# Arrêt n° 146.872 du Conseil d'État de Belgique (XIIIe chambre), 28 juin 2005 — Rejet pour défaut d'intérêt à agir de la SA Fort-Labiau contre les arrêtés wallons adoptant le plan des centres d'enfouissement technique La décision ici commentée illustre avec rigueur la condition processuelle fondamentale de l'intérêt à agir devant la section d'administration du Conseil d'État. La SA Fort-Labiau, propriétaire d'un site qu'elle entendait voir retenu dans le plan wallon des centres d'enfouissement technique (C.E.T.), contestait les arrêtés du Gouvernement wallon des 30 avril 1998 et 1er avril 1999 au motif que son site n'y était pas inscrit. La Haute juridiction administrative confirme néanmoins l'irrecevabilité des recours, en s'appuyant sur la réponse apportée par la Cour d'arbitrage à une question préjudicielle : dès lors que la disposition décrétale wallonne dont se prévalait la requérante est jugée constitutionnellement conforme, la société n'eût de toute façon pas pu exploiter le site litigieux même s'il avait été inclus au plan. L'intérêt à obtenir l'annulation est ainsi reconnu inexistant, rendant les requêtes irrecevables, ce qui commande leur rejet sans examen au fond. --- ## I. Faits et procédure La SA Fort-Labiau est propriétaire d'un terrain qu'elle proposait pour l'implantation d'un centre d'enfouissement technique destiné aux déchets inertes, conformément au cadre instauré par le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Par arrêté du 30 avril 1998, le Gouvernement wallon adopta provisoirement le plan des centres d'enfouissement technique ; par arrêté du 1er avril 1999, il adopta définitivement ce plan. Dans les deux actes, le site de la requérante ne fut pas retenu. La société introduisit deux requêtes en annulation devant le Conseil d'État : la première le 7 juillet 1998 (affaire A.79.257/XIII-761), la seconde le 10 septembre 1999 (affaire A.86.693/XIII-1357). Par arrêt n° 95.559 du 17 mai 2001, la XIIIe chambre joignit les deux affaires et posa à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle relative à la constitutionnalité de l'article 20, § 3, alinéa 1er, du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant combinés avec le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Le même arrêt du 17 mai 2001 avait d'ores et déjà relevé que la SA Fort-Labiau semblait dépourvue d'intérêt à agir : même si les sites proposés par elle étaient inscrits au plan, la disposition décrétale en cause lui aurait de toute façon interdit d'en assurer l'exploitation. Par son arrêt n° 108/2001 du 13 juillet 2001, la Cour d'arbitrage répondit à la question préjudicielle en confirmant sa jurisprudence antérieure (arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997) : l'article 20, § 3, alinéa 1er, du décret wallon du 27 juin 1996 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, ni isolément ni combinés avec le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Par ordonnance du 28 février 2002, la chambre décida de poursuivre la procédure et chargea l'auditeur d'établir un rapport complémentaire. L'affaire fut fixée à l'audience du 23 juin 2005 par ordonnance du 24 mai 2005, et l'arrêt fut rendu le 28 juin 2005. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est celui de la recevabilité des recours en annulation introduits par une personne morale à l'encontre d'actes réglementaires dont l'illégalité alléguée ne lui aurait causé aucun préjudice susceptible d'être réparé par l'annulation demandée. Devant le Conseil d'État statuant en annulation, l'intérêt à agir s'entend classiquement d'un avantage matériel ou moral, direct et certain, que le requérant pourrait retirer de l'annulation de l'acte attaqué. Cette condition, exigée de manière constante par la jurisprudence administrative, est à la fois une condition de recevabilité et un filtre procédural destiné à éviter les recours objectifs dépourvus de tout enjeu concret pour le demandeur. En l'espèce, la requérante entendait déduire son intérêt du fait que son site n'avait pas été retenu dans le plan des C.E.T. Elle arguait que cette omission la privait d'une possibilité économique et qu'en conséquence l'annulation des arrêtés lui ouvrirait la voie à une nouvelle planification susceptible d'inclure son terrain. Or, le Conseil d'État avait subordonné la reconnaissance de cet intérêt à la réponse que la Cour d'arbitrage apporterait à la question préjudicielle : si la disposition décrétale interdisant à des opérateurs privés tels que la requérante d'exploiter un C.E.T. était déclarée inconstitutionnelle, l'annulation des arrêtés eût pu présenter un intérêt ; dans le cas contraire, l'inscription au plan n'aurait généré aucun avantage concret pour la société. La Cour d'arbitrage ayant confirmé la conformité constitutionnelle de l'article 20, § 3, alinéa 1er, du décret wallon du 27 juin 1996 — disposition qui, à l'évidence, empêchait la SA Fort-Labiau d'exploiter un tel centre —, le Conseil d'État en déduit logiquement que l'annulation sollicitée n'eût procuré aucun avantage à la requérante. L'éventuelle inclusion du site dans le plan n'aurait pas modifié sa situation juridique, dès lors que la norme décrétale valablement maintenue en vigueur lui interdisait l'exploitation. L'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt est donc accueillie et les requêtes rejetées, sans qu'il