Par un arrêt de principe rendu le 6 juin 2005, le Conseil d’État de Belgique précise l’étendue du contrôle exercé par le pouvoir exécutif sur les propositions de nomination émanant du Conseil supérieur de la Justice (CSJ). En vertu de l’article 151, § 4, de la Constitution, si le Roi dispose de la compétence formelle de nomination des magistrats, celle-ci est enserrée dans un cadre constitutionnel strict où la proposition de la Commission de nomination et de désignation lie substantiellement l’autorité de nomination. La Haute Juridiction administrative souligne que le rôle du Roi est purement « correcteur » et non substitutif : il ne saurait évincer le candidat proposé en substituant sa propre appréciation des titres et mérites à celle de la Commission, sous peine de méconnaître l’autonomie fonctionnelle de cet organe paritaire. L’arrêt censure ainsi le refus royal fondé sur une prétendue inégalité de traitement entre candidats issus de la magistrature et du barreau, rappelant que l’absence de rapports d’évaluation formels pour les avocats ne saurait paralyser le pouvoir d’appréciation de la Commission, dès lors que celle-ci s’appuie sur les avis légaux disponibles pour forger sa conviction. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la vacance d’un siège de juge au tribunal de police de Louvain, publiée au Moniteur belge le 21 mai 2004. Maître Luc Borin, avocat au barreau d’Anvers et juge suppléant depuis 1978, se porte candidat. Le 19 octobre 2004, la Commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice (ci-après « la Commission ») présente la candidature de M. Borin au Ministre de la Justice, estimant qu'il est le candidat le plus apte au regard de sa longue expérience spécialisée en droit de la circulation et des assurances. Par un arrêté royal du 18 janvier 2005, le Roi refuse de suivre cette proposition, arguant d'une pesée incorrecte des titres et mérites. Le Roi reproche notamment à la Commission d'avoir utilisé de manière sélective les pièces du dossier et d'avoir créé une inégalité entre les candidats en comparant un avocat (sans rapport d'évaluation périodique) à des magistrats de carrière (disposant de tels rapports). Le 25 janvier 2005, la Commission, persistant dans son analyse, propose à nouveau M. Borin à l'unanimité. Le Roi oppose un second refus par arrêté royal du 28 février 2005, dont les motifs sont quasi identiques au premier. M. Borin introduit alors devant le Conseil d’État deux recours en annulation assortis de demandes de suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au Conseil d’État est de déterminer si, dans l'exercice de son pouvoir de refus de nomination, le Roi peut légalement remettre en cause l'appréciation souveraine de la Commission sur la compétence et l'aptitude des candidats. Le Conseil d’État fonde sa décision sur une lecture rigoureuse de l’article 151, § 4, de la Constitution. Il en déduit les principes suivants : 1. **La primauté de la Commission :** Le constituant a entendu confier la responsabilité principale de la nomination des magistrats à un organe paritaire (le CSJ), limitant l'intervention de l'exécutif à un rôle de contrôle de légalité et de correction manifeste. 2. **L'interdiction de substitution d'appréciation :** S'il est loisible au Roi de refuser une proposition par une décision motivée, il ne peut « simplement substituer son avis concernant la compétence et l'aptitude du