# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 146.463 du 22 juin 2005 — Désistement d'instance présumé en matière de contentieux disciplinaire de la fonction publique locale La présente décision du Conseil d'État, section d'administration, illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, combiné avec l'article 14*quater*, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section d'administration. Lorsque le rapport de l'auditorat conclut au rejet du recours et que la partie requérante, dûment notifiée, s'abstient d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, la chambre compétente constate d'office le désistement et met les dépens à charge du requérant défaillant. Cette décision, rendue en matière de prolongation répétée de suspension préventive d'un agent d'un Centre public d'action sociale, rappelle avec netteté les exigences procédurales pesant sur le justiciable administratif et les conséquences irrémédiables de sa passivité. --- ## I. Faits et procédure Mme Claudine Desmijter, domiciliée à Zonnebeke-Passendale, était agent du Centre public d'action sociale (CPAS) de la commune de Wervik. Elle a fait l'objet d'une série de décisions de la part du conseil de l'aide sociale de Wervik, prolongeant à quatre reprises sa suspension préventive pour des périodes successives de quatre mois chacune : - une première prolongation couvrant la période du 21 juin 2000 au 20 octobre 2000, arrêtée le 13 juin 2000 ; - une deuxième prolongation couvrant la période du 21 octobre 2000 au 20 février 2001, arrêtée le 28 septembre 2000 ; - une troisième prolongation couvrant la période du 21 février 2001 au 20 juin 2001, arrêtée le 29 janvier 2001 ; - une quatrième prolongation couvrant la période du 21 juin 2001 au 20 octobre 2001, arrêtée le 31 mai 2001. En réaction à chacune de ces décisions, Mme Desmijter a introduit autant de requêtes en annulation devant le Conseil d'État : - une première requête le 7 août 2000, enregistrée sous les numéros A. 94.345/IX-2483 ; - une deuxième requête le 30 novembre 2000, sous les numéros A. 97.974/IX-2620 ; - une troisième requête le 14 mars 2001, sous les numéros A. 101.757/IX-2762 ; - une quatrième requête le 31 juillet 2001, sous les numéros A. 108.320/IX-2970. Dans le cadre de la première affaire, un arrêt interlocutoire n° 91.881 du 22 décembre 2000 avait rejeté la demande de suspension de l'exécution de la première décision attaquée, réservant la question des dépens afférents à cette demande de suspension. La requérante avait par la suite introduit, le 19 février 2001, une demande de poursuite de la procédure au fond dans ce premier dossier. Par ordonnance du 13 octobre 2004, les quatre affaires ont été jointes. L'auditeur B. Thys a établi un rapport concluant au rejet des recours. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 15 novembre 2004. Conformément aux dispositions légales applicables, la notification mentionnait expressément les dispositions de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que celles de l'article 14*quater*, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, invitant la requérante soit à demander à être entendue dans un délai de quinze jours, soit à introduire une demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours. Mme Desmijter n'a formulé aucune demande d'audience et n'a pas non plus sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui des effets juridiques de la passivité procédurale d'un requérant, face à un rapport de l'auditorat concluant au rejet de son recours, au regard du régime de la présomption légale de désistement d'instance organisé par les lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Les motifs de la décision** s'articulent autour de deux éléments normatifs distincts mais convergents. En premier lieu, le président de la IXe chambre constate que le rapport de l'auditorat proposait le rejet des recours en annulation. Cette circonstance déclenche l'application du mécanisme prévu à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition impose au greffier en chef, lors de la notification du rapport de l'auditorat à la partie requérante, de porter expressément à sa connaissance les conséquences de sa défaillance éventuelle. En l'occurrence, la notification du 15 novembre 2004 a bien satisfait à cette obligation d'information. En deuxième lieu, la chambre relève que Mme Desmijter n'a pas, dans le délai de trente jours prescrit par l'article 21, alinéa 6, précité, introduit de demande de poursuite de la procédure. Par application directe de ce texte, cette abstention fait naître à l'égard de la requérante une présomption légale de désistement d'instance. Cette présomption, que le Conseil d'État se borne à constater sans pouvoir l'écarter d'office, est irréfragable dès lors que la partie n'a pas réagi dans le délai imparti. Par voie de conséquence, la chambre prononce la constatation du désistement d'instance dans les quatre affaires jointes. S'agissant des dépens, l'article 2 du dispositif met à la charge de la requérante les frais de la demande de suspension et des recours en annulation, liquidés à la somme de 867,65 euros. Cette condamnation aux dépens découle naturellement