# Arrêt n° 145.438 du Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 6 juin 2005 ## *Korpus* — Commentaire d'arrêt --- Le présent arrêt illustre avec netteté l'une des hypothèses les plus délicates du contentieux administratif belge : celle dans laquelle une modification législative intervenant *en cours d'instance* prive le juge administratif de sa compétence pour statuer sur des recours pourtant régulièrement introduits. Saisi de demandes de suspension et d'annulation de l'arrêté royal du 30 mars 2001 réglant la position juridique du personnel des services de police (RPPol), le Conseil d'État constate que la validation légale de la partie XII dudit arrêté — intervenue postérieurement à l'introduction des recours — l'a dessaisi de ses attributions de plein contentieux à l'égard des dispositions transitoires contestées. Se fondant sur cette incompétence fonctionnelle désormais acquise, et après avoir recueilli l'arrêt préjudiciel n° 105/2003 de la Cour d'arbitrage du 22 juillet 2003, le Conseil rejette les deux types de recours tout en mettant les dépens à charge de l'État belge, au motif que l'irrecevabilité des demandes résulte du propre fait du législateur. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les recours initiaux Le 30 mai 2001, trois membres du personnel des services de police — Chantal Neyrinck, Rafaël Rondelez et Peter Vansteenkiste, représentés par Me N. De Clercq, avocat à Bruges — déposèrent chacun, à titre séparé mais dans des termes identiques, deux catégories de recours devant le Conseil d'État : d'une part, des demandes de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 mars 2001 réglant la position juridique du personnel des services de police (communément désigné « RPPol »), et d'autre part, des recours en annulation portant sur ce même arrêté. Les recours furent enregistrés sous les numéros de rôle A. 105.363/IX-3061, 105.367/IX-3060 et 105.405/IX-3071 et joints en raison de leur connexité manifeste. L'arrêté royal attaqué, pris en application de la réforme des polices organisée par la loi du 7 décembre 1998, constituait l'instrument réglementaire central de la fusion des corps de police communale, de la gendarmerie et de la police judiciaire en un service de police intégré. Les requérants contestaient plus particulièrement les dispositions transitoires insérées à la partie XII dudit arrêté, qui régissaient les modalités de reclassement, de rémunération et de droits acquis du personnel en service au moment de l'intégration. ### B. La question préjudicielle et l'intervention du législateur Par l'arrêt n° 105.688 du 22 avril 2002, la IXe chambre du Conseil d'État avait décidé de rouvrir les débats et de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle relative à la violation éventuelle des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001. Cette disposition législative avait procédé à la **validation légale** de la partie XII du RPPol, transformant ainsi rétroactivement un acte réglementaire attaquable devant le Conseil d'État en une norme législative soustraite au contrôle de ce dernier. Simultanément, le Conseil avait suspendu la procédure relative aux demandes de suspension jusqu'à réception de l'arrêt de la Cour d'arbitrage. La Cour d'arbitrage répondit par l'arrêt n° 105/2003 du 22 juillet 2003 : elle répondit **négativement** à la question préjudicielle, estimant que la validation opérée par l'article 131 de la loi-programme ne méconnaissait pas les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution. ### C. La suite de la procédure À la suite de cet arrêt, les requérants furent invités, le 27 janvier 2004, à faire connaître au Conseil d'État leur position quant à la nouvelle situation juridique dans laquelle leurs demandes de suspension devaient être appréciées. Par courrier du 20 février 2004, leur conseil admit expressément que le Conseil d'État n'était plus compétent pour statuer tant sur les recours en suspension que sur les recours en annulation. L'ordonnance du 30 mars 2005 fixa l'audience au 2 mai 2005. Lors de cette audience, l'avocat des requérants confirma que le Conseil d'État pouvait statuer simultanément sur les demandes de suspension et les recours en annulation, conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 4, du règlement général de procédure du Conseil d'État. L'affaire fut plaidée en présence de Me F. De Smet pour les requérants et de Me I. De Vos pour les deuxième, troisième et quatrième représentants de la partie adverse. L'auditeur M. Lefever rendit un avis concordant. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : l'effet de la validation législative sur la compétence du Conseil d'État Le problème juridique fondamental posé par cet arrêt est celui de l'**incidence d'une validation législative en cours d'instance** sur la compétence du juge administratif. Lorsque le législateur procède à la validation d'un acte réglementaire attaqué devant le Conseil d'État — c'est-à-dire lorsqu'il incorpore cet acte dans une loi ou lui confère force de loi —, il fait disparaître rétroactivement la qualité d'acte administratif de la norme contestée. Or, la compétence du Conseil d'État pour annuler ou suspendre des actes est strictement limitée aux actes réglementaires et individuels des autorités administratives, à l'exclusion des lois au sens formel. En l'espèce, la validation de la partie XII du RPPol par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 produisit précisément cet effet dépossédant : les dispositions transitoires contestées par les requérants, qui portaient essentiellement sur cette partie XII, cessèrent d'avoir la nature d'un règlement administratif pour revêtir celle d'une norme législative. Le Conseil d'État en déduit sans ambiguïté qu'il «