# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, arrêt n° 146.479 du 23 juin 2005 — Annulation de deux suspensions préventives infligées à un fonctionnaire de police : portée de l'article 312 de la Nouvelle Loi communale **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 146.479 du Conseil d'État constitue une illustration saisissante des limites que le droit positif belge impose à l'exercice du pouvoir disciplinaire préventif à l'égard des agents des services de police communale. En annulant les deux décisions de suspension préventive prises par le bourgmestre de la Ville de Bruxelles à l'encontre d'un inspecteur principal, la XIIe chambre rappelle avec une rigueur exemplaire que l'article 312 de la Nouvelle Loi communale conditionne tout renouvellement d'une telle suspension à l'existence d'une *poursuite pénale en cours* au moment de la décision de prolongation. Dès lors qu'une condamnation définitive est intervenue, la condition légale de la « poursuite » fait défaut et l'autorité ne peut valablement prolonger la suspension, quelles que soient les difficultés pratiques d'organisation de la procédure disciplinaire — notamment l'impossibilité alléguée de réunir le conseil communal durant les mois estivaux. Par voie de conséquence, l'annulation de la seconde suspension entraîne, d'office et de plein droit, la caducité de tous les effets de la première, aucune sanction disciplinaire n'ayant été prononcée dans le délai initial. --- ## I. Faits et procédure ### 1.1 La situation de M. Van Espen M. François Van Espen entre au service de la police communale de la Ville de Bruxelles le 1er juin 1982 et occupe, à l'époque des faits, le grade d'inspecteur principal de première classe. Le 19 janvier 1996, il est placé en détention préventive. Le 24 janvier 1996, le commissaire en chef de la police de la Ville de Bruxelles adresse au bourgmestre une lettre qualifiée d'*extrêmement urgente*, proposant de décider à l'égard de M. Van Espen une mesure de suspension préventive d'une durée de quatre mois à compter du 21 janvier 1996, assortie d'une retenue de la moitié du traitement, aux motifs que sa présence dans le corps de police lors de sa remise en liberté serait incompatible avec l'importance des faits reprochés et avec sa qualité d'inspecteur principal, conformément aux articles 310 et suivants de la Loi communale. Le 2 avril 1996, le tribunal correctionnel de Louvain condamne M. Van Espen à une peine d'emprisonnement de neuf mois, avec sursis pour les deux tiers de la peine principale. Il est toutefois acquitté de certaines préventions. Le 19 avril 1996, il est remis en liberté. Le même jour, le commissaire en chef décide de l'éloigner immédiatement de ses fonctions à titre conservatoire, dans l'attente de la décision définitive que l'autorité disciplinaire compétente doit prendre à son égard quant à sa suspension préventive. ### 1.2 La première suspension préventive (décision du 15 mai 1996) Le 2 mai 1996, le commissaire en chef propose au bourgmestre de convoquer M. Van Espen le 15 mai 1996 en vue de lui infliger une suspension préventive, dans l'attente de la clôture de l'enquête disciplinaire en cours. Par lettre du 6 mai 1996, le bourgmestre invite M. Van Espen à comparaître devant lui pour être entendu dans le cadre d'une éventuelle suspension préventive, au motif que l'intéressé fait l'objet d'une enquête disciplinaire pour des actes portant atteinte à la dignité de la fonction. Après avoir entendu M. Van Espen, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles décide, le 15 mai 1996, de le suspendre préventivement à compter du 19 avril 1996 pour une durée de quatre mois, avec retenue d'un quart de son traitement et privation des droits à l'avancement. Cette décision est notifiée à M. Van Espen le 22 mai 1996. Le 5 juin 1996, M. Van Espen forme un recours contre cette décision devant l'autorité de tutelle. Le 17 juin 1996, le conseil communal de la Ville de Bruxelles ratifie la décision du 15 mai 1996. Le 23 août 1996, l'autorité de tutelle communique au collège des bourgmestre et échevins qu'elle n'a *aucune objection* à formuler à l'encontre de ladite décision. ### 1.3 La seconde suspension préventive (décision du 9 août 1996) Par lettre du 25 juillet 1996, le bourgmestre invite M. Van Espen à comparaître devant lui le 9 août 1996 pour être entendu dans le cadre d'une procédure de suspension préventive, au motif qu'il fait l'objet d'une enquête disciplinaire pour des actes portant atteinte à la dignité de la fonction, au motif d'avoir été condamné le 2 avril 1996 par le tribunal correctionnel de Louvain. Le 1er août 1996, le secrétaire communal invite M. Van Espen à comparaître le 6 septembre 1996 devant le conseil communal afin d'être entendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire liée à sa condamnation correctionnelle. Le 9 août 1996, le bourgmestre décide de suspendre préventivement M. Van Espen à compter du 19 août 1996 pour une durée de quatre mois, avec retenue de 25 % de son traitement et privation des droits à l'avancement. La décision précise notamment que, le conseil communal ne se réunissant pas durant les mois de juillet et août 1996, il s'est avéré impossible de traiter l'affaire avant sa prochaine session du mois de septembre, le dossier devant encore être constitué (enquête sociale, avis juridique, décision du collège, traduction). Cette seconde décision est notifiée à M. Van Espen le 14 août 1996. Le 26 août 1996, M. Van Espen forme un recours devant l'autorité de tutelle contre cette seconde suspension préventive. ### 1.4 La sanction disciplinaire et les procédures ultérieures Le 6 septembre 1996, le conseil communal ratifie la