# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 146.861 du 28 juin 2005 **ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.861** *VIIIe Chambre — Annulation* --- Par cet arrêt, le Conseil d'État annule trois délibérations du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Musson relatives à la désignation d'une institutrice maternelle à titre temporaire, en posant des règles d'une portée doctrinale considérable en matière de désignation discrétionnaire dans l'enseignement officiel subventionné. La Haute Juridiction administrative affirme avec netteté que le pouvoir discrétionnaire dont dispose un pouvoir organisateur pour désigner un temporaire non prioritaire ne le dispense nullement de l'obligation de procéder à une comparaison effective des titres et mérites des candidates, comparaison qui conditionne la régularité formelle et substantielle de l'acte au regard de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Elle confirme en outre que l'absence de remise d'un acte écrit conforme aux prescriptions de l'article 21 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné emporte application de la présomption légale de désignation dans la fonction effectivement exercée. --- ## I. Faits et procédure Anne-Marie Bechet exerce la fonction d'institutrice maternelle dans l'enseignement communal de la commune de Musson à compter du 10 janvier 2000. Par décision du 23 août 2000, le Collège des bourgmestre et échevins la désigne pour exercer deux demi-temps à l'école maternelle de Mussy-la-Ville du 1er au 30 septembre 2000 : d'une part, un emploi à mi-temps vacant ; d'autre part, un emploi à mi-temps non vacant en remplacement de Nathalie Jeanjean, institutrice bénéficiant d'un congé à mi-temps dit « pause-carrière » pour l'année scolaire 2000-2001. Au 1er octobre 2000, le nombre d'élèves se révèle insuffisant pour maintenir l'emploi vacant. Par délibération du 4 octobre 2000, le Collège réduit la charge de la requérante au seul mi-temps de remplacement, pour la période du 1er au 31 octobre 2000 uniquement. La requérante signe le 5 octobre 2000 un document intitulé « notification d'entrée en fonction » qui ne mentionne aucune durée de désignation. Le 8 novembre 2000, elle signe — « pour prise de connaissance » et « sans reconnaissance préjudiciable » — un document de cessation des fonctions faisant état d'un intérim limité du 1er au 27 octobre 2000. Par délibération du 18 octobre 2000, le Collège désigne Sylvie Feltz pour exercer les prestations à mi-temps du 6 novembre 2000 au 30 juin 2001, reprenant ainsi la charge précédemment confiée à la requérante. La motivation officielle de cet acte se borne à constater l'existence de deux candidates toutes deux domiciliées sur le territoire communal et titulaires des titres requis, sans établir aucune comparaison des mérites respectifs. Dans une lettre adressée au comité des parents, la commune révèle cependant la véritable raison de ce choix : honorer une « dette » morale contractée envers Sylvie Feltz lors d'une désignation antérieure de 1996, dans laquelle cette dernière avait, à mérites égaux, été évincée au profit d'une autre candidate. Le 28 novembre 2000, la requérante saisit l'autorité de tutelle wallonne d'un recours en suspension et en annulation des décisions du 4 et du 18 octobre 2000. L'autorité de tutelle n'ayant pas statué dans le délai imparti, la requérante porte l'affaire devant le Conseil d'État par requête du 9 janvier 2001 (affaire A.99.229/VIII-4777). Parallèlement, par lettre du 30 novembre 2000, la requérante sollicite l'intervention du Ministre de l'Enseignement fondamental de la Communauté française sur le fondement de l'article 24, § 2bis, de la loi du 29 mai 1959. Par lettre recommandée du 17 avril 2001, le Ministre met la commune en demeure de se conformer au décret du 6 juin 1994 et de rétablir la requérante dans ses droits. La commune attaque à son tour cette injonction ministérielle devant le Conseil d'État. Le 16 janvier 2002, le Collège adopte une nouvelle délibération désignant à nouveau Sylvie Feltz pour le même emploi et la même période, en remplacement de sa délibération du 18 octobre 2000, en invoquant cette fois l'ancienneté de l'inscription de la candidature de Feltz (depuis 1996) par rapport à celle de Bechet (depuis 1999) comme critère décisif de départage. La requérante attaque cette nouvelle décision par un second recours introduit le 27 février 2002 (affaire A.117.392/VIII-2946). Les deux affaires connexes sont jointes par la VIIIe Chambre et portées à l'audience publique du 17 juin 2005, avec avis conforme de l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité ratione temporis du recours A.99.229/VIII-4777 La commune soulève l'irrecevabilité temporelle du premier recours. Le Conseil d'État écarte cette exception en constatant que les actes attaqués n'ont pas été notifiés formellement à la requérante, que celle-ci en a eu connaissance les 5 et 18 octobre 2000 respectivement, et qu'elle a saisi l'autorité de tutelle le 28 novembre 2000, soit dans le délai ordinaire de soixante jours. La juridiction rappelle le principe constant selon lequel le recours à l'autorité de tutelle interrompt le délai de recours au Conseil d'État, à la double condition d'avoir été introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux et avant l'expiration du délai dont l'autorité de tutelle dispose pour statuer. En l'espèce, ce délai de tutelle venait à échéance le 8 janvier 2001 et le recours au Conseil d'État a été déposé par envoi recommandé le 9 janvier 2001 : la recevabilité est admise. ### B. L