Par le présent arrêt n° 145.689 du 9 juin 2005, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur exégétique remarquable le caractère formaliste des procédures de désignation au sein de l’enseignement subventionné. Le litige portait sur la légalité de l’annulation, par l’autorité de tutelle, de décisions communales relatives à des désignations temporaires de personnel enseignant. La Haute Juridiction administrative précise que le bénéfice du droit de priorité, tel qu’organisé par le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, ne saurait résulter d’une intention présumée ou d’une interprétation téléologique des démarches du candidat. Au contraire, l’exercice de ce droit est subordonné à une manifestation de volonté expresse, univoque et formelle, adressée au pouvoir organisateur dans les délais prescrits. En l’absence d’une telle notification spécifique pour la fonction temporaire sollicitée, le membre du personnel est réputé avoir renoncé à son droit, nonobstant toute invocation dudit droit pour une nomination définitive concomitante. Cette décision consacre ainsi la primauté de la sécurité juridique et du formalisme administratif sur l’équité ou la recherche de l’intention réelle des administrés. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la commune de Liedekerke à la Communauté flamande. Deux membres du personnel enseignant, Mmes Marie-Rose De Vos et Hilde Cornelis, étaient désignées à titre temporaire au sein de l’école maternelle communale Impegem. Mme De Vos bénéficiait, par ailleurs, d’une nomination à titre définitif pour une charge partielle (12/24). Le 10 mars 1995, l’administration communale informe le personnel de la vacance d’un emploi de 12/24, précisant les modalités de candidature pour une éventuelle nomination définitive au 1er janvier suivant et rappelant le droit de priorité des membres du personnel déjà nommés à titre définitif. Le 7 juillet 1995, Mme De Vos adresse deux courriers distincts au collège des bourgmestre et échevins. Le premier concerne explicitement la « nomination définitive » et invoque son droit de priorité. Le second concerne la « place vacante » mais ne mentionne aucunement l’exercice d’un droit de priorité pour la désignation temporaire. Le 30 août 1995, le collège procède aux désignations temporaires pour l’année scolaire 1995-1996 (6/24 pour Mme De Vos et 24/24 pour Mme Cornelis), décisions confirmées par le conseil communal le 12 octobre 1995. Toutefois, le Ministre flamand de l’Intérieur, exerçant sa tutelle administrative, annule ces délibérations par arrêtés des 12 mars et 9 mai 1996. Le Ministre estimait qu’il ne pouvait être « raisonnablement admis » que Mme De Vos n’ait pas eu l’intention d’utiliser son droit de priorité tant pour la nomination définitive que pour la désignation temporaire. La commune de Liedekerke a alors introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre ces actes de tutelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État était de savoir si l’invocation du droit de priorité pour une désignation temporaire, au