Par un arrêt n° 146.936 du 28 juin 2005, le Conseil d’État de Belgique précise l’étendue du pouvoir réglementaire d’exécution en matière d’organisation des instances consultatives. La Haute Juridiction administrative valide la compétence du Roi pour définir, par voie d’arrêté, des critères de représentativité des organisations de consommateurs au sein de la Commission de la concurrence, alors même que la loi d’habilitation se bornait à lui confier le soin d’en fixer la « composition ». Sur le fond, l’arrêt consacre la légalité de critères de sélection rigoureux — tels que l’indépendance à l’égard des milieux professionnels et l’universalité de l’objet social — au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11). Le Conseil d’État considère que de telles exigences sont objectivement justifiées par la nature des missions de la Commission. Enfin, la décision illustre la théorie du recours devenu sans objet : l’abrogation tacite de l’acte de nomination attaqué par un arrêté subséquent prive le recours de son utilité, entraînant son rejet partiel sans examen au fond. Cette jurisprudence renforce la discrétion de l’Exécutif dans la structuration du dialogue social et économique. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans la loi du 5 août 1991 relative à la protection de la concurrence économique, dont l’article 21 crée une « Commission de la concurrence » au sein du Conseil central de l’Économie. L’article 22 de ladite loi habilite le Roi à déterminer la composition et le fonctionnement de cette commission. En exécution de cette disposition, l’arrêté royal du 30 avril 1993 est édicté. Son article 1er, § 2, alinéa 3, dispose que les membres représentant les consommateurs sont choisis parmi des organisations ayant pour but la défense des intérêts généraux des consommateurs dans tous les domaines, agissant de manière effective et indépendante des pouvoirs publics et des milieux professionnels. Par un second arrêté du 17 mai 1993, le Roi procède à la nomination des membres, désignant exclusivement des représentants issus de l’organisation *Test-Aankoop*. L’ASBL *Kooperatieve Verbruikersbeweging*, s’estimant illégalement évincée, introduit deux recours en annulation (en langues française et néerlandaise) visant tant les critères de représentativité fixés par l’arrêté organique que l’arrêté de nomination lui-même. En cours d’instance, un arrêté royal du 5 septembre 2001 a procédé à de nouvelles nominations, remplaçant l’acte de 1993. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État était saisi de deux questions principales : 1. **Sur l’étendue de l’habilitation législative :** Le Roi peut-il, sous couvert de fixer la « composition » d’un organe, définir des critères qualitatifs de représentativité sans habilitation législative spécifique ? 2. **Sur la constitutionnalité des critères :** L’exigence d’une défense des consommateurs « dans tous les domaines » et d’une « indépendance vis-à-vis des milieux professionnels » viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en créant un monopole de fait au profit d’une seule organisation ? **Sur le premier point**, le Conseil d’État rejette le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité réglementaire. Il considère que l’habilitation conférée par l’article 22 de la loi du 5 août 1991 serait privée de portée si elle ne permettait pas au Roi d’aller au-delà de ses pouvoirs généraux d’exécution (art. 108 de la Constitution). La mission de fixer la « composition » inclut nécessairement le pouvoir de déterminer les critères de sélection des membres afin que la Commission soit réellement représentative des secteurs concernés, d’autant qu’il n’existe pas de régime général législatif de la représentativité des consommateurs. **Sur le second point**, relatif à la discrimination, la Haute Juridiction estime que les critères retenus sont objectifs et pertinents. L’exigence d’indépendance et d’universalité de l’objet social est justifiée par l’ampleur des missions de la Commission de la concurrence. Le fait qu’une seule organisation remplisse actuellement ces conditions en Belgique ne suffit pas à entacher la légalité de la norme, celle-ci restant générale et abstraite. **Sur la procédure**, le