L’arrêt n° 145.507, rendu le 7 juin 2005 par la VIIIe chambre du Conseil d’État de Belgique, apporte une illustration topique des conditions de recevabilité du recours en annulation, singulièrement sous l’angle de l’intérêt à agir et de la diligence requise dans le respect des délais de procédure. En l’espèce, un agent communal contestait tant son échec à une épreuve orale de promotion que les nominations subséquentes de ses collègues. La Haute Juridiction administrative rejette les deux recours après jonction. D’une part, elle constate la perte d’intérêt à agir contre la décision d’échec, le requérant ayant ultérieurement réussi ledit examen, ce qui neutralise tout bénéfice effectif attaché à une éventuelle annulation. D’autre part, elle sanctionne la tardiveté du recours dirigé contre les nominations tierces. Le Conseil d’État souligne que la communication du dossier administratif, intervenue antérieurement aux nominations, permettait au candidat d’anticiper l’issue de la procédure de promotion. En s’abstenant d’agir dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance des pièces, le requérant a manqué au devoir de diligence, rendant son recours irrecevable. Cette décision réaffirme ainsi que la protection juridictionnelle est subordonnée à une utilité actuelle et à une vigilance procédurale stricte. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Michel Roofthooft, nommé en 1991 en qualité de chef de service au sein de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, a postulé en 1998 à un examen de promotion pour l'accession aux fonctions d'encadrement de « code 4 » (grade de conducteur d’équipe). Après avoir réussi les épreuves écrites, il échoue à l'épreuve orale du 13 septembre 1999 avec une note de 20/40. Le 15 septembre 1999, l'autorité communale lui notifie son échec tout en précisant que de nouveaux examens seraient organisés. Parallèlement, le 14 décembre 1999, le collège des bourgmestre et échevins procède à la promotion de quatre autres agents au grade visé, avec effet au 1er janvier 2000. Le requérant introduit deux recours distincts : 1. Le 12 novembre 1999 (A.87.819), contre la décision constatant son échec à l'épreuve orale. 2. Le 21 juin 2000 (A.93.169), contre les délibérations portant promotion de ses collègues. En cours d'instance, il apparaît que le requérant a finalement réussi les sessions ultérieures de l'examen de promotion et a introduit de nouveaux recours contre d'autres nominations intervenues plus tard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions de recevabilité : **1. Sur le maintien de l'intérêt à agir contre une décision d'échec après une réussite ultérieure :** Le Conseil d'État relève d'office que le requérant a, postérieurement à l'introduction de son premier recours, réussi l'épreuve orale de l'examen de promotion. Cette réussite lui a permis de postuler aux emplois encore vacants. En conséquence, l'annulation de la décision initiale d'échec ne présenterait plus aucune utilité pratique ni aucun avantage pour le requérant. La perte d'intérêt à agir entraîne le rejet de la requête A.87.819. **2. Sur la tardiveté du recours contre les nominations de tiers :** La partie adverse soulevait l'irrecevabilité du second recours (A.93.169), introduit plus de six mois après les nominations litigieuses. Le requérant arguait que son activité syndicale et son détachement l'empêchaient d'avoir connaissance des promotions avant la notification du mémoire en réponse de la commune dans la première affaire (avril 2000). Le Conseil d'État rejette cette argumentation. Il constate que le dossier administratif avait été communiqué au conseil du requérant dès le 5 novembre 1999. Cette communication permettait au requérant de connaître les résultats de l'examen et l'identité des candidats ayant réussi, préfigurant ainsi les promotions à venir. Le Conseil juge qu'en attendant le 21 juin 2000 pour agir, le requérant n'a pas fait preuve de la diligence requise. Le délai de recours est donc expiré, rendant la requête tardive et irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt souligne la rigueur du Conseil d'État quant aux conditions de recevabilité, tant subjectives (l'intérêt) que temporelles (le délai). **L'utilité du recours :** La décision confirme une jurisprudence constante selon laquelle