# Commentaire de l'arrêt n° 145.400 du Conseil d'État de Belgique (3 juin 2005) — ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.400 L'arrêt n° 145.400, rendu le 3 juin 2005 par le président faisant fonction de la XIe chambre du Conseil d'État en section d'administration, illustre avec une particulière netteté les contraintes que le statut de juge de cassation administrative impose à la haute juridiction administrative belge dans le contentieux des étrangers. Statuant sur les recours en suspension et en annulation formés par un ressortissant guinéen contre, d'une part, la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés lui refusant la qualité de réfugié et, d'autre part, l'ordre de quitter le territoire subséquent, le Conseil d'État rejette l'ensemble des demandes au motif que les moyens invoqués sont manifestement non fondés. La décision consolide plusieurs acquis jurisprudentiels relatifs à l'étendue du contrôle de cassation, à la portée de la formalité de relecture des procès-verbaux d'audition, et à la délimitation du champ d'application de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de droit d'asile. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité guinéenne et d'origine ethnique peul, est arrivé en Belgique le 15 août 2001 muni de documents d'emprunt et a déposé une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié le lendemain. À l'appui de sa demande, il exposait avoir été contraint, lors de l'attaque de la ville de Guékédou par des rebelles le 5 décembre 2000, de participer à des pillages et à des exactions, avoir été laissé pour mort sur la route, puis recueilli par des militaires guinéens qui l'avaient transféré à l'hôpital de Guékédou, avant d'être conduit à Conakry, interné brièvement au camp Alpha Yaya, puis hospitalisé à l'hôpital Jean-Paul II. Un médecin lui aurait ensuite procuré des documents de voyage et facilité son départ. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejeta la demande en relevant de nombreuses contradictions entre les différentes dépositions successives du requérant : sur les circonstances de la mort de sa mère (un ou deux seins tranchés), sur les actes qui lui auraient été imposés par les rebelles (une ou deux personnes à égorger ; viol ou simple blessure de la jeune fille), sur la date et les modalités de la rencontre avec un tiers à Conakry, et sur la mention du camp Alpha Yaya, absente de tous les récits antérieurs. Le Commissaire général concluait en outre que le seul fait d'être susceptible d'être accusé d'appartenance à une rébellion ne constituait pas une persécution au sens de la Convention de Genève, et qu'aucun élément de preuve pertinent n'avait été produit. La Commission permanente de recours des réfugiés (ci-après : « la Commission »), par décision du 23 janvier 2004, confirma le refus. Elle constata que les incohérences retenues par le Commissaire général se vérifiaient à la lecture du dossier administratif. Elle nota en outre que l'argument tiré de l'absence de relecture des procès-verbaux d'audition avait été formulé en termes généraux, sans précision ni vraisemblance, et ne pouvait donc être retenu, conformément à une jurisprudence déjà établie du Conseil d'État (arrêt n° 111.084 du 7 octobre 2002). Elle releva par ailleurs que de nouvelles incohérences étaient apparues à l'audience — sur la durée d'hospitalisation à Guékédou et sur l'horaire du transfert vers Conakry — que le requérant n'avait pas pu dissiper. Elle rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement. Le 19 mars 2004, un ordre de quitter le territoire fut notifié au requérant sur le fondement de l'article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : « loi du 15 décembre 1980 »), en raison de l'absence de reconnaissance de la qualité de réfugié. Le requérant introduisit le 18 mars 2004 une requête en annulation et une demande de suspension contre la décision de la Commission, puis, le 16 avril 2004, une requête en annulation et une demande de suspension contre l'ordre de quitter le territoire. Les quatre procédures furent jointes par ordonnances. L'affaire fut instruite conformément à la procédure prévue par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La position du Conseil d'État comme juge de cassation administrative et ses conséquences sur la recevabilité des moyens Le premier moyen invoqué à l'encontre de la décision de la Commission visait une pluralité de dispositions : la violation du respect des droits de la défense, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les articles 7 alinéa 1er 2°, 57/11 et 62 de la loi du 15 décembre 1980, l'article 77 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation. Le requérant soutenait en substance que les contradictions retenues ne constituaient pas de véritables incohérences ou résultaient des conditions difficiles vécues par le demandeur d'asile. Le Conseil d'État procède à une réfutation méthodique et en cascade de ce premier moyen. Il rappelle, à titre liminaire, que siégeant comme juge de cassation administrative, il est lié par l'exposé du moyen tel qu'il figure dans la requête et ne peut suppléer aux carences de celle-ci. Cette affirmation constitue le socle de l'ensemble du raisonnement subséquent. Le Conseil d'État relève ensuite que ni la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle ni l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 ne sont applicables aux décisions juridictionnelles, ce que la décision de la Commission constitue indubitablement