, aurait outrepassé ses attributions de tutelle en se substituant au conseil communal et en conférant de facto un caractère comparatif à l'examen. Le Conseil d'État rejette ce moyen. Il rappelle, en reprenant les considérations développées lors de l'examen de la demande de suspension (arrêt n° 77.277), que l'autorité de tutelle est fondée à annuler une décision communale qui méconnaît la loi ou lèse l'intérêt général, en vertu du décret flamand du 28 avril 1993 relatif à la tutelle administrative sur les communes. La Haute juridiction souligne que l'exerc