L’arrêt n° 146.935, rendu le 28 juin 2005 par la Ve chambre du Conseil d’État de Belgique, apporte une illustration rigoureuse des conditions de recevabilité du recours en annulation, singulièrement sous l’angle de l’intérêt à agir. En l’espèce, un agent contestait la promotion d’un tiers à un grade auquel il prétendait lui-même. La Haute Juridiction administrative, après avoir ordonné la jonction des recours, dénie au requérant tout intérêt direct et actuel à poursuivre l’annulation de l’acte de nomination de son concurrent. Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’évolution de la situation administrative du requérant : celui-ci ayant accédé, en cours d’instance, à un grade supérieur à celui de la partie intervenante, l’annulation sollicitée ne serait susceptible de lui procurer aucun avantage effectif. Faute de pouvoir prétendre à une priorité de promotion ou à une reconstitution de carrière utile, le requérant se voit opposer le caractère désormais théorique de son grief. Cette décision souligne la dimension pragmatique du contentieux de l'excès de pouvoir, où l'utilité de la sentence pour le requérant demeure la mesure de son droit d'action. ## I. Faits et procédure En 1991, Monsieur Georges Leenen, conseiller (rôle linguistique néerlandais) au Ministère de la Santé publique, se porte candidat à un emploi de directeur (rang 13). Bien que classé premier par le conseil de direction, il est évincé au profit de Monsieur Jean-Marie Lambotte (rôle linguistique français), classé troisième, par un arrêté royal du 24 janvier 1992. Monsieur Leenen introduit un premier recours (A.47.589) visant l’annulation de cet arrêté et du refus implicite de sa propre nomination. Par la suite, l’autorité administrative retire l’arrêté du 24 janvier 1992 et le remplace par un arrêté royal du 8 juillet 1992, confirmant la promotion de Monsieur Lambotte avec effet rétroactif. Le requérant introduit alors un second recours (A.49.282) contre ce nouvel acte. Durant l’instruction, la situation administrative du requérant évolue : il est promu au grade de directeur le 1er juillet 1992, puis au grade de conseiller général le 1er mai 2001. À la date de l’arrêt, Monsieur Leenen occupe un grade hiérarchiquement supérieur à celui de Monsieur Lambotte, lequel n’a bénéficié que d’un avancement barémique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État doit trancher la question de la persistance de l’intérêt à agir du requérant. Plus précisément : un candidat évincé conserve-t-il un intérêt à l’annulation de la promotion d’un tiers lorsque, par le jeu de l’avancement de carrière, il a atteint un grade supérieur à celui faisant l’objet du litige ? La Haute Juridiction motive son rejet selon trois axes : 1. **Sur la jonction et l'objet du recours :** Les affaires étant connexes, la jonction est ordonnée. Le premier recours est déclaré sans objet en raison du retrait de l’acte attaqué (l’arrêté du 24 janvier 1992) par l’autorité administrative. 2. **Sur la nature de la promotion :** S’agissant d’une « promotion au choix », le requérant ne disposait d’aucun droit subjectif ou priorité légale à être nommé. Dès lors, le recours dirigé contre le refus implicite de le nommer est déclaré irrecevable. 3. **Sur l’intérêt direct et actuel :** Le Conseil d’État relève d’office le défaut d’intérêt. Il constate que le requérant est désormais titulaire d’un grade plus élevé que son ancien concurrent. En l’absence de priorité, l’annulation de la promotion de Monsieur Lambotte ne permettrait aucune « reconstitution de carrière » bénéfique pour Monsieur Leenen. L’annulation ne lui procurant aucun avantage, l’intérêt n’est plus actuel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt réaffirme la conception classique mais stricte de l’intérêt à agir devant le Conseil d’État. L’intérêt ne s’apprécie pas seulement au moment de l’introduction de la requête, mais doit subsister jusqu’au prononcé de l’arrêt. La décision précise la notion de « reconstitution de carrière » : celle-ci n