# Conseil d'État de Belgique, XIIᵉ Chambre, arrêt n° 146.471 du 23 juin 2005 — *Van Poelvoorde c. Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale* **ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.471** --- Par cet arrêt, la XIIᵉ Chambre du Conseil d'État annule la décision du 8 septembre 1994 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale suspendant à titre de mesure d'ordre provisoire un pompier statutaire avec retenue partielle de traitement, au motif que l'intéressé n'avait pas été mis en mesure de faire valoir utilement son point de vue préalablement à l'adoption de la mesure. La décision affirme avec netteté qu'une mesure d'ordre — fût-elle distincte d'une sanction disciplinaire — qui est fondée sur le comportement d'un agent et lui est préjudiciable, doit être précédée d'une audition contradictoire suffisante. L'arrêt apporte également un enseignement procédural fondamental sur le déclenchement du délai de recours en annulation : la communication informelle d'un acte individuel — même par télécopie à l'avocat ou par dépôt au greffe dans le cadre d'un référé — ne constitue pas une notification régulière au sens de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et ne fait donc pas courir le délai de soixante jours. --- ## I. Faits et procédure Michaël Van Poelvoorde est pompier nommé à titre définitif au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 30 mars 1994, il est placé en détention préventive sur ordre du juge d'instruction de Dendermonde, ce qui le rend absent de son poste à compter du 1ᵉʳ avril 1994. L'officier-chef de service prend immédiatement en charge la régularisation administrative de cette absence : par lettre du 26 avril 1994 adressée au conseil de l'intéressé, il indique que la situation sera couverte par les congés annuels acquis et que, si ces derniers venaient à s'épuiser, une suspension à titre de mesure d'ordre avec retenue de traitement serait proposée au ministre, dans l'attente du jugement définitif. Aucun préjugé sur la culpabilité n'est formulé. Par questionnaire daté du 30 juin 1994, le même officier demande à Van Poelvoorde s'il accepte l'utilisation de ses congés comme régularisation, s'il consent à une suspension à titre de mesure d'ordre conservatoire avec retenue totale ou partielle de traitement prévue à l'article 48, § 2, du règlement de discipline, et s'il accepte la procédure écrite prévue à l'article 50, § 4, de ce même règlement. L'intéressé répond affirmativement aux trois questions. La détention préventive prend fin le 12 août 1994. Le 17 août 1994, Van Poelvoorde se présente à son service pour reprendre ses fonctions ; l'officier-chef lui en refuse l'accès. Le même jour, le conseil directif du service transmet au ministre-président du gouvernement régional une proposition de suspension pour durée indéterminée avec retenue intégrale de traitement, eu égard à la gravité des faits reprochés. Le ministre-président adopte la décision le jour même, avec effet rétroactif au 1ᵉʳ juin 1994 : c'est l'acte attaqué dans la première affaire (A. 60.430/XII-923), dont Van Poelvoorde prend connaissance par lettre du 31 août 1994 et contre lequel il introduit un recours en annulation le 19 octobre 1994. Le 8 septembre 1994, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte une nouvelle décision qui, d'une part, retire explicitement la décision du 17 août 1994 (article 4) et, d'autre part, suspend Van Poelvoorde à compter du 1ᵉʳ juin 1994 pour une durée indéterminée, avec retenue *partielle* de traitement assortie d'une garantie de minimum vital (articles 2 et 3). Ce second acte n'est signé initialement que par un secrétaire d'État régional ; le 20 septembre 1994, le conseil de Van Poelvoorde en reçoit une copie par télécopie de la partie adverse dans le cadre d'une procédure de référé pendante devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles ; le 22 septembre 1994, l'acte est déposé à l'audience de ce référé ; ce n'est que le 26 janvier 1995 que l'acte, signé par l'ensemble des membres compétents du gouvernement régional, est notifié à l'intéressé. Van Poelvoorde introduit un recours en annulation contre les articles 2 et 3 de cette décision le 16 mars 1995 (A. 62.805/XII-922). Les deux affaires sont jointes par ordonnance du 13 mars 1998. Après échange de mémoires et dépôt du rapport de l'auditeur B. Thys, l'audience est fixée au 1ᵉʳ mars 2005 et l'arrêt est rendu le 23 juin 2005. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité du premier recours (A. 60.430/XII-923) : disparition de l'objet par retrait de l'acte attaqué La partie adverse excipait de l'irrecevabilité du premier recours en faisant valoir que la décision du 17 août 1994 avait été retirée par l'article 4 de la décision du 8 septembre 1994, dont Van Poelvoorde avait eu connaissance avant l'introduction de son recours. Le Conseil d'État accueille l'exception, non sur le fondement d'une connaissance préalable, mais en raison de la **disparition de l'objet** du recours : l'acte du 17 août 1994 n'existe plus, dès lors qu'il a été expressément retiré par l'acte du 8 septembre 1994, et rien n'indique que la première décision renaîtrait si le second recours venait à prospérer. Le recours est donc irrecevable faute d'objet. Toutefois, le Conseil d'État relève que le retrait n'avait pas été not